du 8 avril 2016

AVENANT DU  19.03.2018

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PREAMBULE

ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à la demande de la DU, suite à l’évolution des exigences de nos clients et des évolutions liées à notre développement, l’accord d’entreprise SOPCZ du 8 avril 2016 a été amendé.

En accord avec la Direction et suite aux différents échanges avec la DIRECCTE de la Haute-Vienne, des modifications ont été ont été apportées lors des réunions de la DU. Ces améliorations portent sur :

• la création de article 3.3 « Astreintes de Grands Déplacements pour l’ensemble des services »

• la création de article 3.4 « Périodes de repos / Conditions de grands déplacements »

• l’ajout d’annexes (tarification des déplacements et zones, déplacements journaliers et grands déplacements)

L’ensemble des modifications ont fait l’objet d’un vote à l’unanimité des membres titulaires de la DU (7 votants, 7 vote « POUR

») lors de la séance du 16 mars 2018, elle avait fait l’objet d’un accord du CA du lundi 5 mars 2018 et du Comité de Direction du même jour.

Le nouvel accord d’entreprise est rédigé en ce sens et sera présenté pour approbation le 26/03/2018 de la DU et signature le 24/04/2018 par la DU et la Direction.

Limoges, le 24 avril 2018

XXXX

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ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOPCZ dont le siège social est au 6, allée Louis‐Charles et Henri Geay – 87280 LIMOGES, représentée par Mr XXX, Président Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les membres de la DUP, d’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir l’aménagement de la durée du temps de travail, l’aménagement des horaires et modalités des astreintes de la SOPCZ en tenant compte des spécificités de chacun des départements.

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ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SOPCZ tous établissements confondus (LIMOGES pour le siège social, BEGLES pour les établissements secondaires) ainsi que pour les agences travaux de Guéret et Romanet à l’exception du PDG.

Le présent accord en vigueur annule et remplace toutes notes internes et tous usages pratiqués au sein de la SOPCZ à ce jour.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2018,

Il est signé pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

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ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL, REPARTITION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES PAR DEPARTEMENT :

Selon l’article L.3121‐24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par le code du travail par un repos compensateur équivalent.

Ce remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que les membres de la DUP ne s’y opposent pas

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ACCORD D’ENTREPRISE

1. ‐ ETABLISSEMENTS DE LIMOGES :

   1. – DEPARTEMENT ENVELOPPE DU BATIMENT (01) :

Equipe Couvreurs:

Les équipes des couvreurs fonctionneront par période de 2 semaines avec une modulation : soit une semaine basse de 31 heures et une semaine haute de 39 heures.

Les horaires de chantiers sur Limoges ou en zones ou déplacement journalier hors zones (DJ):

> en semaine haute (semaine paire) en 5 jrs : 39H :du lundi au jeudi : 8h

le vendredi : 7h

> en semaine basse (semaine impaire) en 4 jrs: 31 H : du lundi au mercredi : 8h

le jeudi : 7h

Les horaires en grands déplacements (GD) :

35 heures en 4 jours soit : du lundi au mercredi : 9h

le jeudi : 8h

Equipe Maintenance Couverture:

L’Equipe Maintenance Couverture fonctionneront sur 35 heures par semaine :7h/jour Possibilité de faire des astreintes suivant les chantiers

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ACCORD D’ENTREPRISE

En cas de nécessité de faire des heures supplémentaires dans des conditions de charge exceptionnelle, le compteur d’heures de modulation sera intégré en bas du bulletin de paie.

Ce compteur suivant la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment sera utilisé pendant l’année civile sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail dans la limite de 145 H avec l’avis favorable des représentants du personnel (au lieu de 130H prévu par le code du travail).

Toutes les heures mises dans le compteur seront majorées suivant la législation en vigueur :

>soit 25% les 8 premières heures

>soit 50 % les suivantes

>soit 100 % pour les heures de nuit, les jours fériés et le dimanche (ART D 3131‐7)

Ces heures de modulation seront prises dans un délai de 12 mois maximum ou payées. Ce délai passé, les heures de modulation seront alors payées et le compteur remis à zéro.

