accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise AU TITRE DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ID LOGISTICS SANTE,

Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est sis 55, Chemin des Engranauds – 13660 Orgon, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le n° 753 454 750,

Représentée par , en qualité de Responsable de site, agissant es-qualité,

Ci-après désignées « la Société »,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions en date des 18, 26 avril 2019 et 02 mai 2019, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-1 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les :

• 18/04/2019

• 26/04/2019

• 02/05/2019

Si les dispositions du présent accord devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la Société ID LOGISTICS Santé.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de la Société ID LOGISTICS Santé.

PARTIE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Salaires effectifs

L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour l’année 2019, avec prise d’effet au 1^er janvier 2019.

Lors des réunions de négociations, différents points ont été abordés, et notamment :

• La rémunération des salariés,

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Le temps de travail.

A l’issue des débats, les syndicats représentatifs ont exprimé leur accord sur les négociations ci-dessous :

Rémunération

Augmentation de % des taux horaires bruts de base de l’ensemble du personnel hors catégorie cadres.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er janvier 2019.

2. Prime de fin d’année :

3. Prime exceptionnelle :

4. Tickets Restaurant – Prime panier :

Tickets Restaurant

Le ticket restaurant est exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et est versé mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.

A compter du 1^er mai 2019, la valeur des tickets restaurant est fixée à € avec une part patronale fixée à €.

Paniers

Les mesures de cet article sont applicables pour l’année 2019, avec prise d’effet au 1^er mai 2019.

La direction et les organisations syndicales représentatives décident d’appliquer les primes de paniers repas aux salariés dont les conditions de travail répondant aux règles URSSAF.

La valeur de la prime panier repas est fixée dans les mêmes conditions que les tickets restaurant, à savoir €.

Comme les tickets restaurant, les paniers sont exonérés de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et sont versés mensuellement aux salariés concernés à échéance de paie, en fonction de la présence effective des salariés au sein de notre entreprise.

Jour de repos supplémentaire « journée tradition »

Attribution d’une (1) journée de repos supplémentaire dite « de tradition », dans les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un CDI,

• Pas de condition d’ancienneté requise,

• Être présent dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année concernée,

• Période de pose : entre le 26 décembre N et le 31 janvier N+1 de chaque année,

Les salariés peuvent offrir cette journée au titre de la journée de solidarité.

Jours d’absence autorisée

Il a été convenu que les salariés de la société ID LOGISTICS Santé pourront bénéficier de cinq (5) jours d’absence autorisée non rémunérée pour réaliser des démarches administratives et pour garder les enfants à charge malades, sur production d’un justificatif.

Dotation Exceptionnelle au CSE

Le Comité Social et Economique a informé la Direction et les Organisations Syndicales de leur volonté d’attribuer des chèques vacances, avec une remise aux salariés avant les vacances d’été 2019.

La Direction accorde ainsi au titre de l’année 2019, une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique correspondant à un montant de € par collaborateur.

La valeur totale de ces chèques vacances s’établira à € et se décomposera comme suit :

• € forfaitaires/salarié seront versés par l’employeur au CSE sous forme de dotation exceptionnelle,

• € forfaitaires/salarié seront ajoutés par le CSE provenant du budget des œuvres sociales

Un bilan sera établi sur l’année 2019 avant d’entériner la poursuite de cette mesure.

Soit un chèque vacances de € nets pour le salarié, sans participation financière de sa part, au titre de l’année 2019.

3. Temps de travail

   8. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord collectif portant sur l’organisation du temps de travail.

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Congés payés 2019 » diffusée au personnel de la Société, après consultation des membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 29 janvier 2019.

La journée de solidarité

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident d'un commun accord que pour l'année 2019, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par 1/2 journées ou journée entière de travail supplémentaire) en sus des heures effectuées dans le cadre du contrat de travail (au-delà des 169 heures et dans le respect des dispositions légales en matière du temps de travail et du repos hebdomadaire) ;

• renonciation au paiement de 7 heures supplémentaires ;

• renonciation à une journée de RTT (pour ceux qui en disposent) ;;

• renonciation à la Journée Tradition. Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la Journée Tradition.

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d'août 2019.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2019, faute de quoi c'est la Journée Tradition qui sera retenue pour la Journée de Solidarité.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’Intéressement avant la fin du 1^er semestre 2019.

Il en est de même pour l’ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord de Participation au cours du dernier trimestre 2019 et d’un Plan d’Épargne Entreprise.

PARTIE II. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;

• les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

  La Direction s’engage à négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

5. Les domaines d’action

Dans le cadre du futur accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• Rémunération effective,

• Formation professionnelle,

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

  Des indicateurs de suivi seront fixés dans l’accord collectif pour chacun des domaines susvisés. Ils feront l’objet d’un suivi lors des commissions prévues par l’accord à cet effet.

  PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

6. Date d’application et durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1^er janvier 2019.

Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

7. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant, portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulouse, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Muret, le 3 mai 2019, en 8 exemplaires

Pour la CGT Délégué Syndical
Pour la FO Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Délégué Syndical
Pour la CFDT Délégué Syndicale

Pour la Société ID LOGISTICS Santé
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