Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en matiere d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BIEBER INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

- La société Bieber Industrie

SAS au capital de 3 800 000 €uros

Inscrite au RCS de Saverne sous le n° TI 752.270.405

dont le siège social est sis à Drulingen (67320)

40 rue du Général Leclerc

Représentée par la SAS Chaudronnerie Bieber, elle-même représentée par son Président,

XXX, ayant tout pouvoir à cet effet,

d’une part,

Et

XXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des nombreuses lois qui se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle :

- dont la dernière en date du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique

- et celle du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) inscrivant un axe de négociation consacré à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle, en cohérence avec l’ANI de 2013.

Les parties signataires ont souhaité, au travers de cet accord, réaffirmer leur volonté de faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au sein de la société Bieber Industrie.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I -

DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL

*****

Article 1er :

Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Bieber Industrie

Article 2 :

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les thématiques obligatoires sur lesquels la société Bieber Industrie souhaite poursuivre l’amélioration de l’égalité professionnelle.

Article 3 :

Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise et, à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise et en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 :

Application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effet au 1^er décembre 2017.

Article 5 :

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'Article 8.

Article 6 :

Suivi de l'accord

Il est créé au sein de la société Bieber Industrie une Commission de suivi qui sera composée :

* par un membre de la Direction de la société Bieber Industrie pouvant être assisté par une personne choisie par elle, eu égard à sa connaissance du dossier,

* par le(s) Délégué(s) Syndical(aux) ou un représentant dûment mandaté par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société Bieber Industrie et salarié de celle-ci,

* par un membre du CHSCT et de la D.U.P.

Cette Commission sera chargée d'examiner l'application du présent accord et de veiller au respect de ses stipulations.

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord et en fonction de situations exceptionnelles ou en cas de désaccord sur l'application du présent accord, la Commission de Suivi pourra tenir une réunion sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours.

Elle sera prioritairement saisie des difficultés éventuelles d'interprétation et/ou d'application pouvant intervenir à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord afin d'en suggérer les solutions.

Le temps passé aux réunions de cette Commission est payé comme temps de travail.

Article 7 :

Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la société Bieber Industrie qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.

Article 8 :

Modification et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

* Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 :

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.

Le texte du présent accord sera après signature :

* notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Bieber Industrie par lettre RAR.

* déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Alsace en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ;

* remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne en 1 exemplaire.

Article 10

Domaines d’actions sur l’égalité professionnelle

Pour tendre vers une diminution des écarts, les trois domaines choisis, dans la liste des neuf domaines proposés dans la loi, sont les suivants :

- domaine d’action n° 1 : Rémunération effective

- domaine d’action n° 2 : Formation professionnelle

- domaine d’action n° 3 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilité familiale

Article 11

Domaine d'action relatif à la rémunération effective

11.1. Objectif de progression

L'objectif est de parvenir, dans chaque catégorie professionnelle à compenser le différentiel de rémunération effective de base qui pourrait être constaté entre des hommes et des femmes exerçant un même travail ou un travail de valeur égale.

Par « même travail ou travail de valeur égale » il convient d’entendre des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilité.

Les différences de salaire de base constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.

11.1. Moyens d'action

• A l’embauche :

La société Bieber Industrie s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés

• En cours de vie professionnelle

Il est rappelé qu’au sein de la société Bieber Industrie, la situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen par le service RH en liaison avec le responsable hiérarchique.

Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes qui pourraient être constatés à la date de signature des présentes ne peuvent être comblés par une procédure globale et systématique.

La société Bieber Industrie s’engage en conséquence à parvenir à l’objectif fixé par le processus annuel de révision des rémunérations.

L’action éventuelle de rattrapage sera ainsi réalisée sur les exercices 2018, 2019 et 2020.

Lors du premier exercice, la priorité sera donnée à la résorption des écarts les plus importants, les écarts les moins importants étant traité en fin de période.

La méthodologie de comparaison consiste à comparer, par catégorie professionnelle et par emploi supposant un même travail ou un travail de valeur égale la rémunération de base des femmes par rapport à la médiane de rémunération de base des hommes.

Dès lors que cette comparaison fera apparaître un écart supérieur à 5% de la médiane de rémunération de base des hommes, l’écart sera considéré comme important.

Un budget spécifique sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.

