Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020" chez LEGRAND FRANCE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020

Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 14 janvier, 12 février et 02 mars 2020, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Politique salariale pour l’année 2020

• Pour les Ouvriers et ETAM

Une enveloppe globale de 2,3 % sera accordée et répartie de la manière suivante :

AG AI Total

1,5% 0,8 % 2,3%

Les augmentations générales seront appliquées au 1^er avril 2020.

Les augmentations individuelles interviendront à compter du 1^er mai 2020. Des compléments pourront être réalisés dans le courant de l’année 2020.

Dans le cas général, le montant de l’AI sera de 30 € brut minimum, base temps plein.

• Pour les Cadres

Une enveloppe globale de 2,1 % sera accordée

L’enveloppe sera distribuée selon la pratique en vigueur dans l'entreprise (révisions individualisées sur propositions de la hiérarchie).

Article 2 : Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Pour l’année 2020, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

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Article 3 : Mobilité professionnelle et promotion

1. Pour la catégorie des Ouvriers et ETAM, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles et changement de coefficient pour les non-cadres, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à 0,4 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

2. Pour la catégorie des Cadres, les révisions de salaire liées à des situations promotionnelles, ne s'imputeront pas sur les enveloppes d’augmentations individuelles. Un budget pouvant aller jusqu’à 0,6 % de la masse salariale sera réservé à cet effet.

Cette enveloppe favorisera les évolutions professionnelles et les personnes volontaires pour des changements de fonction.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

Ainsi, l’ensemble des augmentations salariales complété du budget réservé à l’égalité professionnelle portera l’effort global réalisé au titre de la politique salariale 2020 de l’établissement à 2,8%. Un suivi sera réalisé avec les signataires sur ces différents budgets, des secteurs ou services représentatifs, au mois d’octobre 2020.

Article 4 : Recrutements

La Direction poursuivra ses recrutements pour 2020 en tenant compte notamment :

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette année,

- des besoins avérés de remplacements de compétences,

- des opportunités de mutations intra Groupe.

Article 5 : Passage au forfait jour pour les non-cadres

Les non-cadres dont la fonction évoluerait et qui passeraient au forfait-jour bénéficieront d’une augmentation individuelle de salaire de 10 % au minimum. Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021.

Article 6 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée au mois de Juin, est majorée de 6,8 %, ce qui la porte à 470 €.

Article 7 : Prime d’astreinte

Au titre de l’année 2020, la prime d’astreinte est majorée de 2 % ce qui la porte à 224,40€.

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Article 8 : Révision du barème des médailles du travail

Pour l’année 2020, le barème des médailles reste inchangé.

Article 9 : Indemnité de départ en retraite

Le barème d'indemnités applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le
1er avril 2020 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021 est appliqué tel que défini dans le tableau ci-dessous.

Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021.

Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

* 62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1^er avril 2020 et jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2021. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.

Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.

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Article 10 – Jour de congé d’ancienneté

L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).

Article 11 : Prime de panier de jour

Pour les ouvriers et ETAM amenés à travailler, à la demande de l’entreprise lorsque la restauration collective n’est pas assurée, une prime de panier de jour sera accordée dans la mesure où la personne ne bénéficie pas déjà de cette prime par ailleurs.

Article 12 : Transport

Les 2 tranches les plus élevées de la prime de transport seront indexées au 1^er avril 2020 du montant de la revalorisation de la REAG 2020.

Article 13 : JRTT S

Le nombre de jours de RTT S pouvant être pris par demi-journée est maintenu à 6 demi-journées.

Article 14 : QVT - Horaires

L’accord sur la durée du travail, sur l’aménagement du temps de travail et sur l’organisation du travail prévoit à l’article II, chapitre I , § 1-2 Personnel administratif, des modalités en cas de retard ou d’avance dans le cas d’une certaine souplesse pour les heures d’arrivée ou de départ. Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ces modalités, la Direction s’assurera que cela sera bien rappelé dans une communication qui sera réalisée auprès et par les managers lors du 1^er semestre 2020.

L’horaire de pause déjeuner d’une heure est créé pour les salariés en horaire administratif, ceci pour une durée indéterminée, en complément des horaires de pauses déjeuner et aux mêmes conditions, listés dans l’accord précédemment cité.

Article 15 : QVT – Activité hors temps de travail

Pour l’année 2020, les salariés souhaitant tester une activité proposée par l’entreprise hors temps de travail telle que séance de Pilates ou Sophrologie, pourront participer à une séance de découverte sur le temps de travail dans la limite de 3 groupes de 12 personnes et pour une activité.

Article 16 : Plan d’épargne collectif pour la retraite

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a apporté des modifications substantielles aux différents dispositifs d’épargne retraite.

La Direction Générale s’engage à étudier l’intérêt de ces nouveaux dispositifs et à engager une négociation sur le Plan d’épargne retraite collectif (PER-Collectif) en 2020.

Article 17 : Dispositif d’actionnariat salarié

La Direction Générale s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur une mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié.

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Article 18 : Application et Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rouen.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.

Pour accord, à Malaunay, le 05 mars 2020

Pour la Direction

Pour F.O.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.E / C.G.C.