Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES PRIMES ASTREINTES" chez LEGRAND FRANCE

Cet accord signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : A07218003597
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100609

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-02-27) MISE EN PLACE d'EQUIPES DE SUPPLEANCE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE (2018-03-08) Accord NAO sur les salaires pour 2018 (2018-03-02) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SURLA PRIME DE PRESENCE (2018-03-20) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DE LA PRIME DE TRANSPORT (2018-03-20) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DE LA PRIME DES MEDAILLES (2018-03-20) Prime de transport - LEGRAND France - 15/03/2019 (2019-03-15) Accord d'établissement sur la prime de présence - LEGRAND FRANCE - 15/03/2019 (2019-03-15) Prime de rentrée - LEGRAND FRANCE - 15/03/2019 (2019-03-15) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2020 (2020-03-04) prime d'ancienneté des salariés non cadres (2018-02-06) ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2019-03-05) ACCORD DU 5 MARS 2019 SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) PROTOCOLE D'ACCORD ANNUEL POUR 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2019-03-05) Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achats (2019-03-04) UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-08) Accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-26) ACCORD DU 7 MARS 2019 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-07) ACCORD MISE EN PLACE EQUIPE DE SUPPLÉANCE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE (2019-06-11) Accord du 4 mars 2019 sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-04) Accord du 7 mars 2019 sur la Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-07) Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-06) ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-07) Un Accord instaurant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2019-03-05) Accord instituant le versement d'une Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-12-13) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-04-01) ACCORD D'ETABLISSEMENT (2022-03-11) Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour 2022 (2022-03-16) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2022 (2022-03-24) Prime de rentrée (2022-03-14) Négociations Annuelles Obligatoires - Protocole d'Accord pour l'année 2023 (2023-02-09)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-20

LEGRAND France Sillé N° 80-12

ACCORD ASTREINTES

1-DEFINITIONS

L'astreinte est une période définie par une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Les périodes d'astreintes sont considérées par tranche de 8 heures
Il est reconnu deux types d'astreintes :

t1;> L'astreinte qui fait partie intégrante du métier, ce type d'astreinte concerne aujourd'hui les salariés appartenant à la maintenance infrastructures.

Ce type d'astreinte est régulièrement planifié dans l'emploi du temps du salarié.

L'astreinte occasionnelle, ce type d'astreinte concerne l'ensemble du personnel hors maintenance infrastructures.

Dans le cas d'astreinte occasionnelle, l'entreprise fait d'abord appel au volontariat auprès des personnes compétentes dans le domaine concerné par l'astreinte. Il est ensuite demandé au personnel le plus apte d'assurer cette astreinte.

Pour les deux types d'astreinte, les tranches d'astreinte sont définies par l'entreprise. Celle-ci tient compte au mieux des contraintes individuelles. Plus particulièrement, l'entreprise essaiera d'éviter les astreintes de nuit.

Le délai de prévenance pour la mise en place des astreintes est considéré comme décrit dans l'accord 35 heures, ce délai de prévenance étant prévu pour tous changements de rythme de travail.

Le délai d'intervention du salarié en situation d'astreinte ne peut pas dépasser 1 heure.

Les temps d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Est compté comme temps d'intervention :

tb. Le temps de déplacement,

q;) Le temps d'intervention sur site,

tl> Le temps de dépannage téléphonique.

Les temps d'interventions ne peuvent jamais dépasser 10 heures de travail effectif. 2-REMUNERATION

Des primes forfaitaires sont versées en compensation des temps d'astreinte. Elles sont déterminées par périodes et selon le type d'astreinte.

  1. Astreintes faisant partie du métier :

8,65 € par période d'astreinte du lundi au vendredi

12,98 € par période d'astreinte le samedi et le dimanche

  1. Astreintes occasionnelles

16,65 € le samedi jusqu'à 22h

24,19€ le dimanche et jusqu'au lundi 6h

N° 80-12 (suite)

L'accomplissement d'astreintes donne lieu, pour chaque salarié concerné, à la remise, en fin de mois, d'un document indiquant le nombre d'heures effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante.

Les temps de travail effectif, tels que décrits ci-dessus, sont déclarés, soit en heures à intégrer au compte flexibilité, soit en heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont indemnisées selon la réglementation en vigueur au moment du paiement des heures.

3. MOYENS ASSOCIES

Téléphone : l'entreprise fournit un téléphone portable au salarié d'astreinte pour le temps de l'astreinte.

Véhicule : Un véhicule de location peut être attribué au salarié d'astreinte si ce dernier se trouve dans l'impossibilité absolue d'utiliser son véhicule personnel. Ce véhicule ne peut être utilisé que dans le cadre de sa mission.

Les négociateurs (cellule négociation 35 heures et direction) étant en accord sur l'ensemble des points décrits ci-dessus, cet accord sera appliqué à compter du 01.02.00.

Fait à SILLE-LE-GUILLAUME

Le 7 février 2005

Mis à jour le 20 mars 2018 — NAO 2018

Pour la Direction :

ePour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT

Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical FO

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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