Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L’ACCORD DU 11 DEC. 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS MARINS CADRES ET ASSIMILES DU PONTON-PHOCEE ET DE LA STATION DU FRIOUL" chez SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS (Siège)

AVENANT N°2

À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT

DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS

portant sur l’Organisation du travail et temps de travail des personnels marins cadres et assimilés du Ponton-Phocée et de la station du Frioul

Entre,

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos, 190 Quai du Port, 13002 Marseille, représenté par (prénom) (nom), agissant en sa qualité de Président

Et,

Les Organisation syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 1 - Préambule

Le pilotage est un service d’intérêt général obligatoire ayant pour mission d’assurer en permanence dans la zone de compétence des stations de pilotage des ports de Marseille-Fos, la conduite des navires, la sécurité et l’efficacité de l’écoulement du trafic portuaire, la protection de l’environnement et des installations portuaires, l’assistance aux navires, et toutes les interventions exceptionnelles motivées par les circonstances.

Cet accord d’entreprise tient compte des particularités inhérentes à la navigation au pilotage, aux moyens matériels mis en œuvre et aux conditions d’exploitation du service du pilotage.

Compte tenu du contexte économique, les organisations de travail du personnel navigant ont été repensées et ont fait l’objet d’un accord d’entreprise relatif au personnel navigant signé le 11 décembre 2014 et d’un avenant conclu le 17 janvier 2018. Etant donné les spécificités, et au vu des souhaits des postes de Chefs de bordée de Marseille et Cadres du Ponton, les dispositions relatives à l’organisation et à la rémunération du travail ne s’appliquent qu’en partie à ces postes et il a été convenu entre les parties que des négociations distinctives auraient lieu pour ce personnel.

Ces négociations ayant abouties, il est décidé de conclure le présent accord collectif.

Article 2 - Champ d’application

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel marin relevant de l’encadrement Maîtrise ou Cadre, également appelé « Maître », de la station de Marseille (Frioul) et du Ponton-Phocée embarqué sur le rôle collectif du Pilotage.

Le présent accord ne s’applique pas aux marins exerçant temporairement une mission de remplacement d’un Chef de Bordée.

Sauf, en ce qui concerne l’organisation et le temps de travail, il est entendu que les dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif au personnel navigant signé le 11 décembre 2014 et ses modifications postérieures s’appliquent.

Article 3 – Personnel d’encadrement du Ponton-Phocée

Les personnels d’encadrement du Ponton-Phocée disposent d’une latitude dans la gestion de leur activité dans le respect des contraintes d’organisation des services nécessaires à la bonne marche du pilotage. Ils sont tenus d’accomplir toute tâche requise par la fonction qu’ils occupent. Leur rémunération tient compte de ces éléments.

En tant que membre de l’encadrement, ce personnel a autorité pour faire appliquer les consignes et normes de sécurité, le règlement intérieur et notes de service.

L’embauche et l’emploi à ces fonctions sont liés à la possession d’un titre aux prérogatives suffisantes définies notamment par la convention STCW et compte tenu des caractéristiques du pilotage. Cette classification n’exclut aucunement une autre fonction d’encadrement exercée au service du pilotage.

Les emplois se déclinent en fonctions opérationnelles (Mécanicien, Electronicien…) et/ou en fonctions de gestions (Patron d’Armement…).

S’il remplit les conditions nécessaires à la navigation, ce personnel peut être appelé pour naviguer.

3.1 Organisation et temps de travail

 3.1.1 Le personnel Maître du Ponton-Phocée travaille sur une organisation basée sur une semaine civile classique, à savoir du lundi au vendredi sur une base hebdomadaire moyenne de 40 heures, selon les horaires définis par le Syndicat des Pilotes (1 semaine 45h et 1 semaine 35h).

Pour ramener le temps de travail à 40 heures, une journée de 8h n’est pas travaillée une semaine sur deux (en général le vendredi) et une journée est écourtée d’1h (en général le jeudi).

Toutefois, la journée de 8h non travaillée peut être découpée en deux demi-journées de 4 heures. Ces (demi)journées sont prises à l’initiative du salarié, après accord de l’employeur.

 3.1.2 Particularités liées au poste de Patron d’Armement.

A sa demande, le Patron d’Armement (M. (prénom) (nom)) travaille sur une base hebdomadaire de 45 heures. Afin de réduire le temps de travail sur l’année, le Patron d’Armement bénéficie de 72 jours de congés payés par an, acquis de la sorte : 7,8 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 9,23 mois de travail effectif x 7,8 = 72 congés payés.

