Accord d'entreprise "Accord relatif au transfert des adhésions aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DES ADHESIONS

AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO ET AGIRC

DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES,

Société par actions simplifiée au capital de 706.083 euros, dont le siège social est situé 18, avenue Winston Churchill – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par , agissant en qualité de Secrétaire Général,

Ci-après dénommée la société FPE,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :

• représenté par ,

• représenté par ,

d’autre part,

après information et consultation du Comité d’entreprise, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

En application de la circulaire AGIRC ARRCO n°2009-5 DRE du 16 janvier 2009 (“Clause de respiration”) et par accord du 2 décembre 2010, il a été procédé au regroupement des adhésions aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC des sociétés du Groupe BNP Paribas au sein d’une même institution, MALAKOFF MEDERIC, à effet du 1^er janvier 2012.

La société FPE étant détenue majoritairement par le Groupe BNP Paribas depuis le 12 juillet 2017, il a été convenu ce qui suit.

Par le présent accord, les parties signataires formalisent leur volonté de procéder au transfert de leur adhésion aux régimes de retraite complémentaire actuellement auprès de Novalis (groupe Humanis), au sein de la même institution que les autres entités du Groupe BNP Paribas, à savoir MALAKOFF MEDERIC.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le transfert d’adhésion aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC de la société FPE actuellement auprès de Novalis (groupe Humanis), vers MALAKOFF MEDERIC, institution regroupant les adhésions des entités du Groupe BNP Paribas, dont la société FPE fait désormais partie.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés¹ de la société FPE.

ARTICLE 3 – INSTITUTION DE REGROUPEMENT

Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration des Fédérations ARRCO et AGIRC, les institutions de regroupement seront :

• MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO pour :

• le personnel non-cadre, au titre du versement des cotisations assises sur la totalité du salaire,

• le personnel cadre et assimilé cadre (article 4 bis), au titre du versement des cotisations assises sur la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A).

• MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC pour le personnel cadre et assimilé cadre (article 4 bis), au titre du versement des cotisations assises sur la partie du salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.

Ce regroupement n'emporte aucune modification des taux de cotisations ni de la répartition de la contribution entre l’entreprise et le salarié.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, notamment en cas de survenance d’un nouveau fait générateur.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DATE D'EFFET - Durée

5.1 - Entrée en vigueur :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise ; à défaut d’opposition, et sous réserve d'une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

5.2 - Date d’effet - Durée :

Le présent accord prendra effet, pour une durée indéterminée, au 1^er janvier 2018, sous réserve de l’accord des bureaux des Conseils d’Administration de l’ARRCO et de l’AGIRC sur la demande de changement d’institution de retraite complémentaire de la société FPE.

Article 6 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Charenton le Pont, le 17 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux