Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée, l’egalite professionnelle et la qualite de vie au travail

2022

Entre les soussignés :

La Société AGROM TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social rue Victor Baltard, 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454 et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00024 et le Code NAF 5229B,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

• Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - OBJET 3

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 4

4-1. Revalorisation du salaire de base 4

4-2. Augmentations individuelles 4

4-3. Revalorisation du taux horaire des chauffeurs (hors sites industriels) 5

4-4. Prime de détachement 5

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail 5

5-2. Groupe de travail sur le port de charge, l’aide à la manutention et les conditions de chargement déchargement 5

5-3. Télétravail 5

5-4. Orientation des mobilités 6

5-5. Absences pour enfant hospitalisé 6

Principe du droit à autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé : 6

Rémunération de l’autorisation d’absence rémunérée 7

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

6-1. Organisation du temps de travail 7

6-2. Congés et Compte épargne temps (CET) 7

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 7

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 8

8-1. Révision 8

8-2. Publicité et dépôt 8

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 20 janvier

• 25 février

• 7 mars

• 10 mars

• 14 mars

• 17 mars

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation, compte tenu notamment du contexte sanitaire et économique de l’année écoulée.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société AGROM TRANSPORT présents à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • les salaires effectifs,

  • le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • l’orientation des mobilités

• le temps de travail, et notamment :

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail,

  • la mise en place du travail à temps partiel,

• le partage de la valeur ajoutée, et notamment :

  • L’intéressement

  • la participation,

  • L’épargne salariale.

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

4-1. Revalorisation du salaire de base

Au 1^er janvier 2022, les salaires de base bruts mensuels des salariés non-cadres qui étaient présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et présents à la date de signature du présent accord, seront revalorisés de 65,00€ bruts mensuels, pour un salarié à temps complet.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 1^er janvier 2022.

La revalorisation salariale correspondant à l’application de la rétroactivité sera versée en une seule fois sur la paie d’avril 2022.

4-2. Augmentations individuelles

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés, comme à des salariés non cadres, une augmentation individuelle.

Il a été convenu entre les parties que parmi les augmentations individuelles, une attention toute particulière serait portée aux éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

4-3. Revalorisation du taux horaire des chauffeurs (hors sites industriels)

A effet rétroactif au 1^er janvier 2022, le taux horaire minimal des chauffeurs titulaires du permis C est revalorisé à 11€ brut et celui des chauffeurs titulaires du permis CE à 12€ brut. Les salariés dont l’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2022 bénéficieront également de la mesure du point 4.1.

Il est rappelé que toute formation au permis EC prise en charge par la Société sera soumise à la conclusion d’une clause dite de « dédit formation » afin d’assurer un emploi dans la Société aux chauffeurs et de protéger les intérêts de la Société.

4-4. Prime de détachement

L’accord d’entreprise du 16 juin 2020 prévoit l’attribution d’une prime de détachement pour le personnel roulant, versée dans les conditions suivantes :

« En cas de nécessité, il peut être demandé à un chauffeur rattaché à un site, de venir exceptionnellement renforcer l’équipe de chauffeurs sur une autre base. Dans ce cas, une prime de 15€ brut par jour de livraison est accordée. »

Compte tenu de la période sanitaire et de l’augmentation de la sollicitation des conducteurs pour intervenir sur une autre base, cette prime a été versée également les jours de trajet pour se rendre sur cette autre base du 1er janvier au 28 février 2022.

Cette mesure, initialement provisoire, sera désormais applicable, sans limitation de durée.

Pour rappel, la prime de détachement et l’indemnité de découcher ayant le même objet, elles ne se cumulent pas.

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Lors de l’examen du bilan social, les parties ont évoqué le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail et ces points seront suivis de nouveau par la suite en CSE et CSSCT.

