Accord d'entreprise "AVENANT à l'accord d'INTERESSEMENT du 28/12/2016" chez CLINIQUE CONVERT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE CONVERT et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A00118003028
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE CONVERT
Etablissement : 77220148900022 Siège

Intéressement : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement

Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-21

AVENANT N°1 À L’ACCORD D’INTERESSEMENT

CONCLU LE 28 DECEMBRE 2016

ENTRE

La Clinique Convert

Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro B 772201489 B.

Dont le siège social est situé 62 avenue de Jasseron - 01 000 Bourg en Bresse

Représentée par Monsieur ; agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT représenté par

le syndicat CGT représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord d’intéressement a été conclu avec les syndicats CFDT et CGT, le 28 décembre 2016 pour une durée de 3 exercices, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2019.

L’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de l’intéressement, prévoit que, chaque année, un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement doit être conclu au plus tard le 31 décembre.

Le présent avenant a donc notamment pour objet de définir les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social ouvert le 1er juillet 2017 et clos le 30 juin 2018.

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 28 décembre 2016 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

Pour l’exercice ouvert le 1er juillet 2017 et clos le 30 juin 2018, l’article 4 de l’accord d’intéressement « MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT » est modifié comme suit :

Critère quantitatif :

L’EBITDAR budgété pour l’exercice 2017/2018 est de 5 216 K€.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier signée des parties et 1 version électronique) à la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au conseil de prud’hommes en application des délais et conditions suivants :

  • A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés

  • A défaut d’opposition dans ce délai

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 21 décembre 2017

A Bourg en Bresse,

Pour La Clinique CONVERT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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