Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 10-12-2019 à l'accord du 26-02-2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l'AGIRC" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°2 du 10 décembre 2019 à l’accord du 26 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel NON affilié à l’AGIRC

Entre :

- les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par

Et

- les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le 26 février 2014, le Groupe Legrand a conclu un accord sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC. Cet accord prévoit les modalités, conditions et garanties du régime de garanties collectives complémentaires obligatoires en matière de frais de santé.

Les parties prenantes l’adaptent aux évolutions législatives issues de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’article 1 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises dont la liste est annexée. »

ARTICLE 2 – Organisme assureur

L’article 2 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), sur la base des garanties collectives annexées ci-après. 

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Direction et les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions du code du travail. »

ARTICLE 3 – Prestations

L’article 5 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit :

« Les prestations en annexe 2 du présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance, en prenant en compte les dispositions de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour le groupe, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur. »

L’annexe 2 Contrat de couverture collective, descriptifs des garanties de l’accord précité est modifiée en conséquence.

ARTICLE 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, et L2261-7-1 à L.2261-12 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle du contrat d'assurance.

Fait à Limoges le 10 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,

CFDT CFE-CGC

CGT FO

Annexe 1

Liste des sociétés du Groupe LEGRAND en France auxquelles est applicable l’accord du 24 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel NON affilié à l’AGIRC au 1^er janvier 2020

LEGRAND SA

LEGRAND FRANCE SA

LEGRAND SNC

ALPES TECHNOLOGIES SAS

PLANET WATTOHM SNC

URA SAS

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS SA

LEGRAND CABLE MANAGEMENT SAS

LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SAS

Annexe 2

Contrat de couverture collective

Descriptifs des garanties

Les frais engagés sont remboursés, acte par acte, y compris le remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :

* La simple présentation de la facture, sur laquelle est apposé le cachet du praticien diplômé, suffit pour effectuer le remboursement. Néanmoins, nous nous réservons le droit de vérifier le diplôme ou la dépense engagée, le cas échéant.