Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez BISCUITS BOUVARD (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

BISCUITS BOUVARD

Entre

La société BISCUITS BOUVARD située 73 Rue Albert Métras – 01250 CEYZERIAT représentée par

D’une part

Et la Délégation Unique du Personnel de la société BISCUITS BOUVARD représentée par

D’autre part

Préambule

La société BISCUITS BOUVARD entend affirmer son attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes, et sa volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Cet attachement s’appuie sur les valeurs du Groupe Bouvard et du manuel SMI.

Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences et les parcours de chacun, dans un intérêt partagé.

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte à des obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels, ou organisationnels, qu’à de nombreuses idées préconçues.

La loi est, en conséquence, intervenue, à plusieurs reprises, pour fixer le cadre général de cette perspective de mutation socio-économique profonde, avec notamment :

• la loi du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• les dispositions d’accompagnement de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites,

• les lois travail 2015-2017 (loi Rebsamen et loi Macron)

Le présent accord formalise la volonté de mise en œuvre d’une politique sociale en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Le présent accord est applicable pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’un suivi annuel avec les partenaires sociaux.

Dans cette optique, l’accord sur l’égalité professionnelle priorise les thèmes suivants :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la rémunération effective

Etat des lieux

Il ressort de l’état des lieux de la société BISCUITS BOUVARD les éléments principaux suivants : Au 31 décembre 2017

Répartition de l’effectif	Femmes	Hommes
Toutes catégories confondues	55	20
Apprentis / Contrats prof.	05	01
Ouvriers / Employés	02	00
Techniciens / Agents de maîtrise	23	02
Cadres	25	17

Données démographiques	Femmes	Hommes
Age moyen	36,80	37,30
Ancienneté moyenne	8,07	5,95

Répartition par temps et organisation du travail	Femmes	Hommes
Temps plein / temps partiel	89% temps plein	100% temps plein

Mouvements de personnel	Femmes	Hommes
Proportion d’effectif ayant eu une évolution	27 %	9 %

Nombre moyen d’heures de formation	Femmes	Hommes
Toutes catégories confondues	67 %	33 %
Apprentis / Contrats prof.	0 %	0 %
Ouvriers / Employés	0 %	0 %
Techniciens / Agents de maîtrise	62 %	66 %
Cadres	38 %	34 %

Métiers spécifiquement féminins ou masculins	Femmes	Hommes
Métier 1 Assistant commercial	100 %	0 %
Métier 2 Assistant ADV	100 %	0 %
Métier 3 Chef produit marketing	100 %	0 %
Métier 4 Ingénieur Qualité	100 %	0 %

Etat des lieux rémunération effective

Il est présenté, chaque année en NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) la grille des rémunérations de la branche basée sur les nouvelles classifications d’emplois. Le positionnement de chaque emploi correspond aux différents niveaux proposés par la branche d’activité déterminés sur la base d’une pesée des emplois dont la méthode est expliquée et validée par la Convention Collective de Branche. A ce titre, il n’est pas fait de différence entre les hommes et les femmes.

Il est constaté qu’à emploi équivalent il n’existe pas de disparité de salaire.

L’enjeu est donc bien de développer la mixité des emplois dans notre entreprise.

A partir de ces constats, une réflexion s’est engagée de façon à définir les quatre axes du présent accord :

1. Développer l’accès des femmes à la promotion professionnelle et à l’encadrement hiérarchique par la formation professionnelle

2. Développer la mixité des emplois

3. Garantir l’application des bonnes pratiques dans les relations professionnelles hommes-femmes

4. Garantir une rémunération effective avec égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Objectif 1 :

Développer l’accès des femmes à la promotion professionnelle et à l’encadrement hiérarchique par la formation professionnelle

Action 1 : Développer l’accès des femmes aux formations qualifiantes (permettant une évolution d’emploi et/ou de management)

La société Biscuits Bouvard s’engage à veiller à ce qu’une attention toute particulière soit portée lors des entretiens annuels sur l’accès à la formation et sur l’équilibre des investissements formation hommes / femmes en fonction des orientations industrielles et de l’évolution des emplois du site.

