Accord d'entreprise "accord d'établissement relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez HEPPNER - HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE :

La société Heppner dont le siège administratif est sis 112/120 rue Vaillant Couturier – 93130 Noisy le Sec, représentée par en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ,

• L’organisation syndicale FO, représentée par ,

Préambule

La direction et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire dans la démarche de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Cet accord s’inscrit d’autre part dans la politique Sécurité Environnement 2016-2019 de l’entreprise qui nous engage dans une démarche de respect de l’environnement.

Article 1 - Définition de l’indemnité kilométrique Vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 2 - Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’établissement de Strasbourg peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, Contrats en alternance. Ne sont pas concernés les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service et les salariés bénéficiaires de l’abonnement Vel’Hop pris en charge par la société.

Article 3 - Montant et Plafond de l’indemnité

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 20 € par mois et 200 € par an.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront en faire la demande au travers du document en annexe du présent accord.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement, proratisée en fonction des diverses absences et des jours de non-utilisation.

L’employeur pourra contrôler les déclarations et l’utilisation réelle du vélo notamment par le contrôle de la présence du vélo sur le parking des agences. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 – Sécurité

Les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail s’engagent à respecter le code de la route et à porter tous les équipements visant à garantir leur sécurité.

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

6. 1. Durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa signature et prendra effet au 1^er avril 2018.

2. Révision

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties moyennant signature d’un avenant ou d’un nouvel accord.

La signature du présent accord s’inscrit dans les nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux dans le cadre des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du Travail.

Dans le cas ou le présent accord ne serait plus en conformité avec la réglementation ou que cette dernière aurait évolué, c’est la loi qui s’imposerait d’office aux parties, même en l’absence de tout nouvel accord ou avenant.

6. 3. Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2018.

En 6 exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour chacune des parties et
2 exemplaires pour les dépôts légaux.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer régulièrement sur toute l’année tout ou partie du trajet domicile – travail (ou approche vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

• m’engager à remplir mensuellement le formulaire relatif à la déclaration des kms parcourus en vélo pour venir travailler (incluant les éventuels jours de non utilisation)

• m’engager à déclarer au service RH tout changement de distance à parcourir à vélo.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à respecter le code de la route et à porter tous les équipements nécessaires à ma sécurité.

Toute fausse déclaration fera l’objet d’une sanction, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature