Accord d'entreprise "AVENANT RECTIFICATIF A L'AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE" chez DBA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DBA et les représentants des salariés le 2018-01-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518030748
Date de signature : 2018-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE DBA
Etablissement : 75273843500011 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-31
Avenant rectificatif à l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise
concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaires
aux prestations de la Sécurité Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES
GIE Dba, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 752 738 435 au RCS de Paris, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, Monsieur
Dba Expertise, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 PARIS, immatriculé sous le n° 337 872 212 000 77 au RCS de Paris, représentée par son président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale suivante
La CFDT représentée par xxxxx et xxxxxx en qualité de déléguées syndicales
Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord
D’autre part,
PREAMBULE
Contexte de cet avenant rectificatif
Le 21 décembre 2017 a été conclu un avenant portant modification et évolution de notre accord collectif concernant les régimes collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire aux prestations de la sécurité sociales afin de s’inscrire dans le « Contrat Responsable » défini par la Sécurité Sociale.
Cet avenant, en article 3, précise le financement de ce dispositif de couverture.
Une erreur s’est glissée sur les taux de prévoyance mentionnés.
Cet avenant rectificatif porte donc modification de l’article 3.1 « Montant des cotisations ».
Les autres paragraphes et articles restent inchangés.
Article 3 : Financement
3.1. Montant des cotisations
S’agissant du régime de prévoyance frais de santé, les taux de cotisation totaux est fixé comme suit :
| En % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale | Garanties au titre du contrat de base responsable | Garanties au titre de la surcomplémentaire non responsable |
|---|---|---|
| Salarié seul | 2.34% | 0.09% |
| Salarié avec sa famille | 6% | 0.26% |
Les taux de cotisations du régime Prévoyance incapacité, invalidité – décès sont fixés comme suit :
Cadres :
1.80% de la tranche A
2.47% des tranches B et C
Non cadres :
0.91% des tranches A et B.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 31 janvier 2018
Pour le GIE Dba Pour l’organisation syndicale CFDT
Président Déléguée syndicale
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