Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017" chez A E B - EDMOND BARTHELEMY (CENTRE POLYVALENT EDUCATION SPECIALE)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017

Entre l’Association Edmond Barthélémy, dont le siège est situé : avenue Victor Peisson, 13790 ROUSSET, représentée par son Directeur Monsieur,

Les délégations syndicales, représentées respectivement par :

– délégué syndical CFDT

– délégué syndical F.O

Constat de carence :

Article 1 :

Les parties se sont rencontrées les 15 mai, 16 octobre et 13 novembre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation elles n’ont pu aboutir sur un accord sur les sujets suivants ayant donné lieu à la négociation :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail

• L’organisation du temps de travail notamment du travail à temps partiel

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La mise en place d’un compte épargne temps

Les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de carence sur les points précédents

Constat d’accord :

Article 2 :

Sur la prime de risque pour les éducateurs - demandé par la CFDT

La CCNTT 66 ne prévoit pas de prime de risque pour les éducateurs. En effet ceci sont formés pour prendre en charge les enfants handicapés.

Article 3 :

Sur les congés supplémentaires pour enfant malade. - demandé par la CFDT

Les congés exceptionnels rémunérés par l’employeur restent inchangés, soit 3 jours ouvrés par année civile.

Voir l’article 1 des Accords d’Entreprise du 7 décembre 2015, se référant à l’accord du 11 février 1998, concernant les congés payés supplémentaires pour maladie grave d’un enfant. Déjà en vigueur

Article 4 :

Sur l’augmentation des heures de délégations pour le CHSCT de 5 à 10 heures- demandé par la CFDT

L’augmentation des heures de délégation du CHSCT de 5 à 10 heures par mois est accordée, à la condition que les 5 heures supplémentaires soient prises sur le temps de travail. Cet Article 4 sera en vigueur au 1er janvier 2018

Article 5 :

Sur la mise en place d’un C.E.T (Compte Epargne Temps) - demandé par la CFDT

La mise en place d’un C.E.T n’est pas possible budgétairement.

Article 6 :

Sur les congés d’ancienneté - demandé par la CFDT

Les congés d’ancienneté peuvent être pris isolément d’une manière consécutive ou fractionnée avec l’accord de l’employeur, tout en respectant la règle des prises de congés quels qu’ils soient, le 1^er jour décompté est le premier jour qui aurait dû être travaillé. Ensuite tous les jours comptent jusqu’à la veille de la reprise, que ces jours soient habituellement travaillés ou pas.

Le décompte se fait en jours ouvrables comme pour les congés annuels. Pour les personnes bénéficiant de 2 ou 4 jours, il ne sera pas déduit de samedi, en revanche pour le salarié bénéficiant de 6 jours, les congés d’ancienneté devront inclure un samedi. Déjà en vigueur

Article 7 :

Sur la mutuelle- demandé par la F.O

La participation de l’employeur a un coût à ce jour pour 88 adhérents, qui ne peut être supporté par le budget de l’établissement.

Article 8 :

Le procès-verbal donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent procès-verbal est fait en trois exemplaires originaux.

Fait à Rousset, le 13 novembre 2017

Pour l’Association, représentée par son Directeur,

Et, les délégations syndicales, représentées respectivement par :

– délégué syndical CFDT

– délégué syndical F.O