Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A UNE MESURE SALARIALE" chez ADPEP - PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP - PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT le 2022-11-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT

Numero : T01822001661
Date de signature : 2022-11-03
Nature : Accord
Raison sociale : PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 77502216300635 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord biennal sur les rémunérations le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2021-02-03)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-03

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A UNE MESURE SALARIALE

Entre les soussignés 

L'Association………………………………………………………, dont le siège administratif est situé ……………………………….., représentée par M……………………… ………………………, agissant en qualité de Président de l'Association,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par M………………………… en qualité de délégué syndical

Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………. en qualité de délégué syndical

Le Syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M…………………………… en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Pour tenir compte des revalorisations salariales dont ont pu bénéficier certaines catégories de salariés de l'association en application des différentes mesures issues des accords dits Laforcade et de ceux des salariés non concernés par ces différentes mesures, il a été décidé pour ces deux catégories de salariés de mettre en œuvre une mesure salariale spécifique considérant la situation relativement inéquitable dans laquelle se trouvent ces salariés.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés bénéficiaires de la prime de revalorisation salariale sont :

  1. – Les salariés handicapés de l’entreprise adaptée Altea,

  2. – Les salariés des autres établissements et du siège de l’association n’ayant pu bénéficier des revalorisations salariales décrites dans le préambule. Il s’agit des catégories professionnelles ci-après :

  • Annexe 2 de la CCNT du 15/03/1966,

  • Annexe 5 sauf les maîtres ou maîtresses de maison et les surveillants de nuit,

  • Annexe 6 sauf les psychologues,

  • Les personnels encadrants et administratifs d’Altea

    1. – Les salariés concernés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont toutefois ceux qui justifient d’une ancienneté ininterrompue de 3 mois au 30 novembre 2022.

Article 2 – Montant et date de versement de la revalorisation salariale

Chaque bénéficiaire recevra une prime d'un montant de 714 € bruts s’il a été présent à temps plein toute l’année.

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel selon leur horaire contractuel du mois de novembre 2022 et pour les salariés à temps plein et temps partiel en tenant compte de leur date d’arrivée en 2022.

Le montant de la prime sera également proratisé pour les salariés bénéficiant déjà partiellement de l’indemnité Ségur au regard du temps de travail n’ouvrant pas droit à cette indemnité.

La prime sera versée aux salariés présents dans l'association à la date de versement soit au 30 novembre 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2022. Il prendra effet sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du CASF.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il sera déposé par celles-ci sur le service en ligne « TéléAccords - service de dépôt des accords d'entreprise ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de ………………...

Fait à St Doulchard, le …………………

Pour l’association ………………….. Pour le Syndicat …………………

Le Président Le Délégué Syndical

………………………….. ……………………………

Pour le Syndicat ……….. Pour le Syndicat ………………..

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

……………………………. …………………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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