Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE PERSONNEL DE CUISINE DE LA MECS DE CARCASSONNE" chez AD PEP - ASS DEP PUPILLE ENSEIGNEMENT PUBLIC AUDE (MAISON D'ENFANTS)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LE PERSONNEL DE CUISINE DE LA MECS DE CARCASSONNE

Entre

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par M, en qualité de déléguée syndicale C.G.T. de l’Aude.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de déterminer le statut collectif applicable au personnel de cuisine de Carcassonne au sein de l’association Les PEP 11. Hormis l’accord d’entreprise sur le temps de travail, c’est désormais la Convention Collective du Tourisme Social et Familial qui s’applique au personnel de cuisine, après la réorganisation de l’activité de PEP11 notamment en matière d’hôtellerie-restauration.

En effet, l’association PEP 11 dispose d’un service spécifique « éducation-vacances-loisirs-culture » qui exploite le centre patrimoine qui comprenait auparavant des centres et colonies de vacances et qui exercent aujourd’hui une activité d’accueil sur les questions culturelles et patrimoniales, auprès de publics principalement scolaires.

Au vu de la nécessité de sauvegarder cette activité de l’association PEP 11 et de répondre à des besoins du public non satisfaits actuellement, le personnel qui était affecté à cette activité d’éducation-vacances-loisirs et culture, soit trois salariés en contrat à durée indéterminée, auparavant régis par la Convention collective de l’animation ont été redéployés afin d’exploiter dans les meilleures conditions un nouvel établissement, autour du Centre International de Séjour (CIS) qui regroupe un centre d’hébergement et de restauration et un tiers lieu culturel (Hostel et Villa Lamourelle). Ce personnel a été soumis dès le 1^er décembre 2020 à la Convention Collective du Tourisme Social et Familial qui correspond à leur secteur d’activité.

Ce projet a nécessairement impliqué une réflexion concernant le personnel de cuisine.

Il a été alors prévu de réaffecter le personnel de cuisine sous l’autorité directe du directeur de l’Hostel pour permettre de répondre à la fois au besoin de restauration du CIS mais aussi des MECS en prestation de service (à Carcassonne et à Lézignan). Cela concerne trois salariés de la MECS au 1^er juillet 2021.

Ce personnel se voit donc appliquer la Convention Collective du Tourisme Social et Familial comme pour les autres salariés de ce secteur d’activité et il est régi en outre par les dispositions particulières du présent accord, ainsi que par les dispositions communes à l’ensemble du personnel de l’association concernant le temps de travail.

Article 1: Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’association et concerne les seuls salariés employés en cuisine de la MECS de Carcassonne.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3: Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trente jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7: Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8: Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 12 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 13 : Application de la CCN du tourisme social et familial

Le personnel de cuisine est régi par les dispositions de la CCN du tourisme social et familial, qui relève du secteur d’activité auquel ils sont désormais affectés, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve des dispositions spécifiques issues :

• du présent accord d’entreprise

• des accords et régimes collectifs d’entreprise applicables à l’ensemble du personnel au sein de l’association (temps de travail).

Une grille de transposition permettant de transférer les qualifications d’emploi de l’ancienne convention collective applicable (celle du 31 octobre 1951) à celles de la nouvelle convention collective applicable a été prévue dans le cadre du présent accord. La transposition s’est effectuée de façon à ce que la nouvelle rémunération s’effectue au-dessus de la rémunération antérieurement appliquée avant l’entrée en vigueur du présent accord.

La comparaison entre le salaire sous l’ancienne et la nouvelle convention s’est effectuée en tenant compte :

• sous la CCN 51 :

  • de l’ancienneté

  • de la prime décentralisée (3 %)

  • les congés trimestriels (7 CT soit 49 h, 2 CT comptant en CA dans la nouvelle convention collective)

  • les indemnités de dimanche et jours fériés (11 h 30 par mois en moyenne)

• sous la CCN TSF :

  • de l’ancienneté

  • du 13^ème mois

En outre, un avenant sera proposé aux salariés prenant acte de ce changement de convention collective.

Article 14 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2021.

Fait à Carcassonne, le 23 juin 2021.

• pour LES PEP 11,

• pour l’organisation syndicale CGT,