Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PERIODICITE" chez CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PERIODICITE

Entre d’une part, la CAF de l’EURE-ET-LOIR, représentée par Monsieur Le Directeur

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales :

• CFDT

• CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Ce protocole d’accord de périodicité porte sur la durée de l’accord local concernant la diversité et l’égalité des chances à la Caf de l’Eure-et-Loir.

Chapitre 1 : les négociations visées

Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations :

• Visées par l’article L 2242-8 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

• Les négociations relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

Chapitre 2 : La validité et durée de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (article L.123.1 et L.123.2 du code de la sécurité sociale).

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A Chartres, le 14 septembre 2017

Directeur Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT-FO