ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Négociation annuelle obligatoire 2020

1. ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2020.

Un accord relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 27 septembre 2018. Le dispositif a ensuite évolué avec la Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, ainsi que le décret du 9 mai 2020. L’accord arrivant à échéance au 30 juin 2020, les parties se sont rapprochées afin de convenir des nouvelles modalités suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du GCS GHICL et vise tous les salariés (CDD et CDI) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

• Au sein des établissements du GCS GHICL, l’indemnité kilométrique vélo sera versée sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 16 euros brut pour un salarié à temps complet ou dont la durée du travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30min.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures de travail hebdomadaire inférieur à 17h30min bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• La prime sera versée à compter du mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.

  1. ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage à utiliser son vélo avec un minimum de 8 allers-retours par mois.

Les salariés utilisant leur propre vélo, ou vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable s’engagent à :

• badger à l’entrée des garages à vélo des sites de Saint Philibert ou Saint Vincent de Paul ;

• établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Les modalités de stationnement et de contrôle sur le site de Sainte Marie sont définies par la direction de site.

Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilité durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable.

Des contrôles de badgeages aléatoires pourront être réalisés. Toute déclaration frauduleuse expose le salarié à une sanction disciplinaire.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires ne pourront plus utiliser les parkings des établissements du GCS GHICL, à l’exception des parkings réservés aux vélos. Toutefois, et par exception, les salariés amenés à travailler ponctuellement la nuit, dans le cadre d’astreintes par exemple, auront la possibilité de stationner leurs véhicules la nuit dans les établissements du GCS GHICL.

Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2023.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’expiration du terme.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction du GCS GHICL communiquera aux organisations syndicales représentatives le nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 9 juillet 2020

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

…

Pour l’organisation syndicale CFDT

…

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…

Pour l’organisation syndicale CFTC

…

Pour l’organisation syndicale SUD

…