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ACCORD D’ENTREPRISE

– DEPARTEMENT GENIE ELECTRIQUE (02):

Durée et aménagement du temps de travail:

Les équipes des Electriciens fonctionneront selon la législation en vigueur soit sur une base de 35 heures par semaine civile à la fois pour les chantiers et ateliers.

Les horaires de chantiers sur Limoges, zones ou en déplacement journaliers hors zones (DJ):

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Les horaires des chantiers en Grand Déplacements (GD) : 4 jours

35 Heures en 4 jours soit : du lundi au mercredi : 9H travail

le jeudi : 8H travail

Possibilité d’effectuer les GD en 5 jours exceptionnellement sur demande spécifique de certains clients ou en cas de coupure, ou sur décision du Chargé d’Affaires pour un respect de planning

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ACCORD D’ENTREPRISE

En cas de nécessité de faire des heures supplémentaires dans des conditions de charge exceptionnelle, le compteur d’heures de modulation sera intégré en bas du bulletin de paie.

Ce compteur suivant la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment sera utilisé pendant l’année civile sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail dans la limite de 145 H avec l’avis favorable des représentants du personnel (au lieu de 130H prévu par le code du travail).

Toutes les heures mises dans le compteur seront majorées suivant la législation en vigueur :

>soit 25% les 8 premières heures

>soit 50 % les suivantes

>soit 100 % pour les heures de nuit, les jours fériés et le dimanche (ART D 3131‐7)

Ces heures de modulation seront prises dans un délai de 12 mois maximum ou payées. Ce délai passé, les heures de modulation seront alors payées et le compteur remis à zéro.

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ACCORD D’ENTREPRISE

‐ Département GENIE CLIMATIQUE (04):

Durée et aménagement du temps de travail:

Les équipes des Plombiers Chauffagistes fonctionneront par période de 2 semaines avec une modulation : soit une semaine basse de 31 heures et une semaine haute de 39 heures.

Les horaires de chantiers sur Limoges ou en zones ou déplacements journaliers hors zones (DJ) :

• en semaine haute (semaine paire) en 5 jrs : 39H :du lundi au jeudi : 8h

le vendredi : 7h

• en semaine basse (semaine impaire) en 4 jrs: 31 H : du lundi au mercredi : 8h

le jeudi : 7h

Les horaires en grands déplacements (GD) :

35 heures en 4 jours soit : du lundi au mercredi : 9h

le jeudi : 8h

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ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTES :

L’astreinte des ETAM de la Maintenance (du vendredi matin 8h au vendredi matin suivant) sera rémunérée par un système de points valorisé à un taux défini selon la note d’astreinte en vigueur.

Selon l’article Art. 3132‐1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Si le salarié est amené à sortir les 2 jours d’astreintes (samedi et dimanche), une journée de repos doit être obligatoirement donnée en compensation au plus près de la sortie, soit le mardi ou mercredi suivant le planning du service. Ceci en remplacement du repos hebdomadaire obligatoire de minimum 24 heures consécutives.

L’astreinte donne droit à un repos compensateur équivalent à la moitié des heures de sortie effectuées. En fin de mois, un compteur de repos compensateur apparaîtra sur le bulletin de paie. (Art L3121‐9 code du travail).

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées.

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ACCORD D’ENTREPRISE

En cas de nécessité de faire des heures supplémentaires dans des conditions de charge exceptionnelle, le compteur d’heures de modulation sera intégré en bas du bulletin de paie.

Ce compteur sera utilisé pendant l’année civile sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail dans la limite de 145 H avec l’avis favorable des représentants du personnel (au lieu de 130H prévu par le code du travail).

Toutes les heures mises dans le compteur seront majorées suivant la législation en vigueur :

> soit 25% les 8 premières heures

> soit 50 % les heures suivantes

> soit 100 % pour les heures de nuit, les jours fériés et le dimanche (ART D 3131‐7)

Ces heures de modulation seront prises dans un délai de 12 mois maximum ou payées. Ce délai passé, les heures de modulation seront alors payées et le compteur remis à zéro.

