Accord d'entreprise "AVENT ACCORD D'ENTREPRISE . GRATIFICATION ANNUELLE" chez AGC VAL DE LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE VAL DE LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGC VAL DE LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE VAL DE LOIRE et le syndicat CFDT et UNSA le 2018-01-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : A04118000626
Date de signature : 2018-01-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE - UES CERFRANCE
Etablissement : 77536384900115 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD ENTREPRISE PRIME POUVOIR D ACHAT (2021-10-13)
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2022-03-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-19
Avenant n° 4 du 19 janvier 2018
à l’accord d’entreprise du 05 février 2003
Entre les soussignés,
L’Unité Économique et Sociale Cerfrance Val de Loire
Dont le siège social est situé 8 rue Pasteur – 41160 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « Cerfrance Val de Loire »
Et
Le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher,
représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical,
L’Union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical,
Il est précisé au préalable :
Contexte :
Suite à une demande de révision de l’article 4-5 « gratification annuelle » de l’accord d’entreprise de 2003 adressée, conformément aux dispositions de l’article 1-5 « révision » du même accord, par la Direction aux partenaires sociaux sus visés ; les parties, et suite aux négociations qui ont suivi, ont décidé et conclu ce qui suit :
Article 4-5 : Gratification annuelle.
Suppression de l’article 4-5 « Gratification annuelle » et donc du versement de la gratification annuelle en décembre.
Modalités d’intégration de la gratification annuelle dans le salaire de base mensuel :
Salaire mensuel de base de décembre 2017 (hors gratification annuelle) x 13 mois / 12 mois.
Cette disposition est d’application directe pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cerfrance Val de Loire et se substitue aux dispositions contractuelles relatives au versement de la gratification annuelle sus visée.
Chaque collaborateur recevra un courrier disposant des principes exposés ci-dessus (modalités et calcul).
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2018.
Fait à la Chaussée St Victor, le 19 janvier 2018,
Pour l’UES CERFRANCE VAL de LOIRE et plus précisément
l’AGC VAL de LOIRE,
la SARL INFAGRI,
l’AER VAL de LOIRE
………………,
Pour le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher,
……………………., délégué syndical,
Pour l’union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), …………………………….., délégué syndical.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com