5-2. Groupe de travail sur le port de charge, l’aide à la manutention et les conditions de chargement déchargement

Un groupe de travail est mis en place à partir d’avril 2022, avec pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de travail de nos salariés, notamment en matière de port de charge et opérations de chargement/déchargement.

5-3. Télétravail

Le télétravail, situé hors cadre sanitaire contraignant, est un mode d’organisation du travail répondant à une demande à la fois sociale, économique et environnementale dont la pratique se développe dans l’ensemble des entreprises du secteur privé en France.

Le télétravail répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.

D’une manière générale, le télétravail présente l’avantage pour les collaborateurs d’offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et professionnelle, en limitant, notamment, l’impact des trajets domicile-lieu de travail. Il participe également au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Dans le prolongement de la Charte adoptée au niveau du Groupement, il a été décidé d’encadrer la pratique du télétravail au sein des entités d’Agromousquetaires et en particulier d’AgroM Transport par la conclusion en 2021 d’une charte AgroM Transport, qui définit les règles et les conditions de mise en œuvre du télétravail. Cette charte a été présentée et approuvé en CSE, puis diffusée auprès des salariés éligibles.

Les parties conviennent de poursuivre le déploiement de ce dispositif.

5-4. Orientation des mobilités

Le déménagement des locaux administratifs de la Société en 2021 sur l’AGROHUB de Vitré à permis aux salariés du Siège Social de bénéficier de locaux agréables et mieux adaptés à leur activité, sans les éloigner de leur domicile, et même en se rapprochant des solutions de transport en commun (gare SNCF de Vitré notamment)

L’entreprise met également en œuvre l’accord cadre sur la transition générationnelle afin d’accompagner les salariés de moins de 30 ans, nouvellement embauchées en CDI, dans l’obtention de leur permis de conduire.

Enfin, l’accord de mobilité Groupe, offre un cadre favorable à la mobilité des salariés, que ce soit au sein d’AgroM Transport, ou plus globalement au sein du groupement des Mousquetaires.

Les parties conviennent de poursuivre le déploiement de ces dispositifs.

5-5. Absences pour enfant hospitalisé

Considérant qu'une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle contribue à une meilleure égalité professionnelle, les parties optent pour la création d’un jour d'autorisation d'absence rémunéré pour enfants hospitalisés (pour maladie ou accident).

Principe du droit à autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé :

Bénéficie d’un droit à autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale d’une journée, pour chaque hospitalisation d’une durée minimale d’une journée par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du Code de la Sécurité sociale.

Sont concernés par ce droit et appelés ci-après « parent » :

• le père

• ou la mère

• ou par assimilation la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L513-1 du Code de la Sécurité sociale.

Pour en bénéficier, le salarié concerné informe, par tout moyen, l’employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dans un délai de 48 heures.

Rémunération de l’autorisation d’absence rémunérée

Sous réserve de la production par le salarié du justificatif mentionné ci-dessus, cette absence autorisée d’une journée est rémunérée (étant entendu qu'est prise en compte la rémunération telle que définie par le Code du travail, c'est-à-dire comme le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier).

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6-1. Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise signé en date du 26 juin 2020 et son avenant du 5 juillet 2021.

Les parties conviennent de poursuivre le déploiement de ce dispositif.

6-2. Congés et Compte épargne temps (CET)

Un premier atelier de travail a eu lieu sur le sujet des Congés payés, congés de fractionnement et sur le dispositif du compte épargne temps le 4 février 2022. Un nouvel atelier sera organisé au 1^er semestre 2022 afin de poursuivre les négociations sur ce sujet.

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

• un accord de participation en date du 27 juin 2019 ;

• un plan d’épargne entreprise mis en place par accord en date du 27 juin 2019 ;

• un accord intéressement en date du 27 juin 2019 et son avenant du 17 juin 2021.

Les négociations relatives au renouvellement de l’accord d’intéressement débuteront dans les semaines à venir.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

8-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Vitré, le 17/03/2022

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la société :