PROTOCOLE D'ACCORD

PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME SPECIALE FOS (PSF)

Entre :

La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos.

PREAMBULE

La Prime Spéciale de Fos, a été instituée par décision du Directeur du Port Autonome de Marseille en date du 20 mars 1970, pour les agents du Port Autonome normalement affectés sur les bassins de Marseille amenés à effectuer occasionnellement des déchargements de navires à Fos afin de tenir compte des contraintes particulières et des spécificités de rémunération liées aux bassins ouest.

Compte tenu de l’évolution des missions du GPMM depuis lors, les parties signataires ont convenu de la nécessité d’en clarifier les conditions actuelles d’attribution.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET

La Prime Spéciale de Fos peut être attribuée aux agents non cadres affectés dans les bassins de Marseille qui doivent, à la demande de leur hiérarchie, exécuter temporairement leur fonction professionnelle à Fos afin de répondre à une contrainte d’exploitation ou à une nécessité de continuité des missions à réaliser.

La Prime Spéciale Fos n’est attribuée qu’au vu d’un document établi au préalable formalisant la nécessité du déplacement à Fos, dûment validé par le responsable hiérarchique (directeur sectoriel ou chef de département ou responsable d’activité), la hiérarchie étant en effet seule habilitée à commander une mission professionnelle à Fos.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant journalier de la Prime Spéciale de Fos est de 31,62 euros bruts (valeur référence janvier 2018).

ARTICLE 3 – PROCEDURE

La procédure à respecter par la hiérarchie est la suivante :

• La hiérarchie, au regard des contraintes liées à l’exploitation ou de la nécessité d’assurer la continuité des missions à réaliser, demande à un agent non cadre d’effectuer une mission professionnelle à Fos.

• La hiérarchie remplit avant chaque mission professionnelle la fiche de suivi annexée au présent protocole mentionnant notamment : les nom et prénom de l’agent concerné, son matricule, l’activité à laquelle il appartient, la date et l’objet de la mission professionnelle commandé sur Fos, les nom, prénom et visa de la hiérarchie.

• A chaque fin de mois civil, la hiérarchie transmet pour mise en paiement de la prime un tableau synthétique recensant les missions du mois considéré accompagné de la (les) fiche(s) de suivi à l’Activité Paie - Etudes RH, Département Gestion du Personnel, Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – BILAN

Un bilan de la mise en œuvre du présent protocole d’accord sera réalisé 12 mois après son entrée en vigueur, puis à chaque date anniversaire de sa signature, afin d’évaluer le coût global de la Prime Spéciale Fos.

Il est en effet convenu entre les parties que l’enveloppe globale des Prime Spéciale Fos d’une année sur l’autre doit rester stable. En effet, le montant global de cette prime au titre d’une année ne doit pas excéder de manière significative le montant global de celle de l’année précédente.

Le montant global de référence qui sera pris en compte pour le comparatif effectué après un an d’application du présent protocole, est celui qui a été versé au titre de l’exercice 2017 arrondi à la somme de 42 000€.

Un suivi individuel sera également effectué afin de vérifier que le nombre de missions reste raisonnable et ainsi compatible avec une affectation sur les bassins de Marseille.

ARTICLE 5 – ANNULATION D’ACCORDS ANTERIEURS

Le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions contraires au présent accord, résultant notamment de protocoles d'accords, de décisions de la Direction Générale telle que celle du 20 mars 1970, de notes des Directeurs Sectoriels, chefs de département, responsable d’activité, ou des usages.

ARTICLE 6 – MISE EN OEUVRE

Le présent protocole d’accord prend effet à la date du 1^er juillet 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Fait en sept exemplaires, à Marseille le

La Directrice Générale,

Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.

C.G.T./USR des Personnels du GPMM
et des Détachés,

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des

Ingénieurs et Cadres Portuaires et

Affiliés de Marseille-Fos,

FICHE DE SUIVI DE MISSION PROFESSIONNELLE A FOS¹

Marseille, le Décision du responsable hiérarchique :