Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez BM CHIMIE VILLERS SAINT PAUL

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM CHIMIE VSP S.A.S, agissant pour son propre compte, située ZI Villers Sud – La Brèche, Villers Saint Paul (60870) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 753 052 885, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « BM Chimie VSP SAS »

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :

CFDT représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

CGT représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

UNSA représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté, venu en cours de négociations remplacer parti en retraite.

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 13 Novembre 2018 (première réunion de négociation), le 12 Décembre 2018 (deuxième réunion de négociation), le 09 Janvier 2019 (troisième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2018.

A l’issue de ces 3 réunions, les parties ont exprimé le besoin de se rencontrer de nouveau au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 6 Mars 2019 (quatrième réunion de négociation) et au cours de laquelle un projet d’accord a été élaboré entre les parties.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Chimie VSP SAS, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par , délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté, , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté, et , délégué syndical d’entreprise UNSA dûment mandaté

Le 13 Novembre 2018, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2018.

Cette liste fait état des revendications suivantes.

• revendications portées par la CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2018.

• Attribution d’une indemnité ou prime forfaitaire de 30€ net pour les conducteurs travaillant en équipe et de jour, que ce soit sur un ensemble articulé ou en porteur. Le but étant de compenser, partiellement, la perte des frais de route subie par rapport au travail en « zone longue ».

• Création d’un 13 éme mois pour les salariés sédentaires.

• Augmentation du taux de rémunération horaire de 2%, permettant de valoriser le travail des salariés sédentaires et conducteurs.

• Assurer une garantie horaire de 186 heures minimum pour les conducteurs.

• Rétablir des primes motivantes pour les astreintes de week-end

  • Activées 150€ (50+100)

  • Non activées 50€

• Revalorisation des frais de déplacement de + 2% par rapport au barème conventionnel

• Renouveler et compléter les tenues de travail (hiver, pluie)

• Généraliser l’indemnité de salissure aux « chimistes »

• revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2018.

• Augmentation de salaire de 5 % pour tous les salariés.

• Augmentation de la garantie d’heures pour les 186h00 passage à 190h00.

• Le 13éme mois sur 190 heures et non sur 169 heures pour les conducteurs qui l’ont.

• Le maintien du ticket restaurant en cas de prise de demi-journée de congé ou de RTT.

• Tickets restaurant supplémentaires pour les sédentaires (ouvriers et employés) en formation professionnelles.

• Indemnité de Transport : Prise en compte de la distance domicile - lieu de travail

• Remboursement des forfaits de cartes de bus.

• Bon d’achat pour départ en retraite ou CFA 500€

• Augmentation des budgets A.S.C à 0.66%

• Enveloppe supplémentaire (heures de délégations (droit syndical).

• FORMATION : - Accroitre les formations diplômantes pour les conducteurs et sédentaires.

• Valoriser les formations effectuées par les salariés par des coefficients.

• 13ieme mois pour tous les salariés de BM CHIMIE VSP (Y compris les employés de bureau et sédentaires ouvriers ainsi maitrise et cadre sur leurs contrats horaires)

• Paiement du 13ieme mois en ajoutant l’ancienneté dans le mode du calcul.

• Un jour de CP supplémentaire au bout de 10 années d’ancienneté.

• Passage au groupe 7 à tous les conducteurs au bout d’un an d’ancienneté

• 2% d’ancienneté pour tous les salariés avec 20 et 25 années de présence dans l’entreprise.

• Revalorisation des primes de 3% (train, ferry, départ dimanche soir et jours férié, astreinte, Spécifique gaz).

• Prime de gaz spécifique pour tous les conducteurs dans cette activité.

• Prime de salissure à tous les conducteurs chimie (10€).

• Augmentation de 10€ de la prime de salissure à tous les conducteurs gaz.

• Prime de risque pour tous les conducteurs transportant et manipulant des matières dangereuses.

• Deux jours de CP supplémentaire au bout de 20 années d’ancienneté.

• Prime d’astreinte passive 60€ astreinte active 120€ pour toutes les activités gaz/chimie

• Augmentation des indemnités liées à la contrainte d’espace de 2.5%.

• Prime de salissure pour tous gaz/chimie.

• Prime de décroche/raccroche pour l’hydrogène gazeux.

• Mise en place d’une prime lié au non accident et sur le respect de la réglementation MD.

• Prime de polyvalence pour les conducteurs qui saute de leurs tracteurs à un porteur.

• Prime de qualité pour les conducteurs et les sédentaires. 

• CONDITIONS DE TRAVAIL : Ouverture de négociations pour la mise en place :

  • D’un accord inaptitude au travail

  • D’un accord du statut des élus

  • D’un accord sur les primes d’habillages

  • Contrat prévoyance : demandent d’avoir les mêmes garanties pour tous les salariés du même établissement.

• Mise en place du système de subrogation pour tout type d'arrêt maladie.

• Congé enfant malade 2jr/ par an à partir de 6 mois d’ancienneté.

• Prise en charge de l'augmentation pour 2019 de la mutuelle obligatoire.

• EFFECTIFS : - Garantir l’effectif en CDI BM CHIMIE VSP pour les prochaines années à venir afin de pérenniser l’expérience et les compétences des salariés.

• Augmentation des frais kilométriques 1 euro du km (cause forte hausse du carburant).

• La Clim de nuit pour tous les conducteurs qui découchent.

• revendications portées par l’UNSA au titre des négociations annuelles obligatoires 2018.