Les orientations du plan de formation comportent un chapitre spécifique sur le sujet.

Objectif : Augmenter de 10% le volume de formations qualifiantes bénéficiant aux femmes

Action 2 : Favoriser l’accès des femmes à l’encadrement hiérarchique

La société Biscuits Bouvard s’engage à tendre vers un équilibre investissement formation Hommes Femmes en augmentant la part des formations qualifiantes pour les femmes leur permettant d’accéder à un poste d’encadrant hiérarchique.

Elle s’engage à veiller à l’accès à ces postes et à cet équilibre tant au niveau des campagnes de recrutement externe que des promotions professionnelles.

Des actions de formation spécifiques pourront être engagées pour apporter les compétences nécessaires aux évolutions professionnelles.

Objectif : Augmenter progressivement le nombre de femmes encadrant hiérarchiques

Action 3 : Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation

La société Biscuits Bouvard s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité puisse s’effectuer dans les meilleures conditions d’organisation.

Un entretien préalable au départ du ou de la salarié(e) sera organisé avec son responsable ressources humaines et son responsable hiérarchique au cours duquel seront abordées les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, le remplacement, la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour, ou préalablement au retour, du congé de maternité, d’adoption ou parental, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son responsable ressources humaines et son responsable hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, les besoins de formation, les actions de développement à mettre en place, les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Objectif : Réaliser 100% des entretiens spécifiques

Indicateurs associés

Proportion des femmes encadrant hiérarchiques

Proportion des heures de formation qualifiante bénéficiant aux femmes

Proportion d’effectif ayant eu une évolution

Nombre d’entretiens spécifiques réalisés

Objectif 2 :

Développer la mixité des emplois

Au vu du diagnostic, il est admis que la société Biscuits Bouvard doit s’inscrire dans cet objectif d’équilibre et de développement de la mixité. Cet effort va être poursuivi dans les années à venir au travers des évolutions internes (parcours professionnel) et de l’accompagnement.

Comme vu de l’état des lieux réalisé, la société Biscuits Bouvard a identifié 4 métiers non mixtes et exclusivement féminin : assistanat commercial, assistanat administration des ventes, ingénieur qualité et chef de produit marketing.

Action 1 : Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes en valorisant leur contenu, leur potentiel d’évolution et leur accessibilité

La société Biscuits Bouvard s’engage à communiquer en interne sur les métiers non mixtes et leurs filières d’évolution et à favoriser l’accessibilité à la mixité.

En externe, la société développera des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités pour faire découvrir les métiers et sensibiliser à la mixité de ces métiers.

Ces partenariats devront permettre une sensibilisation à la mixité dès les premières années de formation, notamment via des interventions au niveau de l’environnement local.

La société Biscuits Bouvard veillera à favoriser la mixité pour l’accueil de stagiaires et d’alternants.

Les recrutements faits au niveau de la société Biscuits Bouvard en lien avec les politiques du Groupe s’inscrivent dans ces objectifs. Un effort tout particulier sera poursuivi pour développer l’attractivité des métiers aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Objectif : Augmenter de 10% la part totale d’hommes dans les métiers non mixtes identifiés

Action 2 : Favoriser une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement

La société Biscuits Bouvard en lien avec le Groupe se donne pour objectif dans les recrutements de salariés cadres, techniciens agents de maîtrise et employés, que la part des femmes et des hommes parmi les candidats reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois.

La société Biscuits Bouvard suivra avec attention le rapport entre le nombre de candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d’embauche réalisées pour chaque catégorie dans le respect des critères d’embauche de Bouvard et dans le cadre de l’objectif de mixité.