11.3. Indicateurs chiffrés

L'indicateur chiffré permettant de suivre ce domaine d'action sera :

- le pourcentage de salariés augmentés par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus)

- le pourcentage de salariés augmentés par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts)

- le nombre de dossiers individuels examinés

- le nombre de révisions de situation réalisées après examen de ces dossiers

- le montant annuel du budget spécifique consacré à ces révisions de situation

Article 12

Domaine d'action relatif à la formation professionnelle

La société Bieber Industrie veille à ce que les hommes et les femmes bénéficient de formation, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles, que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

12.1. Objectif de progression

L'objectif général est de parvenir à un taux d'attribution du volume d'heures de formation, au profit des femmes de chaque catégorie professionnelle, identique au taux de féminisation de chaque qualification afin d’obtenir une répartition équitable du nombre d'heures de formation entre le personnel féminin et masculin.

12.2. Moyens d'action

A cette fin, la société Bieber Industrie s'appuiera sur le dialogue établi lors de l'Entretien Professionnel pour identifier les besoins et inciter les salariés à suivre les formations répondant aux évolutions de l'entreprise.

La société Bieber Industrie veillera à ce que les jours et heures de formations soient adaptés dans la mesure du possible aux contraintes familiales et aux horaires de travail.

Elle privilégiera ainsi les réunions de formation de courte durée.

Elle veillera à la réduction des contraintes de déplacements liés aux actions de formation à niveau de formation de qualité égale.

Elle veillera à ce que les actions du plan de formation soient dispensées, en priorité, pendant les horaires de travail et, sauf contraintes liées au bon fonctionnement de l'entreprise ou imposées le cas échéant par l'organisme de formation, en dehors des vacances scolaires.

12.3. Indicateur chiffrés

Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :

- le nombre et le pourcentage de personnes formées par sexe et par catégorie professionnelle,

- le nombre et le pourcentage d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle,

Article 13
Domaine d'action relatif à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de responsabilité familiale

13.1. Objectif de progression

Au-delà de ses obligations légales, la société Bieber Industrie souhaite que les congés de parentalité de longue durée (maternité, adoption, congé parental d’éducation) ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle et ne distendent leur lien professionnel avec l’entreprise le temps de l’indisponibilité.

13.2. Moyens d'action

Avant un départ en congé de cette nature, chaque salarié pourra s’il le souhaite être reçu soit par son supérieur hiérarchique soit par le service RH pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l’issue de son indisponibilité seront examinées.

Afin de maintenir le lien professionnel pendant son congé, le ou la salarié(e) pourra, avec son accord écrit, rester destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés.

Le cas échéant, le service RH devra s’assurer que les documents de communication interne lui sont systématiquement envoyés à son domicile.

Préalablement à son retour, le ou la salarié(e) pourra de nouveau, à sa demande, être reçue par sa hiérarchie ou par le service RH afin d’arrêter les conditions de sa réintégration, soit dans son emploi d’origine soit dans un emploi similaire.

De même, il sera tenu compte au maximum des contraintes familiales des salarié(e)s lors des programmations de formation.

La société Bieber Industrie veillera dans la mesure du possible à un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation, bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre le cas échéant dans le cadre du plan de formation.

De plus, la société Bieber Industrie prévoit qu’au moins 20% du nombre total de formations réalisées devront être faite sur site ou dans un rayon maximum de 45 km autour de son site d’implantation. L’objectif étant de réduire l’impact sur la vie familiale des salariés.

13.3. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront par année :

• le nombre de salariés en congé de parentalité,

• le nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental,

• le pourcentage de salariés (avec une répartition par sexe) ayant sollicité un entretien de départ et/ou l’envoi des documents interne à son domicile et/ou un entretien de retour pour chaque type de congé de parentalité

• le nombre total de formations réalisées dans le périmètre défini

• le nombre total de formations réalisées au cours de l’année

Article 14

Modalités de suivi et indicateurs

Le suivi de la mise en œuvre des dispositifs d'actions et les différents indicateurs, permettant de vérifier les niveaux d'atteintes des objectifs fixés, ainsi que leur évolution, seront transmis annuellement à la D.U.P. et au CHSCT, dans un rapport général.

Ce rapport général comportera les trois parties qui suivent :

- suivi de la réalisation des objectifs de progression,

- indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d'action,

- remarques ou éclaircissements de la Direction sur l'état de la réalisation de l'ensemble des objectifs.

Fait à Drulingen

Le 1er décembre 2017

En 6 exemplaires

dont un exemplaire sur support informatique

- XXX Pour la Société Bieber Industrie

Déléguée Syndicale XXX

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour Accord » ; en outre, les parties parapheront chaque page des deux exemplaires du présent accord.