Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur la qualité de vie au travail" chez ADPEP 36 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (Siège)

1. 

   Accord collectif relatif à la négociation sur la qualité de vie au travail

Entre :

L’Association départementale PEP 36 dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par président, Monsieur Yves DENIEUL, a engagé des négociations de manière loyale et sérieuse avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’aborder les thèmes de la négociation portant sur la Qualité de Vie au Travail.

D'une part

Et

L'organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical XXXXXXX.

L'organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical XXXXXXX.

L'organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical XXXXXXX.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

L’ADPEP 36 et ses délégués syndicaux ont engagé des négociations relatives à la qualité de vie au travail. Ces négociations ont permis d’aboutir au présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est :

L’ensemble des services et établissements de l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière d’emploi

• les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Objectif 1 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

• Action: Organiser le planning de travail en libérant au minimum 4 soirées d’ouverture par cycle de référence d’un maximum de 4 semaines, pour les salariés soumis aux horaires collectifs d’hébergement et/ou d’accompagnement à domicile, qui le souhaitent. Cette organisation sera proposée chaque année sans possibilité de modification en cours d’année civile.

• Indicateur chiffré : nombre de salariés concernés

Objectif 2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés ou d’une absence de plus de 6 mois

• Action : Permettre aux salariés absents pour congés familiaux ou en longues absences, sur demande écrite à l’initiative du salarié, de maintenir le lien avec l’Association en lui fournissant les informations dont sont destinataires les autres salariés (via intranet/mail)

• Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux ou absences de plus de 6 mois

Objectif 3 : Favoriser l’équilibre entre la charge de travail et l’organisation de la prise des congés pour les salariés

• Action : Abonder le Compte Epargne Temps pour les cadres de direction soumis au forfait jours, uniquement lorsque le salarié pour raisons exceptionnelles n’a pas pu prendre la totalité de ses jours de repos générés par le forfait jours, à hauteur de 6 jours maximum par an au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Et pour les autres salariés non soumis au forfait jours, d’abonder le Compte Epargne Temps de la majoration à 25% des heures de récupération ne respectant pas le délai de prévenance en vigueur. Cet abondement n’est possible que par tranche(s) de 3,50 heures.

• Indicateur chiffré : nombre de jours/heures épargnés par salariés concernés

2-2 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de d’emploi 

Objectif 1 : Apprécier les réalisations professionnelles en fonction des compétences attendues des salariés et leurs évolutions dans leur poste de travail

• Action : Réaliser à l’initiative de l’employeur, pour l’ensemble de l’effectif, les entretiens d’activité tous les 2 ans avec possibilité de se faire accompagner et permettre au salarié de demander à son initiative un entretien supplémentaire avec possibilité de se faire accompagner

Indicateur chiffré : nombre d’entretiens annuels réalisés à l’initiative de l’employeur et à l’initiative du salarié

Objectif 2 : Accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion…) et identifier ses besoins de formation

• Action: Réaliser deux entretiens professionnels tous les six ans (dont l’entretien bilan) par la responsable des ressources humaines de l’Association et permettre au salarié de demander à son initiative un entretien avec possibilité de se faire accompagner.

Indicateur chiffré : nombre d’entretiens professionnels réalisés sur six ans par salarié

2-3 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et/ou en temps partiel thérapeutique

L’Association réitère son engagement de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en recherchant toutes mesures d’adaptation au poste de travail, de formation et d’accessibilité aux locaux lorsque celles-ci sont sollicitées par le salarié.

L’Association s’engage à informer et conseiller des différents dispositifs mobilisables par les salariés en situation de handicap en lien avec le référent handicap nommé parmi les salariés.

L’Association s’engage également à procéder sous huitaine à un entretien avec le salarié se trouvant en arrêt de travail à temps partiel thérapeutique pour adapter le poste de travail.

Un bilan des mesures réalisées sera effectué chaque année.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 6 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er Octobre 2021 sous réserve de son agrément conformément du code de l’action social et des familles.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres des représentants syndicaux et des représentants de l’employeur

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres des représentants syndicaux et des représentants de l’employeur

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via télé procédure conformément aux dispositions du code du travail et fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’Indre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Châteauroux, le 24 septembre 2021

Pour les organisations syndicales Pour l’association

XXXXXX

Pour le syndicat XXXX,

XXXXXX, déléguée syndicale

Pour le syndicat XXXXX,

XXXXXXXX, délégué syndical

Pour le syndicat XXXXXXX,

XXXXXXXX, déléguée syndicale