Accord d'entreprise "modalités de dépôt des accords (anonymisation)" chez PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A08717010719
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX
Etablissement : 75750086300027 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°1 A l’ACCORD DU 05/07/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES DE MAINTENANCE (2023-05-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-04

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

  • La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A., au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président du Directoire,

  • Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,

  • Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule : la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Il convient d’adapter les modalités de dépôt des accords d’entreprise à ces dispositions.

Article 1 : en application de cette nouvelle disposition législative il est prévu que dans le cadre du dépôt des accords, le format .docx soit utilisé.

Article 2 : Toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées et remplacées par « XXX ».

Article 3 : les parties conviennent de publier des accords tout en ne permettant pas de dévoiler :

  • les résultats, que ce soient en chiffres bruts, en évolution, en ratio

  • la politique et la stratégie de l’entreprise,

  • toutes les données chiffrées propres à l’entreprise.

Ces éléments seront remplacés par « XXX ».

Article 4 : ces dispositions sont convenues pour l’ensemble des accords signés au sein de l’entreprise, quel que soit l’objet et le type d’accord.

Article 5 : à l’issue de chaque conclusion d’accord, les parties signataires majoritaires établiront d’un commun accord les données évoquées ci-dessus, et les éventuels autres éléments qu’elles souhaitent ne pas voir publier. L’acte ainsi modifié sera accompagné d’une copie du présent accord.

La publication rendue anonyme, et éventuellement réduite, ne retirera aucune valeur à l’accord tel que signé originellement par les parties.

Fait à l’Aiguille, en cinq exemplaires originaux, le 04 décembre 2017.

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Président du Directoire

Exemplaires remis :

Syndicat CGT* :

Syndicat FO* :

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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