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ACCORD D’ENTREPRISE

‐ Département TRAVAUX PUBLICS (06) :

Durée et aménagement du temps de travail:

Les équipes des Travaux Publics fonctionneront sur Limoges selon la législation en vigueur suivant le Code du Travail, soit 35 heures par semaine civile.

Les horaires de chantiers sur Limoges, zones ou en déplacement hors zones journalières (DJ):

Du lundi au jeudi : (7h25) 8h30 ‐ 12h / 13h30 ‐ 17h15

Le vendredi : (6h) 8h30 ‐ 12h / 13h30 ‐ 16h00

Les horaires de chantiers en grands déplacements (GD): 35 heures en 4 jours soit : du lundi au mercredi : 9h

le jeudi : 8h

→Avec possibilité d’aménager les horaires en fonctions de certains chantiers spécifiques

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ACCORD D’ENTREPRISE

3 FORMES D’ASTREINTES AU TP :

1. ASTREINTES PRODUCTION EN SEMAINE ET WEEK‐END:

Personnel concerné : Tous les salariés du département Travaux Publics (Hors contrat en alternance). Aucune condition d’ancienneté requise.

Modalités et rémunération : L’astreinte des équipes de production TP du vendredi au vendredi suivant sera rémunérée sur une base de la note d’astreinte définissant un nombre de points par jours d’astreinte, valorisés à un taux défini par la note en vigueur.

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées.

Selon l’article Art. 3132‐1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Si le salarié est amené à sortir les 2 jours d’astreintes (samedi et dimanche), une journée de repos doit être obligatoirement donnée en compensation au plus près de la sortie, soit le mardi ou mercredi suivant le planning du service. Ceci en remplacement du repos hebdomadaire obligatoire de minimum 24 heures consécutives.

L’astreinte donne droit à un repos compensateur équivalent à la moitié des heures de sortie effectuées. En fin de mois, un compteur de repos compensateur apparaîtra sur le bulletin de paie. (Art L3121‐9 code du travail).

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2. ENCADREMENT ASTREINTES WEEK‐END :

Personnel concerné : Tous ETAM et CADRES en CDI ayant le statut d’associés tous départements confondus (hors personnel féminin administratif, PDG, personnel de SOPCZ Bordeaux, Guéret et personnel en GD ). Aucune condition d’ancienneté requise.

Modalités et rémunération :

L’astreinte des ETAM et CADRES sera indemnisée du vendredi soir 16h au lundi matin 8H par un système de points (note d’astreinte en annexe). Les heures de sorties seront rémunérées selon la législation en vigueur.

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées.

3. ASTREINTES ENCADREMENT TP EN SEMAINE :

Personnel concerné : Cadres du département Travaux Publics et Conducteur de Travaux. Aucune condition d’ancienneté requise.

Modalités et rémunération :

Cette astreinte sera indemnisée en semaine par un système de points (note d’astreinte en annexe). Les heures de sorties seront rémunérées selon la législation en vigueur.

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées.

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ACCORD D’ENTREPRISE

En cas de nécessité de faire des heures supplémentaires dans des conditions de charge exceptionnelle, le compteur d’heures de modulation sera intégré en bas du bulletin de paie.

Ce compteur suivant la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment sera utilisé pendant l’année civile sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail dans la limite de 145 H avec l’avis favorable des représentants du personnel (au lieu de 130H prévu par le code du travail).

Toutes les heures mises dans le compteur seront majorées suivant la législation en vigueur :

> soit 25% les 8 premières heures

> soit 50 % les heures suivantes

> soit 100 % pour les heures de nuit, les jours fériés et le dimanche (ART D 3131‐7)

Ces heures de modulation seront prises dans un délai de 12 mois maximum ou payées. Ce délai passé, les heures de modulation seront alors payées et le compteur remis à zéro.

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ACCORD D’ENTREPRISE

PERSONNEL SEDENTAIRE ET PERSONNEL ADMINISTRATIF :

Le personnel sédentaire de SOPCZ Limoges fonctionne sur une base de 35 heures par semaine.

