Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation" chez ARS - ASSOC POUR READAPTATION SOCIALE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise

relatif à la mise en place de la subrogation

ENTRE

L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par Monsieur, Directeur Général

d'une part,

et

Madame déléguée syndicale de SUD SANTE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel

d'autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’ARS ont mis en place par accord d’entreprise en date du 28/6/16, entré en vigueur le 1/7/16, pour une durée de 3 ans la subrogation, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail.

Les partenaires sociaux souhaitent aller au-delà et étendre le dispositif de subrogation aux arrêts de travail pour maternité ou paternité.

L'ensemble des dispositions de l'accord du 28 juin 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 1 : - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 –Maternité

Sous réserve de la perception effective des Indemnités journalières de la sécurité sociale par l’employeur, les salariées ayant au moins un an de service effectif dans l’association bénéficieront d’un maintien total de salaire pendant la durée de leur congé de maternité légal.

ARTICLE 3 –Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Sous réserve de la présentation d’un acte de naissance de l’enfant, les salariés ayant au moins un an de service effectif dans l’association bénéficieront pendant la durée de leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant légal (11 jours) d’un maintien de salaire à hauteur des indemnités journalières de sécurité sociale perçues effectivement par l’employeur.

ARTICLE 4: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’entreprise initial, soit jusqu’au 28 juin 2019.

ARTICLE 5 : Suivi de l’accord

La mise en œuvre de la subrogation dans l’association sera suivie chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 6 : Formalités

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2017

En 5 exemplaires

Pour l’Association de la réadaptation sociale Pour l’organisation syndicale SUD