Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez LES ENTREPRISES ADAPTEES DES PAPILLONS BLANCS DE ROUBAIX-TOURCOING (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE

L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

• L’association « Les entreprises adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » dont le siège social est situé 180 rue de Lannoy 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par M. XXXXXXXXXXX agissant en qualité de directeur de l’association.

Et :

• L‘Union départementale CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX

• L‘Union départementale FO, représentée par M. XXXXXXXXXXX

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association « Les Entreprises adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » - Entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD.

ART.2 - OBJET :

La santé, la sécurité, les conditions de travail et le bien-être des salariés des entreprises adaptées sont au cœur des préoccupations de l’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing ». Cet accord fait suite à l’accord de méthode précédemment conclu avec les organisations syndicales et la direction de l’association le 18 février 2022 consécutivement à un indice de sinistralité supérieur à 0,25.

Pour rappel, sont concernées par l’obligation de négocier un accord de prévention les entreprises d’au moins 50 salariés ou celle appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et qui remplissent l’un des deux critères suivants :

- 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus,

- l’indice de sinistralité dépasse 0,25.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques des entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il repose sur les diagnostics et travaux réalisés par les CSSCT des entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD conjointement avec les services de santé au travail entre février et juin 2022.

ART. 3 – DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DES ENTREPRISES ADAPTEES AU REGARD DE LEURS ACTIVITES.

Les entreprises adaptées ont pour mission de permettre à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Pour ce faire, elles mettent en œuvre un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.

Afin de répondre aux souhaits de parcours et à la définition des différents projets professionnels, nos entreprises adaptées ont développé des activités variées présentées dans le tableau ci-dessous :

Afin de déterminer l’intensité d’exposition aux facteurs de risques professionnels, les membres des CSSCT des entreprises adaptées se sont réunis dans le cadre de réunions dédiées. Lors de ces réunions, les parties prenantes ont mis en évidence que les certains facteurs de risque pouvaient être rapprochés des activités mais ceux-ci demeurés bien inférieurs aux seuils légaux.

En effet, au regard de la spécificité des entreprises adaptées dont la majorité des salariés sont en situation de handicap, de nombreux aménagements aux postes ont déjà été réalisés. A titre d’exemple : les journées de travail sont entrecoupées de pauses régulières, la productivité ne fait pas l’objet d’un cadencement ou d’objectifs contrôlés, les postes de travail sont systématiquement aménagés selon les préconisations des services de santé au travail…

Paradoxalement, nos pratiques d’accompagnement très précautionneuses entraînent une hausse de notre indice de sinistralité car les accidents mêmes bénins sont déclarés de manière systématique. Ce constat est notamment vérifié pour l’entreprise adaptée CADIFLOR.

A contrario, les maladies professionnelles sont extrêmement faibles (1 reconnaissance depuis 20 ans) alors même que certains salariés en situation de handicap ont déjà fait l’objet d’une mesure d’inaptitude au poste dans leur précédent parcours professionnel.

DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES PAR ACTIVITE :

Il ressort de ce diagnostic que seuls les salariés affectés à l’entretien des espaces verts sont susceptibles d’être exposés aux facteurs de risques déclaratifs. Pour les températures extrêmes, les conditions climatiques de notre périmètre d’intervention (région Hauts de France) ainsi que nos périodes de fermetures hivernales nous permettent d’être bien en-dessous des seuils règlementaires (températures inférieures à 5° Celsius ou au moins égale à 30° Celsius / 900 heures par an). Enfin pour l’exposition aux bruits, le port obligatoire d’appareils auditifs protecteurs permet de maintenir le seuil d’exposition à un niveau inférieur à 81 décibels lors de l’utilisation des matériels thermiques.

ART. 4 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES - L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

Si les salariés des entreprises adaptées ne sont pas exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils règlementaires, les parties prenantes souhaitent prendre en compte le diagnostic précédemment établi afin de réduire les risques suivants :

Les manutentions manuelles sont communes à toutes les activités des entreprises adaptées : - le déplacement des matériels thermiques (tondeuses, tailles haies, livraison de bacs de plantes…) pour CADIFLOR. – l’enlèvement et manutention des déchets DEEE pour DEFABNORD. Le port ponctuel de charges lourdes est notamment à l’origine d’accidents de type lumbago ou de fatigues musculaires.

Les postures pénibles sont liées aux opérations de démontage sur établis en atelier ainsi qu’aux opérations de taille des haies, de désherbage et de ramassage pour les prestations d’espaces-verts. Pour les premiers, la position dos courbé et notamment observée et pour les seconds, le poids du matériel avec les bras en extension est retenu.

Le bruit, bien que les salariés de CADIFLOR soient tous déjà dotés de protections auditives (casques anti-bruit), les parties s’entendent pour contrôler le port de ces matériels de manière périodique.

Les parties conviennent de mettre en œuvre les objectifs et indicateurs ci-après :

ART. 5 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET QUALIFICATIONS

Les parties s’entendent sur l’importance de la formation et le développement des compétences qui fondent l’accompagnement des entreprises adaptées et construisent le parcours de chaque salarié en situation de handicap. A ce titre, un entretien professionnel réalisé tous les 2 ans, détermine pour chaque personne les besoins de formation et d’accompagnement individualisé ainsi que les souhaits d’aménagement de poste et d’amélioration des conditions de travail.

Afin de réduire les risques d’accidents du travail, les formations métiers seront complétées par des formations gestes et postures et sécurité renforcées au poste de travail. Les parties conviennent de mettre en œuvre les objectifs et indicateurs qui suivent :

ART. 6 – L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE.

Le maintien dans l’emploi des séniors et notamment les mesures qui peuvent être prises pour faciliter « la fin de carrière » des salariés de CADIFLOR et DEFABNORD ont été abordées lors des précédentes NAO. La direction de l’association propose de maintenir les dispositifs existants, à savoir :

• Le recours privilégié au travail à temps partiel (sur simple demande du salarié)

• L’affectation sur un poste aménagé avec l’avis du médecin du travail quand cela est possible.

En complément de l’entretien professionnel qui reprend déjà la thématique des conditions de travail, les salariés d’au moins 50 ans exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pourront solliciter la direction pour un entretien spécifique de prévention. Lors de cet entretien la direction examinera les possibilités d’aménagements de poste avec l’expertise des services de santé au travail.

ART 7. - DUREE – REVISION – DENONCIATION :

Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

ART.6 - PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord sera affiché sur le panneau d’affichage de chaque établissement de l’association. Il fera l‘objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 8 novembre 2022