Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - ANNEE 2017" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – Année 2017

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL)

dont le siège est situé Rue du Grand But - Boîte Postale 249 - 59462 LOMME CEDEX

Représenté par ………………, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

  1. D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du Travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 ‑ COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Chaque négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL :

• la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du Délégué Syndical Central et de 3 salariés du GCS GHICL titulaires d'un mandat électif ou syndical au sein du GCS GHICL. La composition nominative de la délégation veillera à garantir la représentation de chaque site. Chaque délégation pourra en outre désigner un membre suppléant qui aura vocation à remplacer un membre de la délégation en cas d’absence. Ce membre suppléant, titulaire ou non d’un mandat syndical ou électif, pourra être différent selon les thèmes abordés. En tout état de cause, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif ne pourra pas être supérieure à 4 membres.

1. la représentation du GHICL est composée de :

………….., Directeur adjoint des ressources humaines

………………., Responsable des affaires juridiques et sociales

…………………, Juriste droit social

ainsi que de tout autre collaborateur selon les dossiers abordés, sans que cette représentation ne soit supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 2 – REUNIONS DE NEGOCIATION

2.1 – Nombre de réunions

La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se tiendra à compter du vendredi 30 juin 2017, les dates étant fixées par la Direction, en concertation avec les organisations syndicales.

Le nombre de réunions est actuellement fixé à 4 selon le calendrier suivant :

• Le vendredi 30 juin à 14 heures,

• Le jeudi 21 septembre à 14 heures,

• Le vendredi 13 octobre à 14 heures,

• Le lundi 13 novembre à 14 heures.

Les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être programmées, sur décision de la commission paritaire et selon l’avancée des négociations.

2. – Procès-verbal de réunion

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal récapitulant les positions exprimées par chacune des parties à la négociation sera rédigé par la Direction et transmis à chacun des membres des organisations syndicales représentatives au sein du GCS GHICL 8 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé au cours de la réunion suivante.

La diffusion du procès-verbal est limitée aux membres de chacune des délégations syndicales.

ARTICLE 3 ‑ TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Par ailleurs, il est alloué à chaque délégation syndicale un crédit d’heures de délégation destiné à la préparation de la négociation de quatre heures par réunion.

ARTICLE 4 –PUBLICITE

Le(s) accord(s) qui sera(ient) amené(s) à être signé(s) dans le cadre de la présente négociation fera(ont) l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GCS GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

  1. ARTICLE 5 ‑ DURÉE ‑ FORMALITÉS

L’application du présent accord est limitée à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail engagée le 30 juin 2017. En conséquence, il cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par le GCS GHICL auprès de la DIRRECTE de Lille en un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support informatique.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lomme, le 21 septembre 2017

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour

Pour SUD Santé Sociaux :