Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour la prise en compte des frais inhérents à la formation professionnelle" chez AJP - A JP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AJP - A JP et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC

Numero : T00220001461
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : A JP
Etablissement : 77554714400375 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle un accord collectif pour la prise en compte des frais inhérents à la formation professionnelle (2017-11-15)

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA PRISE EN COMPTE DES FRAIS INHERENTS

A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

E n t r e   l e s   S o u s s i g n é s

  • L'Association AJP

Association loi 1901

Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100) – 1 rue d’Andelot

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

d ' u n e   p a r t

ET

  • les Représentants des Organisations Syndicales :

  • . XXX, Délégué syndical UNSA,

  • . XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

  • . XXX, Délégué syndical CFDT,

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de de fixer le montant et les conditions d’attribution des indemnités allouées aux membres du personnel de l’AJP appelés à se rendre en formation professionnelle à compter du 1er janvier 2021.

Chapitre 1 – RAPPEL DES PRINCIPES

L’Association prend en charge les frais de transport et d’hébergement exclusivement sous la forme de frais réels justifiés.

  • Toute indemnisation sous forme d’allocation forfaitaire est exclue.

  • L’Association reste seule responsable de la qualité, de l’authenticité et de la conservation des pièces justificatives pendant six ans dans le cadre de procédures de contrôle émanant de l’OPCO Santé ou de l’Administration.

  • Le lieu de formation devra s’établir dans un rayon de 200 kms maxi autour de Saint-Quentin (Direction Générale de l’Association), ceci dans le but de limiter le montant des frais de déplacements.

Les organismes prioritaires à solliciter sont les suivants :

Apradis Picardie (Amiens, Laon), Afertes Arras, Irts (Lille, Loos, Paris), Proméo (St-Quentin, Amiens), La Vie Active Arras, Cnam Picardie, Uriopss Picardie, Andési Paris, Irfa Evolution (Lille, Paris), Cerf Formation, Trans’ Formation Paris, Artec Formation, Comundi compétences (formations Cadres), Greta (St-Quentin, Chauny, Laon), Centre F.A.R.E (Paris)… Les programmes sont généralement consultables sur les sites internet.

Des catalogues sont disponibles à la Direction Générale et auprès de la Direction des Etablissements et Services.

  • Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail (7 h par journée de formation) et à ce titre, ce temps doit être identifié dans les plannings. En cas de dépassement de l’horaire prévu, il donnera lieu à récupération selon les modalités définies dans le document des différentes modalités d’absences.

Chapitre 2 – MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS, D’HEBERGEMENT ET DE TRAJETS (définis par des plafonds de remboursement)

Les remboursements se font sur présentation des factures d’hôtel et/ou des tickets de caisse de restaurants. Une fiche manuscrite n’est pas considérée comme facture. A défaut de présenter les justificatifs exigés, la dépense ne sera pas remboursée au salarié.

  1. Frais de repas et d’hébergement (non forfaitaire) :

Indemnités de repas : les frais de repas du midi et du soir sont remboursés à hauteur d’un plafond limité de 18 à 20 euros par repas en fonction du Département où a lieu la formation.

Cette indemnité plafonnée de 18 et 20 euros est valable pour l’ensemble des personnels de l’Association qu’il s’agisse d’une formation individuelle ou d’une formation collective.

En cas de dépassement de ce plafond, la différence sera prise en charge à titre personnel par le salarié.

Concernant les formations collectives, il est précisé que les formations collectives auront lieu en priorité dans les locaux de la Direction Générale (ou une structure AJP) et que les repas seront fournis par l’employeur.

Indemnités d’hébergement (petit déjeuner compris) : les frais de nuitée sont remboursés à hauteur d’un plafond limité à 80 € ou 110 euros selon le lieu de formation.

Indemnités En région parisienne (départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 Les autres départements
Indemnités repas 20 € 18 €
Indemnités d’hébergement (y compris petit déjeuner) 120 € 90 €

A titre dérogatoire, et en cas de nécessité, les frais de repas et d’hébergement limités à la veille du premier jour de formation, pourront être pris en charge.

  1. Frais de trajets :

Les salariés visés par le présent accord bénéficient du remboursement de leurs frais de transports dans les conditions suivantes :

  • Priorité donnée aux transports en commun (SNCF 2ème classe, autobus)

  • La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement, si les transports en commun n’existent pas ou entrainent une grande perte de temps

  • Lorsque le salarié est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il percevra des indemnités kilométriques selon la législation en vigueur et selon la puissance de son véhicule (photocopie de la carte grise à joindre). Barème des indemnités kilométriques (mis à jour annuellement) :

Puissance fiscale du véhicule

De 0 à 5000 kms (en euros/km)

3CV

0,456

4CV

0,523

5CV

0,548

6CV

0,574

7CV

0,601

Le barème applicable au remboursement des frais kilométriques

suit l’évolution des textes en vigueur.

L’article 8 de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966 dispose expressément que « l’employeur indemnise les déplacements professionnels du salarié sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l’année précédente ».

  • Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel et afin de favoriser au maximum le co-voiturage, ce barème est revalorisé à hauteur de :

    • 0.02 € pour le transport d’un salarié supplémentaire,

    • 0.05 € pour le transport de deux salariés supplémentaires et plus.

  • En cas de co-voiturage, les noms des collaborateurs transportés devront impérativement être indiqués sur le formulaire de remboursement.

  • Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés par l’exécution du service (à condition de fournir les justificatifs).

  • Quand cela s’avèrera possible, l’Association essaiera au mieux, pour les formations courtes ou longues, de mettre à disposition au salarié un véhicule de service dans le but de limiter les indemnités kilométriques imputables sur le plan de formation.

Précisions importantes :

Pour la détermination du nombre de kilomètres, il s’agit du différentiel entre la distance domicile du salarié/lieu de travail habituel et domicile/lieu de formation.

  • Si la distance n’excède pas le trajet habituel du salarié, il ne peut prétendre à aucun remboursement dès lors que la formation se réalise une journée où le salarié aurait dû travailler ;

  • S’il excède le trajet normal, les indemnités kilométriques seront remboursées pour la différence

Par ailleurs, si la formation a lieu un jour où le salarié ne travaillait pas ou devait être en repos hebdomadaire, la distance à retenir devra être calculée à partir du domicile du salarié jusqu’à son lieu de formation.

Chapitre 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Un imprimé de demande de remboursement est à compléter par le salarié à son retour de formation professionnelle. Il devra être accompagné des justificatifs requis (factures d’hôtels, tickets de péage et de parkings, tickets de caisse des restaurants…).

Cet imprimé doit être transmis dans un délai de 8 jours à la Direction concernée, dûment signé par le salarié et par le Directeur Adjoint.

Des contrôles pourront être effectués par le Responsable hiérarchique et la Responsable Ressources Humaines.

Le remboursement s’effectue dès lors que l’Association est en possession de l’attestation de présence communiquée par l’Organisme de formation.

Chapitre 4 – DENONCIATION-REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée de quatre ans, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Chapitre 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé par envoi recommandé avec avis de réception, en un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Une copie de cet accord copie sera remise aux délégués du personnel et de la Délégation Unique du Personnel et figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Fait à Saint-Quentin, le 27 novembre 2020

(en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire)

CFDT UNSA CFE-CGC Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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