Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez HOSPITALITE POUR LES FEMMES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

L’Association Hospitalité Pour les Femmes, sise 15 rue Honnorat – 13003 Marseille - représentée par………………………….., en sa qualité de Directeur des établissements et services de l’Association HPF

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………… Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction qui ont eu lieu les
24 et 30 octobre 2017 et 17 novembre 2017 en présence d’un représentant du CE et d’un représentant des Délégués du Personnel du secteur Personnes en Difficulté Sociale de l’Association.

Au cours de la réunion du 24 octobre 2017, la Direction fait un point sur les éléments d’informations demandés en termes de rémunération, de temps de travail, d’égalité entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée des établissements et services gérés par l’Association, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, exception faite des dispositions relatives aux primes détaillées dans le chapitre « Rémunération, Temps de travail, partage de la valeur ajoutée » qui concernent un personnel spécifique.

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Salaires effectifs

Du fait de son adhésion à la FEHAP depuis le 15 janvier 2014, la Direction s’engage à appliquer l’ensemble des mesures salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 agréées par la FEHAP.

La révision des salaires s’effectuera en fonction de l’actualisation de la valeur du point comme prévu par la Convention Collective.

Des valorisations salariales individuelles pourront être accordées sur des missions déterminées par la Direction, par le biais d’un appel à candidatures et une évaluation des compétences des postulants.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les dépassements d’horaire de travail liés aux nécessités de service donneront lieu prioritairement à un repos compensateur à prendre sur la période des congés légaux. Une demande d’autorisation d’absence avec justification devra être validée par le Responsable de Service. A défaut, elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Bilan du 01/01/17 au 31/10/17

Secteur d’activité	Nbre de salariés	Nbre d’Heures complémentaires/ supplémentaires	Coût	Motif
PDS	7	372	6 915 €	249 H : Augmentation du temps de travail des CUI pour pallier l’arrêt du dispositif 68 H : Remplacements fériés/weekends 55 H : Surcroît de travail FAMI
ESAT	-	-	-	-

Le quota de 249 heures complémentaires concerne l’augmentation du volume horaire de travail du personnel bénéficiaire d’un CUI/CAE intervenant sur les services logistiques.

En effet, du fait de l’arrêt soudain du dispositif CUI/CAE, des heures complémentaires ont été proposées au personnel en place pour pallier les dysfonctionnements liés aux non renouvellements de ces contrats.

Primes

Atelier d’Aide à la Vie Active 

Une prime de 2.5 % sur résultat estimé sera versée aux monitrices de l’Atelier AVA.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre 2017, le complément versé au mois de Mai 2018.

ESAT et AAVA

Prime exceptionnelle du fait de l’absence d’un membre du binôme

Une prime exceptionnelle liée au surcroît significatif de l’activité en l’absence d’un membre du binôme pourra être envisagé sous réserve que les règles suivantes soient respectées :

• Qu’il y ait un résultat lié à l’activité économique

• Durée d’absence d’un membre du binôme de 3 mois minimum en continu (hors temps de congés

• Non mobilisation du CET

• Heures supplémentaires non payées

• Encadrement d’au moins 15 personnes en situation de travail

Apporter la preuve d’une réelle surcharge de travail liée à l’absence (l’évaluation sera faite par le Responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel de fin d’année)

Montant de la prime : 5 % du salaire de la personne absente par mois de remplacement

ESAT :
Une prime de 7 % sur résultat estimé sera versée à tout salarié de l’ESAT ayant un minimum de temps de présence de six mois dans l’établissement sur l’année concernée et présent au moment du versement de la prime. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la date d’entrée du salarié.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre 2017, le complément versé au mois de Mai 2018.

La Chargée de développement commercial percevra une prime d’intéressement mensuelle brute de 75 euros à laquelle s’ajoutera 0.2 % du chiffre d’affaires réalisé de l’AAVA et de l’ESAT hors affranchissement et Airbus Helicopters.

La demande de prime des chauffeurs livreurs de l’ESAT SAINT JEAN n’est pas retenue.

