Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord du 23 octobre 2012 portant classement du personnel du GPMM dans les grilles de rémunération de la CCNU" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE et le syndicat Autre et CGT le 2018-07-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T01318001667
Date de signature : 2018-07-26
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Etablissement : 77555848900016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-26
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 OCTOBRE 2012
PORTANT CLASSEMENT DU PERSONNEL DU GPMM DANS LES GRILLES DE REMUNERATION DE LA CCNU
Entre :
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos.
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de réviser le protocole d’accord en date du 23 octobre 2012.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le troisième paragraphe de l’article 6 – « FORFAIT BRUT AVANCEMENT ANCIENNETE » est modifié et rédigé comme suit :
« Ce forfait est versé jusqu’à la survenance de l’un des deux évènements suivants : soit totaliser 39 années au sein du GPMM, soit atteindre le SBMR plafond correspondant à sa catégorie et à sa qualification.
Cette disposition est également applicable aux agents en activité au jour de la signature du présent avenant et totalisant à cette même date une ancienneté supérieure à 37 années.»
Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – Durée - date d’effet
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 3 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Marseille le
En sept exemplaires
La Directrice Générale,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM
et des Détachés,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des
Ingénieurs et Cadres Portuaires et
Affiliés de Marseille-Fos,
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