Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES AUX PRIMES ET A LA MUTUELLE (NAO)" chez PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-06-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T08721001960
Date de signature : 2021-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : PAPETERIES CARTONNERIES LACAUX
Etablissement : 75750086300027 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-07

ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANONYMISÉ DE L’ANNÉE 2021

Entre les soussignés :

  • La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de XXX d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par XXX XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,

  • Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,

  • Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical.

Préambule :

Le contexte sanitaire a fortement pénalisé les résultats de l’entreprise durant toute l’année 2020.

En ce début d’année 2021, nos marchés montrent des signes encourageants de reprise. Néanmoins, la très forte augmentation du prix des matières premières assortie parfois d’une situation de pénurie pèse et pèsera lourdement sur les résultats des premiers mois de 2021. Les syndicats ont eu à cœur de présenter les attentes des salariés qui ont aussi pâti de cette crise sanitaire non encore totalement achevée.

Les parties aux négociations annuelles ont tenu plusieurs réunions de négociation (14, 16, 20 et 23 avril, 10 mai, 1er et 4 juin). Une réunion d’information et consultation du CSE a été faite lors de la séance de CSE du 21 mai 2021.

Compte tenu des difficultés économiques présentes et potentiellement à venir, dans les limites des moyens que cette période incertaine impose, et tout en veillant à reconnaître les efforts des salariés visant à assurer l’avenir de l’entreprise, les mesures suivantes ont été arrêtées.

Article 1 - Rémunérations salariales de base 

Une augmentation générale des salaires horaires bruts de base de XXX € est convenue ; et sera applicable rétroactivement au 1er avril 2021. Elle sera versée sur la paye du mois de juin.

Article 2 – Paniers

Il est créé deux valeurs de paniers comme suit :

  • Le panier de jour reste à XXX €. Il est versé aux factions du matin et d’après-midi, du lundi au vendredi.

  • Le panier de nuit, initialement fixée à XXX €, est doublé, soit XXX €. Il sera attribué aux salariés travaillant en horaires de nuit, mais aussi à ceux concernés par les factions du samedi. Cette mesure est applicable au 1er juin 2021.

Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est portée à XXX € au 1er juillet 2021.

Article 4 - Répartition de la hausse de la mutuelle

Pour rappel, et conformément à l’avenant à l’accord de NAO du 17 juin 2019, la part de prise en charge de la mutuelle par l’entreprise est fixée à XXX %. Les cotisations pour l’année 2021 sont donc arrêtées rétroactivement dans les conditions suivantes :

  • tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XXX €

    • part du salarié : XXX €

    • part du CSE : XXX €

    • part l’entreprise : XXX €

  • tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XXX €

    • part du salarié : XXX €

    • part du CSE : XXX €

    • part de l’entreprise : XXX €.

Article 5 - Dispositions finales

Article 5.1 - Engagement de poursuite des négociations :

Les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur les thèmes suivants :

  • le compte épargne temps,

  • l’actualisation des accords forfait 218 jours,

  • le télétravail.

Article 5.2 - Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord

Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables.

Article 5.3 - Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, Limoges.

Fait à l’Aiguille, en 5 exemplaires originaux, le 07/06/2021.

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO Directeur Général

Exemplaires remis en main propre :

Syndicat CGT* :

Syndicat FO* :

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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