Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LEGRAND FRANCE

LEGRAND FRANCE / LAGORD

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL POUR 2018

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Legrand France / Lagord, représentée par M. en qualité de Directeur, d'une part ;

• l’organisation syndicale F.O. d'autre part.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Lagord (17).

Article 1 – Rémunérations

1. - Pour les Ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2018, avec un talon de 40€ bruts.

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1,0%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus de 2,9% par effet du talon.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

2. - Pour les Cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% au 1^er avril 2018.

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d’une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

3. - Primes diverses 

Les diverses primes en vigueur dans l’établissement sont revalorisées du montant de l’augmentation générale (1,5%) à l’exception de l’indemnité de transport et de la prime d’astreinte. Sont donc concernées par cette augmentation :

• primes d’équipe de jour et de nuit 

• prime d’habillage, déshabillage, entretien des tenues de travail 

• prime de garant 

• prime de leader d’îlot 

• prime de mariage 

La revalorisation de ces primes sera effective à compter du mois d’avril 2018.

Le montant de la prime de panier est porté à 6,50 EUR nets (plafond Urssaf).

La prime d’astreinte reste due pour sa valeur totale, quelle que soit la durée d’astreinte : 35 EUR bruts pour un samedi ou un dimanche.

4. - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction s’engage à poursuivre un suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018.

Article 2 – Autres dispositions soumises à signature de l’accord

Dès lors que le présent accord sera signé, les dispositions suivantes seront ajoutées aux dispositions précitées :

2. 1. – Prorogation du dispositif de prime de performance en production

Le dispositif de la prime de performance en production étendu à tous les salariés de l’établissement – à l’exception du Directeur, mis en place à l’essai en 2017, est prorogé dans les mêmes termes en 2018.

Les dispositions suivantes maintenues :

• Si en 2018 pas plus d’un seul accident du travail n’est à déplorer sur le site de Lagord, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.

• Si en 2018 le taux d’absentéisme cumulé est inférieur ou égal à 3% à fin décembre, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.

2. 2. – Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime de vacances, versée en juin, est porté de 510 EUR bruts à 580 EUR bruts, aux conditions habituelles de versement.

3. 3. – Indemnités de départ en retraite

La bonification des indemnités de départ en retraite selon le tableau ci-dessous est maintenue pour l’année 2018.

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.

4. – Subvention exceptionnelle au CE

La Direction versera au CE au mois de novembre une subvention exceptionnelle de 10000 EUR.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la plus diligente des parties, en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à Lagord, le 27 février 2018

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

F.O.