Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 28 DECEMBRE 2015 CONCERNANT LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ZONES COURTES" chez PERRENOT BETON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PERRENOT BETON et le syndicat CGT-FO le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A02618002910
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : PERRENOT BETON
Etablissement : 75409965300018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-12
AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ZONES COURTES
Entre
La Société PERRENOT BETON représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant pouvoir
D'une part ;
Et
L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir
D'autre part ;
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité se revoir afin de modifier l’accord sur la modulation du temps de travail des conducteurs routiers zone courte signés le 28 décembre 2015.
Article 1 nouveau– DEFINITION DE LA PERIODE DE MODULATION
Afin de tenir compte des variations liées à l’activité, les parties ont convenus par accord collectif la mise en place d’un dispositif de modulation du temps de travail.
La période de modulation du temps de travail initialement mis en place au niveau du quadrimestre sera transformée à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes :
La période de modulation est modifiée au trimestre comme suit :
1er trimestre : du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
2nd trimestre : du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
3ème trimestre : du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018
4ème trimestre : du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
A l’intérieur de la période de modulation du temps de travail définie ci-dessus, compte tenu de la spécificité de l’activité de conducteur routier qui ne permet pas de fixer des horaires précis de travail, le temps de travail pourra varier sans pouvoir excéder les limites maximales de la durée du travail fixé par la règlementation sociale européenne et le code du travail.
La rémunération mensuelle des salariés sera indépendante de l’horaire réel effectué à l’intérieur de chaque trimestre.
Les autres dispositions de l’accord concernant la modulation du temps de travail des conducteurs zone courtes signés le 28 décembre 2015 demeurent inchangés.
Article 2- Application du Procès verbal d’accord
Le présent procès verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Le présent procès verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3- Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Béton.
Fait à St Donat, le 12 mars 2018
Pour la Société Perrenot Béton Pour la Délégation
M., Directeur M.
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