Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité d'entreprise des mois d’août 2018" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE et le syndicat CGT et Autre le 2018-07-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T01318001668
Date de signature : 2018-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Etablissement : 77555848900016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-26
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du
comité d’entreprise des mois d’août 2018Entre :
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille.
PREAMBULE
Les parties signataires ayant constaté qu’un grand nombre de représentants du personnel et d’élus étaient en congé ce mois d’août, et suite à la possibilité donnée par l’article 18 de la loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen » de définir par accord d’entreprise le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article L2323-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du mois d’août 2018.
Ainsi, le nombre de réunions annuelles ordinaires des membres du comité d’entreprise est porté à 11 en 2018.
ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Marseille le
En sept exemplaires
La Directrice Générale,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,
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