Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AJHIRALP

PROTOCOLE D’ACCORDS RELATIF AU RENFORCEMENT

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION AREPI-L’ETAPE

Il est convenu entre l’association AREPI-L’ETAPE, représentée par son Directeur Général,

Et

La Déléguée Syndicale CGT, les dispositions suivantes :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’association AREPI-L’ETAPE (tous les ans) :

• Les salaires effectifs, avec notamment une attention particulière concernant les salaires les plus bas ;

• L’organisation du temps de travail/les réductions du temps de travail,

• Le suivi de la mise œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de la vie au travail (tous les ans) :

Mise en œuvre d’un plan d’actions dont le suivi sera l’objet de négociations annuelles

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi :

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’accès aux garanties collectives (risques décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risque d’incapacité de travail ou invalidité…) ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit de déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation des outils numériques.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (tous les 3 ans) :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées (abondement du Compte Personnel de Formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences…)

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’association

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’association et les objectifs du plan de formation. Un chantier spécifique sera ouvert sur la formation des personnels techniques et administratifs de l'association dès l'année 2018

• Les perspectives de recours par l’association aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au sein de l’association au profit de contrats à durées indéterminées

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur les métiers, l’emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Calendrier :

30 Mars 2018 à 14 heures : Signature de l’accord de la conduite des négociations obligatoires

04 Mai 2018 à 14 heures : Réunion de travail

08 Juin 2018  à 14 heures : Réunion de travail

22 Juin 2018 à 14 heures : Réunion de travail

06 Juillet 2018 à 14 heures : Réunion de travail

Quatre à cinq rencontres par an seront organisées pour mener les négociations collectives, le calendrier sera élaboré au début de chaque année civile.

La première rencontre à chaque début d'année civile aura pour objet de définir le calendrier et de faire un bilan sur la mise en œuvre des négociations.

Le collège salariés

Le délégué syndical sera accompagné par 1 assesseur à chaque rencontre. Les heures passées par les salariés aux réunions de travail sont considérées comme temps de travail.

Le collège employeur

Il est constitué du Directeur Général assisté par un assesseur.

Informations nécessaires à la négociation :

L'association AREPI-L’ETAPE remettra au délégué syndical, au moins 15 jours calendaires avec la première réunion afférant à chaque thème, les éléments d'information préalable, laissant à la délégation le temps de les examiner.

Au-delà des informations légales, toute information susceptible d’éclairer les partenaires sociaux et garantir une négociation de bonne foi :

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• les éléments du bilan social annuel ;

• les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi : l’évolution de la valeur du point ou du salaire moyen sur les dernières années selon les statuts et les catégories ; le bilan annuel des promotions ; le bilan des actions de formation professionnelle, etc...

La délégation pourra demander des informations complémentaires en amont ou lors des réunions de travail. Un temps d'analyse des informations et documents sera réservé lors des premières réunions pour chaque thème.

Grenoble le 30 Mars 2018

La Déléguée Syndicale CGT, Le Directeur Général,