La continuité de service étant à assurer et à assumer dans les services, le personnel administratif définira en accord avec les responsables de département les horaires permettant de satisfaire les deux parties.

PERSONNEL CDD et intérimaires :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous contrats à durée déterminée et pour le personnel intérimaire.

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ACCORD D’ENTREPRISE

‐ ETABLISSEMENT DE BEGLES :

PERSONNEL DE CHANTIER :

Les équipes du personnel chantier de BEGLES fonctionneront selon la législation en vigueur soit sur une base de 35 heures par semaine civile.

• Chantiers sur Bordeaux ou en zones ou déplacement journalier (DJ) sur : 5 jours

• A cause des conditions de circulations difficiles sur l’agglomération Bordelaise, certains chantiers nécessitent des aménagements d’horaires évitant particulièrement le vendredi après‐midi. Dans ce cas précis, ce type de chantier peut être réalisé sur : 4,5 jours

• Chantiers en Grand Déplacement (GD): 4 jours

PERSONNEL SEDENTAIRE ET PERSONNEL ADMINISTRATIF :

Le personnel sédentaire de Bègles fonctionne sur une base de 35 heures par semaine. La continuité de service étant à assurer et à assumer dans les services, le personnel administratif définira en accord avec les responsables de département les horaires permettant de satisfaire les deux parties

PERSONNEL CDD et intérimaires :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous contrats à durée déterminé et pour le personnel intérimaire.

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ASTREINTES :

ACCORD D’ENTREPRISE

L’astreinte des ETAM de la Maintenance (du vendredi matin 8h au vendredi matin suivant) sera rémunérée par un système de points valorisé à un taux défini selon la note d’astreinte en vigueur.

Selon l’article Art. 3132‐1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Si le salarié est amené à sortir les 2 jours d’astreintes (samedi et dimanche), une journée de repos doit être obligatoirement donnée en compensation au plus près de la sortie, soit le mardi ou mercredi suivant le planning du service. Ceci en remplacement du repos hebdomadaire obligatoire de minimum 24 heures consécutives.

L’astreinte donne droit à un repos compensateur équivalent à la moitié des heures de sortie effectuées. En fin de mois, un compteur de repos compensateur apparaîtra sur le bulletin de paie. (Art L3121‐9 code du travail).

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées

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ACCORD D’ENTREPRISE

En cas de nécessité de faire des heures supplémentaires dans des conditions de charge exceptionnelle, le compteur d’heures de modulation sera intégré en bas du bulletin de paie.

Ce compteur suivant la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment sera utilisé pendant l’année civile sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail dans la limite de 145 H avec l’avis favorable des représentants du personnel (au lieu de 130H prévu par le code du travail).

Toutes les heures mises dans le compteur seront majorées suivant la législation en vigueur :

> soit 25% les 8 premières heures

> soit 50 % les suivantes

> soit 100 % pour les heures de nuit, les jours fériés et le dimanche (ART D 3131‐7)

Ces heures de modulation seront prises dans un délai de 12 mois maximum ou payées. Ce délai passé, les heures de modulation seront alors payées et le compteur remis à zéro.

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ACCORD D’ENTREPRISE

– ASTREINTE DE GRANDS DEPLACEMENTS POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES :

Pour l’ensemble des services de la société, le personnel peut être amené lors de chantier en grands déplacements à assurer une astreinte pendant une semaine de façon exceptionnelle. Elle sera rémunérée sur la base de la note du 19/03/2018 définissant un nombre de points par jours d’astreinte, valorisées à 8 euros à partir du 17 avril 2018.

Selon l’article Art. 3132‐1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Si le salarié est amené à sortir les 2 jours d’astreintes (samedi et dimanche), une journée de repos doit être obligatoirement donnée en compensation au plus près de la sortie, soit le mardi ou mercredi suivant le planning du service. Ceci en remplacement du repos hebdomadaire obligatoire de minimum 24 heures consécutives.

