Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez ADAPEI-AM (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’ADAPEI-AM (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes) dont le siège social est sis à Nice (06200), Nice La Plaine 1 – Bât. B2, Avenue Emmanuel Pontremoli, représentée par son Président en exercice, Monsieur, représenté par délégation par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

Les organisations syndicales représentées, en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise par :

- pour la C.F.D.T :

- pour la C.F.E.-C.G.C :

- pour la C.G.T :

- pour F.O :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Après réflexion, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser sous condition une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle a vocation à s’adresser aux salariés les plus modestes pour leur offrir une augmentation effective de leur pouvoir d’achat. Pour ce faire, la loi a fixé strictement le versement de cette prime sans aucun effet de substitution avec la rémunération habituelle et exceptionnellement exonérée de la totalité des cotisations, taxes et impôts.

Il a été convenu de privilégier au sein de l’ADAPEI la voie du dialogue social pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés de l’Association.

Suite à des réunions de négociation les 28 janvier, 19 février et 4 mars 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de l’ADAPEI, les parties ont décidé de conclure ce présent accord.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont précisément fixées dans le cadre du présent accord.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet le versement unique d’une prime exceptionnelle et de déterminer les modalités de son versement aux salariés bénéficiaires.

Article 2. Les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI, tout établissement confondu, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en cours à la date du 31 décembre 2018 et remplissant les conditions cumulatives d’application suivantes.

2.1. Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213, les salariés de l’Association bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à condition d’avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit au maximum la somme de 53.944,80€ brut.

2.2. Montant de la prime exceptionnelle : modulation selon la durée du travail et le temps de présence effectif sur 2018

Par souci d’équité sociale, les parties ont souhaité prévoir la modulation de la prime exceptionnelle en fonction des critères légaux qui leurs semblaient pertinents.

• La prime s'élève à 575 euros, pour un temps plein, pour les salariés bénéficiaires, présents toute l’année 2018, ayant perçu strictement moins de 1,5 fois la valeur annuelle du SMIC en brut annuel en 2018

• La prime sera de 415 euros, pour un temps plein, pour les salariés bénéficiaires, présents toute l’année 2018, ayant perçu entre 1,5 fois et strictement moins de 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC en brut annuel en 2018

• La prime sera de 205 euros, pour un temps plein, pour les salariés bénéficiaires, présents toute l’année 2018, ayant perçu entre 2,5 fois et 3 fois la valeur annuelle du SMIC en brut annuel en 2018

Le montant de la prime est proratisé selon la durée du travail prévue au contrat de travail. Ainsi, pour les salariés à temps partiel le montant de la prime est proratisée à due concurrence du rapport temps de travail contractuel / temps plein.

Le montant de la prime est également calculé au prorata du temps de présence sur l’exercice au titre de la durée du dernier contrat de travail (sans interruption).

La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle est l’assiette des cotisations et contributions sociales visées par l’article L242-1 du code de sécurité sociale y compris les indemnités de fin de contrat et de fin de mission.

2.3. La date de versement de la prime exceptionnelle

Conformément aux exigences législatives, la prime exceptionnelle visée par le présent accord sera versée avec le salaire habituel soit le 25 Mars 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

Article 3. Le régime de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Le bénéfice de ce régime légal est une condition déterminante d’application du présent accord.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu, en fonction de son objet, pour un évènement particulier. Le versement de la prime exceptionnelle à ses bénéficiaires épuisera les effets de l’accord qui n’a pas vocation à être appliquée à durée indéterminée ou à se transformer en usage.

Article 5. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ADAPEI – AM auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nice, lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Nice, le 4 mars 2019

Pour l’A.D.A.P.E.I.-A.M. Pour la C.F.D.T,

par délégation du Président

Le Directeur Général,

Pour la C.F.E.-C.G.C, Pour la C.G.T,

Pour F.O,