Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez DAMBERG SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DAMBERG SAS et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T06818000388
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : DAMBERG - SUPER U
Etablissement : 75406105900012 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11

Cet accord est signé entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Ce présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01.07.2018 au 30.06.2019.

A cette date, il prendra automatiquement fin.

La Direction souhaite souligner que l’ensemble des propositions suivantes sont réservées au personnel de Brunstatt :

  • Les employés perçoivent une prime pour 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté de travail effectif au SUPER U de BRUNSTATT.

  • Pour récompenser la présence, un montant de 6 000 € sera à partager entre les salariés ayant 0 jour d’absence du 01.07.2018 au 30.06.2019.

3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.07.2018 au 31.12.2018

3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.01.2019 au 30.06.2019

  • Une prime froid de 50€ par mois pour le salarié travaillant dans le rayon SURGELES sera attribuée si 100 % de présence effective dans le mois

  • 5% sur les achats du personnel après 6 mois d’ancienneté

  • 1 un article au choix de l’employé à prix coûtant une fois par an pour un article électroménager ou un salon de jardin

  • Le sandwich pour les employés à 1.50 €

Le présent accord sera adressé, après sa notification aux représentations syndicales, à la

Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Brunstatt le 11/07/2018

Présidente, Déléguée Syndicale CFDT, Délégué Syndical FO,

Thèmes obligatoires 2018 :

  • Les salaires effectifs :

La grille des salaires a été remise.

  • La durée effective du travail :

Chaque demande individuelle est examinée et accordée dans la mesure du possible.

La durée du travail est fixée conformément à l’accord de branche.

  • L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés et situation de l’emploi :

Constat : aucune demande de salariés en 2017.

L’Entreprise est toujours prête à examiner toute demande des salariés concernant la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail.

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

Un accord a été signé le 21.07.2017.

Thèmes Indicateurs chiffrés Résultats obtenus
L’embauche

  • Les offres d’emploi : 100 % des offres d’emploi se font sans distinction de sexe et porteront la mention « H/F » ;

  • Le nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion au moins une fois pendant la durée de l’accord : 100 % de personnes impliquées dans le recrutement ;

  • Le nombre d’entretien d’embauche dans les filières dans lesquelles les femmes / hommes sont sous-représenté(e)s, c’est-à-dire les hommes chez les Hôte (sses) de caisse et les femmes travaillant en boucherie traditionnel, la société s’engage à recevoir à un entretien d’embauche 100 % des candidatures féminines / masculines sur ces postes ;

  • Le nombre de recrutement, l’objectif étant d’atteindre un taux de féminisation dans les recrutements d’environ 50 % au sein de la catégorie agents de maîtrise/cadres au terme du présent accord.

100 %

100 %

100 %

En 2017

1 cadre Femme

1 cadre Homme
La formation

  • Nombre de formations proposées : 100 % des formations prévues par le plan de formation sont par catégorie et qualification ouvertes aux hommes et aux femmes.

 100 %
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • Nombre d’entretiens individuels avant congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation, et de paternité : 100 % des salariés demandant des entretiens avant leur départ sont reçues par la Direction

  • Nombre d’indicateurs dans la BDES comparant les hommes et les femmes : 3 nouveaux indicateurs : turn-over, absentéisme et nombre d’AT/MP.

  • Nombre de demandes de passage à temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’enfant de moins de 6 ans : 100% des demandes sont examinées en priorité.

100 %

Turn-over

Femmes : 11,82%

Hommes : 9,91%

Absentéisme

Nbre de personne absente (F) : 98 / Ratio (F) : 32,48 h

Nbre de personne absente (H) : 30 / Ratio (H) : 45,45 h

AT/MP

Femmes : 4

Hommes : 1

Aucune demande en 2017.
La rémunération effective

Ecart entre la moyenne des rémunérations en ETP

Niveau 1 : 0,1% d’écart

Niveau 2 : 2,37% d’écart

Niveau 3 : 9,40% d’écart

Niveau 4 : 4,61% d’écart

L’écart dans le niveau 3 se justifie par les différents métiers exercés dans l’entreprise (fabrication / exploitation).

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Constat en 2017: 5 CDI

  • l’épargne salariale :

Un accord de participation pour une dure indéterminée a été signé le 08.07.2011 et un accord PEE a été signé le 28.11.2011 avec les différentes organisations représentatives de l’entreprise (CFDT et FO).

  • Mutuelle et Prévoyance :

Les contrats de Mutuelle et de Prévoyance sont en place pour une durée indéterminée depuis janvier 2017.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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