L’astreinte donne droit à un repos compensateur équivalent à la moitié des heures de sortie effectuées. En fin de mois, un compteur de repos compensateur apparaîtra sur le bulletin de paie. (Art L3121‐9 code du travail).

Un calendrier des astreintes sera établi et distribué préalablement aux personnes concernées

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ACCORD D’ENTREPRISE

4. – PERIODES DE REPOS / CONDITIONS DE GRAND DEPLACEMENT POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES:

   5. – DEPLACEMENTS :

Il est convenu en accord avec la Délégation Unique suivant le vote à l’unanimité de la séance du 16 mars 2018 que :

• les heures de conduite (pour une personne seule et/ou pour un employé véhiculant ses collègues) sont des heures de voyage rémunérées à 50% conformément à la C.C. des Ouvriers du Bâtiment et sont exclues des heures de travail.

• le barème des indemnités de repas et d’hébergement est fixé par la note interne en vigueur en fonction de la zone géographique (Paris, départements limitrophes et autres départements).

• Le montant des primes de déplacements spécifiques à SOPCZ est aussi fixé par la même note en vigueur.

• Les modalités des semaines d’astreinte (exceptionnelles et spécifiques GD) sont fixées par le paragraphe précédent Article 3.3.

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ACCORD D’ENTREPRISE

– PERIODES DE REPOS :

Dans le cadre des périodes de repos (hors heures de travail), le personnel n’est plus à disposition de l’entreprise, il peut vaquer librement à ses occupations. Pour cela, il est autorisé à utiliser le véhicule de société tout en respectant le Règlement Intérieur et les règles de conduite en vigueur.

Le personnel utilise cette période à sa convenance.

Pendant les périodes hors temps de travail, Il est demandé un temps de repos minimum de 5 Heures.

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ACCORD D’ENTREPRISE

5. ‐ DEROGATIONS applicables à l’ensemble de la société :

   7. ‐ DEROGATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE :

La durée quotidienne du travail sera portée jusqu’à 12 heures par jour (au lieu de 10h prévu par le code du travail) dans des cas de surcroît d’activité liée aux astreintes. Ces travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle‐ci. (Art. 3121‐34 / 3121‐35 du code du travail).

‐ DEROGATION REPOS QUOTIDIEN :

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. En cas d’astreinte, de surcroît d’activité exceptionnelle, ou par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par une période d’interventions fractionnées, le présent accord autorise la société a prévoir une réduction du temps de repos quotidien selon les articles Art. D.3131‐2 et 3 du code du travail, ne pouvant descendre en deçà de 9 heures.

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ACCORD D’ENTREPRISE

‐ DEROGATION REPOS HEBDOMADAIRE :

Selon l’article L.3132‐4, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux salariés de l’entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d’une autre entreprise faisant des réparations pour le compte de la première.

Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l’entreprise où sont réalisés les travaux, affectés habituellement aux travaux d’entretien et de réparation, bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

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ACCORD D’ENTREPRISE

10. ‐ DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE :

Selon l’article L.3121‐35, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Cet article autorise la société en cas de circonstances exceptionnelles (travaux urgents, surcroît d’activité exceptionnel), à dépasser pendant une période limitée le plafond des 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Ce dépassement doit avoir été autorisé par la DIRECCTE. La demande ayant été préalablement adressée à l’inspection du travail avec avis de la Délégation Unique.

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ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 4 ‐ DUREE ET DEPOT DE L’ ACCORD :

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il sera déposé un exemplaire original auprès de l’Inspection du Travail, un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire à la personne représentant un syndicat, un exemplaire à la Délégation Unique.

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ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 5 ‐ REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION :

1. Une modification légis tive ou réglementaire, ou la signature d’un accord de branche pourra donner lieu à négociation en vue de la révision du présent accord pour tenir compte de cette modification. Il pourra, par conséquent, être prévu des modifications du présent accord dans des avenants.

2. L’accord étant à durée indéterminée, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article selon la législation en vigueur.

A limoges, le 17/03/2018

Le Secrétaire de la DU Le P.D.G. de SOPCZ

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