NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2018

ETABLISSEMENT D’ANTIBES

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 09 janvier, 13 février et 21 février 2018 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires

1.1 - Augmentations générales et individuelles

• Pour les non cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

• d’une augmentation générale de 1,5 % au 1er avril 2018 avec un talon de 40 € base temps plein

• d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1 %

• d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus 2,9% par effet du talon.

• Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

• d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% avec application à compter d’avril. Les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d’une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.

• d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.

1.2 – Primes

• Prime de nuit

Les primes de nuit sont revalorisées de 1,5% au 1er avril 2018.

• Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 400 euros en 2018, base temps plein.

En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation.

2. Etude de positionnement Antibes

• Changements de coefficients 170 & 190

Conformément à notre engagement pris lors des NAO 2017, de faire une étude comparative de positionnement des coefficients de la catégorie Ouvrier menée en 2017, nous allons procéder à des changements de coefficients pour les personnes positionnées sur les coefficients 170 et 190 au regard du degré de polyvalence / polycompétence des salariés concernés aux postes de travail.

Il est convenu que cette mesure s’impute sur une enveloppe spécifique supplémentaire d’environ 0,15 % pour la population concernée.

3. En conclusion

L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 3% pour les salariés d’Antibes.

4. Recrutements

Dans la continuité des recrutements en CDI réalisés en 2017, la Direction confirme son engagement à poursuivre un rythme de recrutement au moins similaire pour 2018 en tenant compte notamment,

- de l'évolution de l'activité tout au long de cette année,

- des besoins avérés de remplacements de compétences

- des opportunités de mutations intra Groupe.

5. Retraite 

5.1 Barème

Le barème d'indemnités appliqué en 2017 est maintenu pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2018 lorsque les conditions âges et trimestres sont remplis.

Le barème des indemnités de départs volontaires pour longues carrières sera appliqué en cas de départ en retraite à la date d’ouverture des droits prévue par la CRAV (le mois concerné).

La prime de départ en retraite classique ou longue carrière sera versée intégralement aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH en temps partiel (uniquement pour les temps partiel liés à la RQTH).

5.2 Jour de congé supplémentaire

Les salariés ayant plus de trente années d’ancienneté au sein du groupe bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire l’année du départ en retraite pour les personnes remplissant les conditions de départ (trimestre + âge).

Chapitre 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

2.1 Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018.

2-2. Qualité de vie au travail

2-2.1 Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie.

2-2.2 Conditions de travail

La Direction propose d’ouvrir une rubrique dédiée au suivi de l’accord sur la qualité de vie au travail, dans le cadre du CHSCT, une fois par an.

Chapitre 3 – Formalités

1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2018.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

2- Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Antibes, le 22 février 2018

Pour la CGT

Pour la Direction

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT