Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prévoyance dite "lourde" du personnel enseignant au sein de l'association ORSAC" chez ORSAC

Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à la prévoyance dite « lourde » du personnel enseignant au sein de l’association ORSAC

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par………., Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

D'autre part,

Préambule

L’association ORSAC gère différents établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social, dont certains établissements emploient du personnel enseignant rémunéré par l’éducation nationale.

Un accord en date du 2 mars 2021 a été signé entre l’association ORSAC et les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place un régime de prévoyance lourde spécifique au personnel enseignant rémunéré par l’éducation nationale. Cet accord s’applique depuis novembre 2020 au sein des établissements ORSAC ayant une activité d’ITEP (Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique).

Le centre psychothérapique de l’Ain (dit CPA), autre établissement de l’ORSAC dans le secteur de la santé mentale, emploie également du personnel enseignant rémunéré par l’éducation nationale.

Le présent avenant est donc conclu afin d’étendre le champ d’application de l’accord du 2 mars 2021 en incluant le CPA.

Ce projet a été présenté au comité social et économique central du 30 novembre 2021 qui a émis un avis favorable.

Dans le cadre de ce régime, il est rappelé que l’association et les salariés bénéficient des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1 II 4° du code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance ;

• d’être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant le régime de prévoyance.

Ces exonérations et déductions sont appliquées directement sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ainsi, certaines dispositions de l’accord d’entreprise signé le 2 mars 2021 sont modifiées comme suit à effet du 1^er janvier 2022 :

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux établissements, actuels et futurs, de l’association ORSAC qui emploient du personnel enseignant répondant à la définition de l’article 3 du présent accord.

A titre informatif, au jour de la signature du présent avenant, les établissements concernés sont les suivants :

• Alaniers

• Arc en Ciel

• CPA

Article 3 – ADHESION – BENEFICIAIRES

Le régime institué en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail.

Il concerne exclusivement les salariés occupant le poste d’enseignant et qui sont rémunérés directement par l’éducation nationale. Sont visés :

• Les enseignants inscrits à l’effectif lors de son entrée en vigueur ;

• Les enseignants embauchés ultérieurement.

Le présent régime s’applique à l’ensemble des enseignants rémunérés par l’Etat qui sont salariés au sein des établissements visés à l’article 2, et ce quel que soit leur statut, c’est à dire :

• qu’ils bénéficient du régime spécial des fonctionnaires,

• ou qu’ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Les garanties peuvent varier entre ces 2 catégories lorsque cela est rendu nécessaire par la différence de régime de base dont ils relèvent.

Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 2 mars 2021 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la conclusion d’un ou plusieurs contrats d’assurance prévoyance « lourde » conformes au contenu du présent avenant.

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive évoquée ci-dessus, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent avenant été conclu suite à la réunion de négociation du 11 octobre 2021, après que le comité social et économique central ait été consulté conformément aux dispositions légales.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 6 décembre 2021