Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 12 FÉVRIER 2019 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADPEP 36 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12 FEVRIER 2019

RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’ASSOCIATION ADPEP 36 dont le siège social est situé 21 rue du 11 novembre 1918, représentée par son Président,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1^er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est l’ASSOCIATION ADPEP 36, dans toutes ses composantes.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1 Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

2.2 Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

2.3 Bénéficiaires de la prime

2.3.1 Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération brute annuelle versée en 2018 est inférieur à 53 945,98 euros pour un équivalent à temps plein.

2.3.2 Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

2.4 Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction de la classification du bénéficiaire en fonction de son coefficient de base.

Ce montant est également modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018, soit le nombre d’heures payées au cours de l’année.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les absences pour maladie régies par l’article 26 de la CCNT des établissements et services du 15 mars 1966.¹

Ce montant est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant de cette prime est ainsi défini en fonction du coefficient de base :

• Du coefficient de base 360 inclus jusqu’au coefficient de base 410 inclus : 950 euros

• Du coefficient de base 411 inclus jusqu’au coefficient de base 719 inclus : 700 euros

• Du coefficient de base supérieur ou égal à 720 : 500 euros

2.5 Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de Mars 2019.

Art. 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

3.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’Association,

• Deux représentants de l’employeur,

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à tous les membres mentionnés ci-dessus.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Châteauroux, le 12 février 2019.

Pour les organisations syndicales Pour l’ADPEP 36

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFE-CGC,