ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés:

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement public du Loiret, représentée par xxxx, en sa qualité de Président, et par xxxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par :

• par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

• par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'ADPEP 45 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

1. Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 novembre 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'établissement et au comité central d’entreprise, ainsi qu’au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

2. Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 15 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Orléans

Le 22 octobre 2018

Le Président de l’AD PEP 45 La Déléguée Syndicale Centrale CFDT

xxx xxx

Le Directeur Général de l’AD PEP 45 La Déléguée Syndicale Centrale CGT

xxx xxx