Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail et la rémunération - personnel de production" chez GUILLOT INDUSTRIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GUILLOT INDUSTRIE et le syndicat CFDT le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T00118000167
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : GUILLOT Industrie
Etablissement : 76820061000014 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT AVENANT AMTT CADRES à l'accord AMTT du 19/12/2000 (2017-12-19) AVENANT ETAM à l'AMTT du 19/12/2000 (2017-12-19) avenants l'accord sur l'aménagement du temps de travail et rémunération - personnel ETDAM (2019-12-17) avenant à l'accord sur l'aménagement du temps de travail et la rémunération - personnel cadres (2019-12-17) avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail 2019 du personnel de fabrication - maintenance - contrôle réception - expédition pièces détachées (2019-02-11)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-03

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 19 DECEMBRE 2000

Modifié par l’avenant du 19 décembre 2001

Modifié par l’avenant du 19 décembre 2002

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2003

Modifié par l’avenant du 14 décembre 2004

Modifié par l’avenant du 15 décembre 2005

Modifié par l’avenant du 21 décembre 2006

Modifié par l’avenant du 29 mars 2007

Modifié par l’avenant du 27 juin 2007

Modifié par l’avenant du 15 janvier 2008

Modifié par l’avenant du 7 mai 2008

Modifié par l’avenant du 18 décembre 2008

Modifié par l’avenant du 17 décembre 2009

Modifié par l’avenant du 15 décembre 2010

Modifié par l’avenant du 20 décembre2011

Modifié par l’avenant du 26 novembre 2012

Modifié par l’avenant du 20 décembre 2012

Modifié par l’avenant du 19 décembre 2013

Modifié par l’avenant du 20 juin 2014

Modifié par l’avenant du 16 décembre 2015

Modifié par l’avenant du 13 décembre 2016

Modifié par l’avenant du 19 décembre 2017

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION

PERSONNEL DE PRODUCTION

Année 2018

Entre,

GUILLOT Industrie, dont le siège social est situé Route de Fleurville à Pont de Vaux, et représentée par Monsieur X, Directeur, d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Y

il est convenu ce qui suit :

Article I – Congés payés

Notre niveau de charge sur 2018 s’annonce nettement supérieur à celui de 2017. Lors de l’établissement du budget, nos prévisions s’établissaient à 9000 produits pour 2018 (contre 8000 en 2017). Nous avons déjà mis en place des dispositions comme :

  • Des cadences plus élevées qu’en 2017 dès la période basse

  • La signature d’un accord sur la mise en place d’une équipe de suppléance

Dernièrement, les prévisions ont été, une nouvelle fois, revues à la hausse avec une augmentation du plan de charge de 550 Varfree et 100 Varmax pour 2018.

Pour faire face aux demandes de nos clients et limiter les difficultés d’organisation sur certains postes de travail, nous avons convenu au sein des secteurs Chaudronnerie et Tôlerie, pour quelques salariés volontaires

  • D’annuler les congés du 7 et 9 mai 18, qui deviennent des jours de congé flottants

  • De travailler le 8 mai 2018 et de rémunérer cette journée avec une majoration de 100%

Les dispositions du présent avenant visent à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés avec un objectif de service aux clients. En procédant ainsi, nous permettons aux salariés volontaires pour travailler les 7, 8 et 9 mai 2018 de conserver un week-end allongé avec le pont de l’Ascension

Article II – Dispositions générales

Etant donné le caractère indissociable des dispositions constituant le présent avenant, toute modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels, susceptibles de mettre en cause son équilibre, entraînera, à l’initiative d’une des parties signataires, l’ouverture de discussions afin que soient examinées les incidences sur les dispositions de l’avenant et leur application.

Le présent avenant, à durée déterminée, s’applique sur la semaine 19 de 2018.

Les autres clauses et dispositions relatives à l’avenant signé le 19 décembre 2017, restent sans changement

Dépôt

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires :

  • 2 seront remis aux parties signataires

  • 1 sera destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BOURG EN BRESSE

  • 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pont de Vaux, le 3 mai 2018.

Pour la CFDT Pour la Direction

Y X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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