Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SEEC - SOC EUROPEENNE ETIQUETAGE CONDITION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2018

ENTRE,

L’unité Economique et Sociale (U.E.S) existant entre les Sociétés :

SEEC L’ETIQUETTE, S.A.S au capital de 250 000,00 €,

dont le siège social est à VIRIAT (01440)

Zone artisanale « Les Baisses » BP 55,

N° SIRET : 77320105800049 ;

SEEC PACKAGING, S.A.R.L. au capital de 22 867,35 €,

dont le siège social est à VIRIAT (01440)

Zone artisanale « Les Baisses » BP 55,

N° SIRET : 42996605400018 ;

SEEC DIFFUSION, S.A.R.L. au capital de 7 622,45 €,

dont le siège social est à VIRIAT (01440)

Zone artisanale « Les Baisses » BP 55,

N° SIRET : 39957239500016 ;

BRESSE LABO, S.A.R.L. au capital de 15 244,90 €,

dont le siège social est à VIRIAT (01440)

Zone artisanale « Les Baisses » BP 55,

N° SIRET : 39954422000011 ;

Représentées par , Agissant en qualité de Directeur

ENSEMBLE D'UNE PART,

ET

Les délégations syndicales suivantes

en sa qualité de délégué syndical FO,

en sa qualité de délégué syndical CFDT

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l'unité économique et sociale comprenant les sociétés ci-dessus dénommées.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art.2. – Cadre juridique

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• 02/03/2018

• 19/03/2018

• 04/04/2018

• 14/04/2018

Art. 3. – Objet de l'accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, des avantages sociaux d’ordre organisationnel et pécuniaire, du suivi de l’accord égalité homme - femme, des contrats de prévoyance et de la pénibilité. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaire effectif (dont avantages sociaux d’ordre pécuniaire) & suivi de l’accord « Egalité Homme Femme » conclu le 18/12/2015

Point 1 des débats

4-1 – Augmentation Générale des salaires

La Délégation a demandé à ce que l’ensemble du personnel puisse bénéficier d’une augmentation générale. Les membres de la Délégation argumentent en s’appuyant sur l’annonce des résultats 2017 de la société faite par .

La Direction a refusé la demande pour l’année 2018.

Après échanges et négociations, la Direction accorde une prime exceptionnelle d’un montant d’au plus 200€. Cette prime sera attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :

- Avoir été embauché par la société avant le 30 juin 2017 et avoir un temps de présence effectif d’au minimum 6 mois

- Avoir une rémunération brute totale annuelle inférieure à 1.5 fois le plafond TA

- Prime proratisée en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2017.

- Etre effectivement présent à la date de versement et ne pas faire l’objet d’un départ en avril 2018.

4.2 – Prime d’intéressement

confirme l’accord de la Direction Générale. Les modalités de calcul et d’attribution sont en discussion et la Direction souhaite qu’un accord soit signé avant fin mai 2018.

Objectif : signature d’un accord avant fin mai 2018 pour une mise en application dès 2018

4.3 – Coefficient :

indique que, comme il l’a été convenu l’année passée, après analyse des entretiens professionnels, des polyvalences et en s’appuyant sur la grille proposées par la CCN ainsi qu’en fonction des postes et des machines, l’ensemble des coefficients des collaborateurs ont été revus. L’annonce des évolutions a été faite aux collaborateurs courant avril 2018

Application au 01 Avril 2018.

4.4 - Egalité homme-femme

La délégation a échangé sur le thème de l’égalité homme-femme et expose qu’elle n’a pas de sentiment d’inégalités existantes, même si certaines typologies de poste induisent des écarts. A poste équivalent, l’égalité homme - femme est de mise au sein de l’UES.

L’accord existant sera donc reconduit comme tel et proposé à la signature avant fin mai 2018 pour une application à compter du 01 janvier 2018. Après signature, l’accord sera déposé selon les modalités en vigueur.

Art. 5 – Prévoyance & Mutuelle

Point 2 des débats

Après échanges et négociations, la Direction accorde une revalorisation de la prise en charge patronale de 5€ par mois et par adhérent.

Application au 01 Avril 2018.

Art. 6 – Durée effective & organisation du temps de travail – Evolution dans l’emploi – Prévention de la pénibilité et Qualité de vie au travail

Points 3 et 4 des débats

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif d'annualisation du temps de travail en vigueur reste fixée à une moyenne annuelle de 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Les points 3 et 4 ont été abordés, la Délégation n’a pas fait de remarque sur ces points.

Art. 7 – Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un support papier et un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du conseil de prud'homme de Bourg-en-Bresse. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.

A Viriat le vendredi 27 avril 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical CFDT Directeur

Délégué Syndical FO