Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 (AUGMENTATION DES SALAIRES PLANCHERS)" chez CAMPUS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAMPUS FRANCE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-04-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T07520020675
Date de signature : 2020-04-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CAMPUS FRANCE
Etablissement : 75219543800011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-16
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013
ENTRE :
CAMPUS FRANCE
Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après, « l’Établissement »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB
L’organisation syndicale SOLIDAIRES
L’organisation syndicale CGT
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
Article 1 :
Au chapitre 4 Rémunération – ARTICLE I – Grille de rémunérations
Les parties sont convenues de la disposition suivante :
« Pour chaque catégorie est déterminé un plancher de rémunération.
Aucun salarié ne peut être rémunéré ou embauché en dessous du plancher de sa catégorie.
| CADRES | ||
|---|---|---|
| Expert | Plancher | +10% du plancher cadres niveau confirmé |
| Confirmé | Plancher | +10% du plancher cadres niveau débutant |
| Débutant/junior | Plancher | 2675 € bruts mensuels |
| EMPLOYES | ||
|---|---|---|
| Expert | Plancher | +10% du plancher cadres niveau confirmé |
| Confirmé | Plancher | +10% du plancher cadres niveau débutant |
| Débutant/junior | Plancher | 1950 € bruts mensuels |
Pas de plafond de rémunération pour la catégorie employés comme pour la catégorie cadres.
Le plancher des niveaux confirmé et expert est majoré de 10% selon les modalités définies par la grille.
Au moment de l’embauche, le niveau de rémunération dépend du poste à pouvoir.
La rémunération évolue aussi en fonction des principes d’évolution définis à l’article II du présent chapitre. »
Cette disposition remplace le texte suivant :
« Pour chaque catégorie est déterminé un plancher de rémunération.
Aucun salarié ne peut être rémunéré ou embauché en dessous du plancher de sa catégorie.
| CADRES | ||
|---|---|---|
| Expert | Plancher | +10% du plancher cadres niveau confirmé |
| Confirmé | Plancher | +10% du plancher cadres niveau débutant |
| Débutant/junior | Plancher | 2600 € bruts mensuels |
| EMPLOYES | ||
|---|---|---|
| Expert | Plancher | +10% du plancher cadres niveau confirmé |
| Confirmé | Plancher | +10% du plancher cadres niveau débutant |
| Débutant/junior | Plancher | 1900 € bruts mensuels |
Pas de plafond de rémunération pour la catégorie employés comme pour la catégorie cadres.
Le plancher des niveaux confirmé et expert est majoré de 10% selon les modalités définies par la grille.
Au moment de l’embauche, le niveau de rémunération dépend du poste à pouvoir.
La rémunération évolue aussi en fonction des principes d’évolution définis à l’article II du présent chapitre. »
Le reste de chapitre demeure inchangé.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2020.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 3.
Article 3 – Publicité de l’avenant
Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Établissement, l’Employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
L’Établissement s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).
Fait à Paris
Le 16 avril 2020
En 7 exemplaires originaux
Pour CAMPUS FRANCE Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB :
Directrice Générale
Pour la SOLIDAIRES :
Pour la CGT :
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