Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS CE/DP et à l'issue DENONCIATION DE LA DUREE DES MANDATS en vue d'instituer C-E-S" chez TERRE D ALLIANCES (Siège)

Prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES Terre d’Alliances

Entre :

— la SCA Terre d’Alliances, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 775 543 713, représentée par [...] agissant en tant que directeur général ;

— la SAS Baillet Brédy Agro (anciennement nommée Céragro), 76 avenue de Marboz, 01000 Bourgen-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 482 812 831, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Cérégrain Distribution, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 305 067 126, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Cérétrans, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 764 201 174, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 509 472 130, représentée par [...] agissant en qualité de président ;

— la SAS Vinéal (anciennement nommée Laboratoire 210), 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-enBresse, ayant reçu le numéro Siren 390 019 487, représentée par son président Écovigne Beaujolais Mâconnais représenté par [...] ;

— la SAS Soélis, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 011 229, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Sofragrain, 1335 route des Tuileries, 01160 Varambon, ayant reçu le numéro Siren 341 670 396, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

soit les entreprises ayant reconnu l’existence entre elles d’une unité économique et sociale (ci-après désignée par l’une des expressions suivantes « Unité Economique et Sociale » ou « UES ») conformément aux stipulations de l’Accord d’entreprise constatant l’existence d’une unité économique et sociale autour de la coopérative Cérégrain conclu le 2 décembre 2005 à Bourg-en-Bresse tel qu’amendé à ce jour, ci-après désignées par l’expression les « Entreprises »,

d’une part,

Et :

— le syndicat FGA-CFDT, représenté par [...], délégué syndical ;

d’autre part,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel de celles des membres du Comité d’ Entreprise et du CHSCT de l’UES, l’accord suivant :

1 Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 janvier 2015, les élections des représentants du personnel de l’Unité Economique et Sociale (les membres du comité d’entreprise les délégués du personnel) devaient être organisées en mars 2018. Or, le projet de transfert de certaines activités de la coopérative à l’Union Oxyane implique le transfert d’un nombre significatif de salariés de la coopérative Terre d’Alliances et de la coopérative Dauphinoise

à cette Union. Ce projet de transfert au début 2019, entrainera à cette date une profonde modification de l’effectif et donc du corps électoral de Terre d’Alliances. Un suivi du projet et des négociations sont à prévoir lesquelles se dérouleront durant l’année 2018.

Ce sujet a été abordé lors de plusieurs réunions du Comité d’Entreprise et notamment le 20 octobre 2017. La Direction a proposé un calendrier de déroulement des élections professionnelles au cours du 1er trimestre 2019. Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés, il apparait nécessaire d’organiser ainsi les élections des représentants du personnel.

2 Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, pour organiser des élections professionnelles postérieurement à ce transfert envisagé des salariés de Terre d’Alliances à l’Union Oxyane.

3 Durée de prolongation des mandats

Les prochaines élections ont vocation à instituer un Comité Social et Économique. Elles sont fixées au 13 mars 2019 pour le premier tour. Un second tour éventuel interviendra dans les délais prévus par la loi.

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection.

4 Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.

5 Publicité et modalités pratiques

Cet accord compte 2 pages, il est établi en 12 exemplaires :

— un exemplaire papier et une copie électronique seront déposés auprès de l’unité territoriale de l’Ain

de la Direccte Rhône-Alpes ;

— un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ;

— un exemplaire sera conservé par chacune des entreprises signataires ;

— un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire ;

— un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2017

Pour :

— la SCA Terre d’Alliances ;

— la SAS Baillet Brédy Agro (anciennement nommée Céragro) ;

— la SAS Cérégrain Distribution ;

— la SAS Cérétrans ;

— la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais ;

— la SAS Vinéal (anciennement nommée Laboratoire 210) ;

— la SAS Soélis ;

— la SAS Sofragrain.

[...]

Pour :

— le syndicat FGA-CFDT.

[...]