A titre indicatif, le temps de travail annuel est de à 1 757 heures.

Il est entendu que si l’horaire hebdomadaire du Patron d’Armement était amené à être réduit, le nombre de congés payés serait également réduit.

Le Syndicat Professionnel encourage le travail sur une base hebdomadaire moyenne de 40 heures. Aussi, si le Patron d’Armement le souhaite il travaillera selon l’organisation collective du Ponton définie au 3.1.1.

En tout état de cause, il est convenu entre les parties que tout futur Patron d’Armement travaillera sur une base hebdomadaire de 40 heures.

 3.1.3 Les règles liées au temps de travail répondent au Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer et sont applicables à tous les Maîtres du Ponton-Phocée, et notamment :

- la durée maximale quotidienne de travail effectif est de douze heures,

- la durée maximale de travail ne doit pas dépasser soixante-douze heures par période de sept jours,

- le temps de repos journalier est de 10 heures minimum, dont au moins 6 heures consécutives.

Il est entendu qu’en qualité de personnel d’encadrement, l'article 4 du décret précité s’applique: « la durée maximale quotidienne de travail fixée au premier alinéa de peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés ou de la cargaison, de conditions météorologiques exceptionnelles, de brume, d'échouement, d'incendie ou de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord ou de la cargaison, ou intéressant la sûreté, ou en vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer. »

Par ailleurs, il est rappelé qu’après 6 heures de travail, une pause d’au moins 20 minutes doit être prise.

3.2 Heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà la 35^e heure hebdomadaire sont rémunérées selon les règles applicables aux heures supplémentaires définies dans l’accord collectif relatif au personnel Navigant.

A l’initiative du salarié, et avec l’accord de l’employeur, tout ou partie des heures supplémentaires peuvent de façon exceptionnelle faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (RCR) selon les modalités prévues à l’article 5.

3.3 Classification et rémunération

En tant que personnel confirmé et expert, les Maîtres Ponton ont le statut Cadre. En début de carrière, le salarié peut relever de la catégorie socio-professionnelle Assimilé Cadre (agent de maîtrise).

Les Maîtres Ponton sont embarqués au minima en 9^e catégorie.

Pour tenir compte des spécificités, technicités et expertises des Maîtres Ponton, le taux horaire applicable est individuel et est au moins identique au taux horaire en vigueur pour les Patrons de Pilotine et/ou une prime mensuelle liée au métier est allouée. Les taux et montants sont définis par l’employeur selon le niveau individuel d’autonomie, de responsabilités, de savoirs et savoirs-être mis en œuvre.

En tant que marins, les Maitres Ponton doivent remplir toutes les conditions d’embarquement nécessaires (être à jour des visites médicales, des titres et brevets nécessaires…).

Pour répondre aux besoins et impératifs de l’activité du pilotage et compte-tenu des fonctions et responsabilités exercées, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail ce personnel peut être amené à :

- se déplacer et à intervenir sur l’ensemble des sites du pilotage,

- effectuer des déplacements hors sites du pilotage,

- travailler sur 6 jours,

- se voir modifier ponctuellement leurs horaires de travail,

- effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur, notamment pour effectuer des travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.

Article 4 – Chefs de Bordée de Marseille, Organisation du travail et Durée du Travail

Préambule 

L’organisation en « 7/7 » est mise en place à la demande et selon les souhaits de MM. (prénom) (nom) et (prénom) (nom) qui ont expressément confirmé leur accord sur les modalités de mise en œuvre du service en « 7/7 » telles qui ci-après exposées. Tout futur Chef de Bordée qui serait amené à effectuer un service en « 7/7 » devra confirmer son accord par écrit.

Le service de pilotage est un service d’intérêt général qui fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ainsi, lorsque le personnel est affecté en station (embarquement de 24h/jour), les dimanches et jours fériés qui tombent pendant les jours de garde du navigant sont travaillés par celui-ci.

A la demande des Chefs de Bordée de Marseille, le service est organisé sous forme de cycles qui alternent 7 jours de travail et 7 jours de repos. Ce service est appelé « 7/7 ».

4.1 Organisation du travail pour les Chefs de bordée de Marseille

Pour tenir compte des contraintes propres à la station de pilotage de Marseille (Frioul) et à la demande des Chefs de Bordée, le travail effectif est organisé en cycles de service de 6 semaines consécutives, alternant
7 jours de garde et 7 jours de repos (dit service en 7/7).

Par conséquent, le jour de repos hebdomadaire est différé.

Nota : Afin de faciliter le lissage des rémunérations, certains éléments servant à établir la paie sont calculés sur une année pleine et sont moyennisés au mois ou au cycle. Par conséquent, une fois par an il y a un cycle qui compte pour 0,66 (7 cycles de 6 semaines + 1 cycle de 4 semaines = 52 semaines).

En moyenne, il y a 7,66 cycles sur une année civile.

Sur une année civile pleine, il y a :

 161,00 jours de garde (12h de service et 12h de repos) 

 163,75 jours de repos (cf. art 4.4)

 40,25 jours de repos compensateur de remplacement

Il y a 46 semaines cyclées (23 semaines de service et 23 semaines de Repos / RCR) et 6 semaines de congés payés. Il est précisé que dans l’organisation du travail mise en place, les cycles s’enchainent en continu indifféremment des dates de début et de fin de l’année civile. Seules les semaines de Congés payés interrompent la continuité des cycles.

Chaque cycle comporte 42 jours : 21 jours de Service et 21 jours non travaillés (15,75 jours de repos et 5,25 jours de RCR) :

cycle
Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4	Semaine 5	Semaine 6
7 jours de service	7 jours non travaillés	7 jours de service	7 jours non travaillés	7 jours de service	7 jours non travaillés
	5,25 Jours de repos et 1,75 jours de RCR		5,25 Jours de repos et 1,75 jours de RCR		5,25 Jours de repos et 1,75 jours de RCR

4.1.1 Mesures compensatoires pour repos hebdomadaire différé et délai maximum de prise du repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire différé est pris immédiatement après la semaine de service, à savoir le 1^er jour de la semaine de repos.

Pour compenser le fait de différer le repos hebdomadaire sur une autre semaine, il est octroyé 2.815 Congés compensatoires par semaine de service. Ces congés compensatoires sont immédiatement pris la semaine suivant la semaine de service ayant générer ce droit à compensation.

4.1.2. Chaque semaine de repos cyclée se compose ainsi :

	1 Jour = 12 heures	jour 1	jour 2	jour 3	jour 4	jour 5	jour 6	jour 7
	Repos hebdomadaire au titre de la semaine précédente	1
	Jours fériés (10 JF / 23 sem)		0,435
	Congés compensatoires		0,565	1	1	0,25
	RCR					0,75	1
	Repos hebdomadaire de la semaine							1

4.2 Temps de travail et Repos quotidien

Il est rappelé que l’activité de pilotage est une activité expressément visées dans le décret n°2007-1843 du 26.décembre.2007 et pour lesquelles il est précisé que la nature même de ces activités ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci.

Un jour de garde correspond à un embarquement de 24 heures : 12 heures de service (travail effectif) et
12 heures de repos en station.

Définition du temps de repos et organisation du repos : Conformément à l’article L 5544-2 du code des transports,  est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition de l’employeur, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord.

Un service ne peut pas comporter plus de 12h de travail effectif ; il s’agit d’une durée maximum gérée par le salarié navigant qui, en tant que Chef de Bordée, agit en fonction des besoins du service du pilotage.

Le Syndicat des Pilotes rappelle que les heures de travail effectif au-delà de 12h/jour ne sont pas autorisées, sauf situation d’urgence prévues par l’art. 5 du décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des Gens de la mer.

Les Chefs de bordée et le Syndicat des Pilotes veilleront au respect de ces heures de repos par le biais des « feuilles de temps » signées et consignées dans un registre.

Sauf situation extrêmement exceptionnelle, la durée minimale obligatoire de repos est de 12 heures.

Les heures de repos quotidien répondent aux règles de l’accord collectif du 11.12.2014. Elles pourront être prises en 4 périodes maximum, l’une de ces pauses doit être d’au moins 6 heures consécutives. Les 6 heures restantes peuvent être scindées en maximum 3 autres périodes d’au moins 2 heures (ex. 3x2h, 2x3h, 4h+2h).

En cas d’absolue nécessité toute heure supplémentaire éventuellement effectuée devra préalablement être autorisée par le Président du Syndicat des Pilotes et sera effectuée sous le contrôle des Pilotes, qui s’assureront de la légitimité de ce temps de travail supplémentaire.

4.3 Décompte du temps de travail et des heures supplémentaires, mensualisation des salaires

Les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum règlementaire sont décomptées par période de 6 jours consécutifs.

Afin d’éviter une variation des salaires d’un mois sur l’autre, il est convenu entre les parties que les salaires mensuels sont moyennisés et lissés sur l’année selon les bases horaires suivantes :

- Heures moyennes hebdomadaires = 42.00 heures.

- Heures moyennes mensuelles = 181.86 heures.

- Heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail fixée à 35h = 22.695 heures par mois, soit 5.24 heures par semaine. Les 21,67ères heures sont majorées à 25% (soit 5 h/semaine) et 1,025 heure est majorée à 50%.

4.4 Jours de Congés – Repos

163,75 jours de repos sont accordés en moyenne sur l’année :

64,75 Congés compensatoires au titre du repos hebdomadaire différé,

99,00 « CDF »  36 Congés payés

 52 Dimanches/Repos hebdomadaires

 10 Jours Fériés + 1 jour de solidarité nationale pris en charge par l’entreprise

40,25 jours de repos compensateur de remplacement sont accordés pour une année pleine.

Pour le bon fonctionnement du service et de l’organisation en cycles mise en place, les congés payés ne peuvent pas être pris en cours de cycle et sont à prendre par période de 2 semaines.

Chef de Bordée 1 (année civile)		Chef de Bordée B2 (année civile)
6 semaines				4 semaines
6 semaines				6 semaines
	Congés payés	2 semaines		6 semaines
6 semaines					Congés payés	2 semaines
6 semaines				6 semaines
	Congés payés	2 semaines		6 semaines
6 semaines					Congés payés	2 semaines
6 semaines				6 semaines
6 semaines				6 semaines
	Congés payés	2 semaines		6 semaines
4 semaines					Congés payés	2 semaines
46 semaines	6 semaines		46 semaines	6 semaines

4.5 Maladie

Le traitement de la maladie est celui prévu par l’accord relatif au personnel navigant du 11 décembre 2014 et ses avenants.

4.6 Indemnité de Vie en Station 

Pour des raisons d’organisation, de modalités pratiques d’accès aux stations et de diminution des déplacements, le personnel navigant est amené être présent 24h en station (12h de travail et 12 h en repos en station). Le montant et les modalités encadrant cette indemnité sont identiques à ceux prévus pour les Patrons de pilotine de la station de Marseille Frioul et prévus par l’accord du 11 décembre 2014 relatif au personnel navigant de la station de pilotage Marseille-Fos et ses avenants.

4.7 Prime 7/7

En compensation des contraintes liées au service en 7/7 sur un long terme, une prime mensuelle de
560,79 euros est attribuée aux Chefs de Bordée de Marseille sur 12 mois.

Il est entendu que cette prime n’est versée que pour un service en 7/7 effectif ; en cas de service selon une organisation différente du 7/7, cette prime n’est pas versée.

4.8 Accroissement d’activité, Conditions de travail modifiées - Autres organisations du travail prévues

En cas de variation d’activité constatée (par exemple, évolution de l’activité amenant du personnel à effectuer plus de 12h de travail par jour, complexification du respect des temps de pause…), une seconde organisation du travail en « 12/24h » pourra être mise en place par le Syndicat des Pilotes de façon définitive ou temporaire. Cette organisation du travail et ses modalités sont décrites dans l’accord d’entreprise relatif au personnel navigant du 11 décembre 2014 et ses annexes.

Inversement, il sera possible de revenir à l’organisation initiale (« 7/7 ») selon les mêmes modalités de consultation et d’information.

Le service en « 7/7 » ne doit pas amener à une situation où la sécurité et la santé au travail seraient compromises. Ainsi, si l’organisation en « 7/7 » permet difficilement le respect des temps de travail et de repos-congés, si les conditions de travail sont insatisfaisantes ou en cas de nécessité liée à des mesures de sécurité et de santé au travail, le service en « 5/5 » est déclenché par l’employeur dans les plus brefs délais. Le délai de prévenance est de 2 semaines et en cas de situation extrêmement urgente de 24 heures.

Modalités de prévenance : l’employeur utilisera le moyen le plus adapté à la situation et au délai à respecter (affichage, téléphone, entretien, courrier recommandé…).

4.9 Remplacement des Chefs de Bordée

Les Remplaçants sont choisis par l’employeur. Le plus compétent des Patrons de pilotine de la bordée prend les fonctions de Chef de Bordée Remplaçant, tout en restant sur son cycle de travail et un service en « 5/5 » . Un Patron de pilotine de la bordée suivante poursuit le remplacement. De fait, le remplaçant ne pourra pas exercer le remplacement plus de 5 jours.