• Création d’un compte épargne temps

• Revalorisation de la prime de polyvalence

• Revalorisation des primes d’astreinte (conducteurs et sédentaires)

• Revalorisation des primes liées à l’activité (départ dimanche et jours fériés, samedi et dimanche bloqués)

• Attribution de CP supplémentaires suivant l’ancienneté : Exemple = 1 jour à partir de 5 ans d’ancienneté ensuite 1 jour tous les 5 ans

• Octroyer une prime ancienneté : il s’agirait d’attribuer cette prime aux salariés comptant plus de 15 ans d’ancienneté

• Mise en place d’une prime de départ en retraite pour tous les salariés ou pour le départ en CFA en plus de la prime légale prévue dans la convention collective, départ avec plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1 mois pour 15 ans, 1mois ½ pour plus de 15 ans, 2 mois pour plus de 20 ans, 2 mis ½ pour plus de 25 ans et 3 mois pour 30 ans et plus.

• Création d’une prime de fin d’année ou 13 éme mois pour les sédentaires

• Augmenter le taux horaire des temps de conduite des conducteurs à 14 €

• Mettre en place un accord sur les jour de carence

• Mettre en place une prime de mobilité pour les conducteurs allant dépanner les autres sites (exemple prise de service un jour à Lillebonne, le lendemain à Grenoble …)

A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 - Rémunération

1.1.1 – Prime « voltigeur »

A compter du 1^er Avril 2019, et pour une durée d’un an est mis en place une prime dite prime voltigeur d’un montant de 160€ brute par mois.

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra prendre son service à plus de 250km de sa prise de service habituelle et changer de tracteur.

Si l’activité est supérieur à 1 semaine et inférieur à 2 semaines sur le mois de référence cette prime sera de 80€.

Si l’activité est inférieur à 1 semaine sur le mois de référence, la prime de 160€ brute sera proratisée au nombre de jour travaillé.

Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer les activités telles que décrites ci-dessus.

1.1.2. Prime relais équipe postée (hors relais Saclay CEA)

A compter du 1^er Mai 2019, et pour une durée d’un an la prime dite prime relais équipe postée (double ou triple poste sur le même tracteur) d’un montant journalier travaillé de 5,50€ brut est reconduite.

Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer des relais en équipe postée.

1.1.3. Prime Saclay - CEA

A compter du 1^er Mai 2019, et pour une durée d’un an la prime d’activité dite prime Saclay - CEA d’un montant de 210€ brut par mois pour une durée minimum de 2 semaines d’activité sur le Saclay – CEA dans le mois de référence.

Si l’activité sur le Saclay CEA est supérieur à 1 semaine et inférieur à 2 semaines sur le mois de référence cette prime sera de 110€.

Si l’activité sur le Saclay CEA est inférieur à 1 semaine sur le mois de référence, la prime de 110€ sera proratisée au nombre de jour travaillé.

Cette prime remplace toutes autres primes de toute nature liées à l’activité Saclay CEA.

1.1.4. Prime H2L

A compter du 1^er Avril 2019, et pour une durée d’un an la prime d’activité dite prime H2L d’un montant journalier travaillé de 7€ brut est reconduite.

Cette prime se substitue à la prime dite « double équipage H2L» ou à toutes autres primes de même nature liées à l’activité H2L.

1.1.5 .Indemnités salissure

A compter du 1er Avril 2019 et pour une durée d’un an, dans le cadre des activités effectuées par les conducteurs routiers de BM Chimie VSP, l’attribution de l’indemnité de salissure est étendue à l’ensemble des conducteurs exerçant une activité Gaz et /ou Chimie.

Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de jour d’absence.

Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.

Elle ne sera pas due si le nettoyage des vêtements de travail devait être confié par l’employeur à un prestataire extérieur.

1.1.5 .Prime Médaille du Travail

A compter du 1er Avril 2019, la prime dite « médaille du travail » versée en sus de la remise des médailles d’entreprise, sera désormais versée selon les conditions suivantes :

• 20 ans d’ancienneté groupe : 150 euros brut

• 25 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut

• 30 ans d’ancienneté groupe : 300 euros brut

1.2 Durée contractuelle du travail pour le personnel roulant affecté à des activités Chimie Gaz

Afin de fidéliser le personnel roulant la société s’engage à soumettre à la signature de chaque conducteur affecté, au jour de la signature du présent accord, à une activité de transport Chimie Gaz dans le cadre d’un CDI à temps complet, un projet d’avenant à son contrat de travail fixant sa base contractuelle de travail à 190 heures et ce au plus tard pour le 15 Mai 2019.

Pour les conducteurs dont la base contractuelle de travail est supérieur à 190 heures celle-ci est maintenue en l’état.

Il est par ailleurs rappelé que l’activité de transport de marchandises est organisée sur 6 périodes de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 6 périodes durant la semaine considérée.

1.3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.

1.4. Partage de la valeur ajoutée

1.4.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMC VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC VSP dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été signé le 14 Février 2019 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMC VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

1.4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Chimie VSP SAS.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du deuxième semestre 2019.

2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2018 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème avant la fin du 2^ème semestre 2019 et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.

Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2018, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

5.2. Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article .7 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la BM Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP SAS dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM Chimie VSP SAS.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Villers Saint Paul , le 1^er Avril 2019

Pour la Direction de BM Chimie VSP SAS: , Directeur Général

CFDT représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

CGT représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

UNSA représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté