Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASSOCIATION ATOUTS & PERSPECTIVES - A TOUT AGE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association, Atouts et Perspectives dont le siège social est situé Les Bourgetteries 37390 METTRAY

représentée par Monsieur , Directeur du Dispositif Intégré ITEP Atouts et Perspectives (DITEP)

Ci-après dénommée l’association,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame , déléguée syndicale CFDT

Madame , Déléguée syndicale F.O.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

2. PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Atouts et Perspectives ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

1. ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

2. ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3. ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association Atouts et Perspectives procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mettray, le

, Président de l’Association ATOUTS et PERSPECTIVES

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le syndicat C.F.D.T

Déléguée Syndicale Déléguée syndicale