La société Biscuits Bouvard s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et la proportion d’hommes dans les filières très féminines.

La Biscuits Bouvard dans le cadre du cahier des charges du Groupe Bouvard s’engage à veiller à ce que les entreprises de travail temporaires appliquent les mêmes principes.

Action 3 : Favoriser via parcours professionnel l’accès à des métiers non mixtes

La société Biscuits Bouvard s’engage à favoriser l’accès à tous les métiers dont les métiers non mixtes par des actions de formation, d’organisation, d’aménagement de l’environnement de travail.

Des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes seront mises en œuvre.

Lorsque cela s’avèrera nécessaire, des actions d’ergonomie, d’aménagement et d’organisation du poste de travail pourront être engagées.

Ces actions pourront ainsi favoriser les évolutions et promotions professionnelles (évolutions à l’intérieur d’une catégorie ou entre catégories).

Action 4 : Mettre en place un processus d’accompagnement spécifique vers les métiers non mixtes

Un processus d’intégration spécifique sera défini afin de favoriser l’exercice du métier traditionnellement féminin / masculin, tant pour les recrutements externes que pour les évolutions internes.

Des mesures d’accompagnement du type tutorat pourront être mises en place.

Indicateur principal (finalité)

Proportion de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Indicateurs associés

Nombre d’actions de sensibilisation et/ou de partenariat réalisées auprès d’écoles

Part de recrutements réalisés dans les métiers non mixtes

Nombre de personnes formées pour l’accès à un métier non mixte

Nombre de personnes évoluant vers un métier non mixte

Objectif 3 :

Garantir l’application de bonnes pratiques dans les relations professionnelles hommes-femmes

Le Groupe Bouvard et la société Biscuits Bouvard sont particulièrement attachés au respect entre les hommes et les femmes et au code de bonne conduite, indispensable au bon fonctionnement d’équipe et à un bon climat social.

Action 1 : Elaboration d’une charte de bonne pratique dans la relation professionnelle

Une charte de bonnes pratiques dans les relations professionnelles a été rédigée et présentée aux partenaires sociaux.

Indicateurs associés

Diffusion de la charte et du code de bonne conduite aux nouveaux embauchés

Suivi de la charte et du code de bonne conduite

Objectif 4 :

Garantir une rémunération effective avec égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Le développement de la mixité professionnelle et de l’accès des femmes à la promotion professionnelle entrainera de fait une égalité de traitement à niveau d’emploi équivalent.

En effet, l’accord de classification de Branche et son application cote l’emploi, qu’il soit bien évidemment occupé par une femme ou par un homme. Il ne peut y avoir de rémunération individualisée à ce titre.

Action

Les objectifs précédents doivent concourir à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès aux emplois qualifiés.

Indicateurs associés

Point sur application des classifications

Emplois Niveau / Echelon avec répartition Hommes et Femmes

Suivi annuel et triannuel des évolutions individuelles

Modalités de suivi de l’accord

Une Commission de suivi, constituée de membres élus à la Délégation Unique du Personnel (et du futur CSE) et de représentants de la Direction, est instituée aux termes du présent accord. Son rôle est de s’assurer de la bonne application et de l’interprétation dudit accord et de son adaptation éventuelle notamment en ce qui concerne la définition des objectifs et des indicateurs.

Dans ce cadre, cette Commission se réunit une fois par an et son rôle est de s’assurer de la bonne application et de l’interprétation dudit accord et de suivre les indicateurs précédemment énoncés. Cette commission sera également force de proposition.

Chaque année, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera élaboré par la Direction et communiqué aux membres de la Commission de suivi et aux membres élus de la Délégation Unique du Personnel (et du futur CSE). Ce rapport servira de base d’échanges lors des réunions de la Commission de suivi.

Après signature et validation par la commission de Branche, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BISCUITS BOUVARD auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ceyzériat, le 16/04/2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour les membres de la DUP Pour la Direction de la société,