Exemple : Remplaçant A 5 jours + Remplaçant B 2 jours ; 4 jours + 3 jours…

Les remplaçants perçoivent la prime de remplacement Chef de bordée et la prime de Vie en station en vigueur.

Il est entendu que les remplaçants ne perçoivent ni la prime Chef de bordée ni la prime de service 7/7 destinée à compenser des contraintes sur un service 7/7 au long court.

Article 5 – Repos compensateur de remplacement et Contingent annuel d’heures supplémentaires

5.1 Un dispositif de Repos compensateur de remplacement (RCR), aussi appelé repos compensateur équivalent, est mis en place.

Ce dispositif permet le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

Ce dispositif ne concerne que les Chefs de Bordée de Marseille dans le cadre de la gestion des temps de travail, des heures supplémentaires et des repos du service en 7/7.

Il est entendu que conformément aux textes en vigueur, le RCR n’entre pas dans la prise en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. En revanche, une absence pour RCR sera comptée comme une période assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits du salarié (exemple : heures supplémentaires hebdomadaires, détermination de la présence pour l’intéressement…).

5.2 En référence à l’article 14 du décret 2005-305 relatif au travail des Gens de mer, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

La base de la durée du travail annuel au Pilotage Marseille-Fos est de 1600 heures (le Syndicat Professionnel prenant à son compte le jour de solidarité nationale). Le contingent est alors ainsi fixé : 1820 h – 1600 h = 220h.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent, c'est le cas des heures supplémentaires :

• effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement,

• ouvrant droit à un repos compensateur de remplacement.

Article 6 – Congés payés

Pour le personnel d’encadrement du Ponton-Phocée : le service du Pilotage fonctionnant sans période d’interruption, et compte tenu de la latitude de ces Cadres dans la gestion de leur activité, il est entendu que les congés payés sont à prendre à l’initiative du salarié après accord de l’employeur.

Pour les Chefs de Bordée : le service du Pilotage fonctionnant sans période d’interruption, et compte tenu du service continu en cycle, les périodes des congés payés sont fixés à tour de rôle comme indiqué à l’article 4.4.

Le nombre de congés est fixé à l’article 9 de l’accord collectif du 11.12.2014 applicable au personnel Navigant.

Pour le Patron d’Armement, le nombre de congés est fixé à l’article 3-1 du présent accord.

Si les congés payés ne sont pas pris du seul fait du salarié, ceux-ci ne sont ni reportés ni indemnisés.

Les congés payés non pris pour cause de maladie, accident ou maladie professionnelle, naissance ou adoption d’un enfant font l’objet d’une possibilité de report. Hormis ces cas précités, sauf cas expressément convenu entre l’employeur et le salarié, et formalisé par un accord commun écrit, les congés payés non pris sur la période de référence par le fait du salarié ne seront pas dus et aucun report n’est possible.

Pour l’application des spécificités du 2^e paragraphe de l’article 3-1, en cas d’évènement ne permettant pas d’appliquer la règle ci-dessus, l’acquisition et la gestion des congés payés se feront selon les règles habituelles des marins, à savoir 3 jours de CP par mois (3 CP x 12 mois = 36 jours ouvrables de CP, soit 6 semaines de congés payés par an).

Article 7 – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dénonciation

Les modalités de dénonciation sont celles prévues la loi, article L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra en outre être également adressée à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE avec copie des courriers de dénonciation adressés aux signataires.

Le préavis de dénonciation est de 3 mois, la notification de dénonciation doit se faire par écrit contre accusé de réception et exprimer les motifs amenant à la dénonciation de l’accord.

Article 9 – Publicité

Le présent accord fait l’objet des modalités normales de dépôt, dépôt à la DIRECCTE en un exemplaire format papier et un exemplaire format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Une copie de l’accord sera remise aux instances représentatives du personnel.

L’accord sera remis à chaque marin concerné par cet accord.

Fait à Marseille, le 18 avril 2018,

En 1 exemplaire par signataire + 1 Direccte + 1 Conseil des Prud’hommes.

Pour le Syndicat Professionnel des Pilotes

des Ports de Marseille et du Golfe de Fos 

(prénom) (nom),

Président

Les Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT, Pour l’UNSA,

(prénom) (nom) (prénom) (nom)