Organisation du temps de travail

Temps partiels

Sont concernés par le travail à temps partiel :

• les emplois en contrats aidés

• les remplaçants de nuit

• les temps aménagés pour raison de santé ou pour raison personnelle à la demande du salarié : autre activité (psychologues, médecins), Congé parental d’éducation, raisons familiales, retraite progressive.

• deux postes d’Assistante de Service Social en CDI (ESAT et CADA)

• Un poste de monitrice d’atelier (actuellement à plein temps en remplacement d’une personne absente pour congé de soutien familial) et un CDD sur l’atelier couture

• Un poste d’Adjoint de Direction

Accord ARTT PDS

Face à un contexte de convergence tarifaire, il est important de mettre en place une optimisation des moyens favorisant la pérennité des établissements.

Les parties s’engagent à procéder à la révision de l’accord ARTT concernant le secteur PDS dans la mesure où celui en place actuellement ne correspond plus dans sa grande majorité à la réalité de l’organisation, et dans un souci de rationalisation des moyens.

Il sera mis en place un calendrier de réunions à la discrétion des parties prenantes, le but étant de favoriser un accord dégageant un consensus et préservant les intérêts réciproques.

Intéressement, participation et épargne salariale

Une rencontre a eu lieu avec des conseillers du Crédit Coopératif en février 2017 afin d’avoir le détail des différents dispositifs existants en matière d’épargne salariale : participation, intéressement, Plan Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Ces dispositifs ayant un coût, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, de ne pas les mobiliser.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE LA VIE

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Don de jours de congés

La Direction maintient le dispositif de la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Le don concerne des salariés appartenant au même secteur d’activité.

Évaluation du dispositif :

• Le dispositif n’a pas été mobilisé en 2017

Congés pour soigner un enfant gravement malade : 4 jours de congés supplémentaires accordés par l’employeur.

• Le dispositif n’a pas été mobilisé en 2017

Retraite progressive et maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge du différentiel par l’employeur

La Direction est favorable à cette disposition, sous réserve qu’y soit associée une mesure permettant de réaliser une économie (non remplacement de la personne ou remplacement à coût inférieur).

Seniors : journée d’information retraite pour les salariés de 60 ans – coût 50 €/personne

La Direction accorde un jour/an/personne pour participer à la journée d’information sur « les fondamentaux du passage à la retraite » organisée par le service d’action sociale de Malakoff Médéric.

Conditions d’attribution : avoir 60 ans

Le coût de 50 €/personne sera pris en charge par l’employeur

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Quand l’organisation le permet, la Direction s’engage à aménager les postes de travail pour le personnel handicapé et le personnel rencontrant des problèmes de santé justifiant de dispositions particulières. Ce personnel bénéficie d’un suivi particulier par la médecine du travail.

Nombre de salariés reconnus TH

• secteur PDS : 3 personnes 1H/2F

• ESAT : 2 hommes

Régime de prévoyance

Un accord a été conclu le 25 novembre 2016 harmonisant l’ensemble des contrats de prévoyance dans le respect des dispositions de la CCN 51.

Couverture des frais de santé

Un accord d’entreprise a été signé le 25 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place de la couverture des frais de santé. Les dispositions de cet accord prévoyant une prise en charge plus importante de la part employeur de la cotisation du régime de base obligatoire et conventionnel de la complémentaire santé, restent inchangées :

• Employeur : 83,8 %

• Salarié : 16,2 %

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction s’engage dans un développement des outils numériques favorisant le droit d’expression des salariés.

La formation-action Accompagnement aux Usages Numériques (ACUNUM) va accompagner l’Institution dans cette démarche.

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Les parties conviennent de se rencontrer pour l’élaboration d’une charte relative au droit à la déconnexion. Un modèle de charte proposé par la FEHAP pourra servir de support de travail.

Avantages extra conventionnels

Coût des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur– (salaire brut + charges)

Secteur d’activité	Nbre de jours	coût
	N - 1	N	N - 1	N
PDS	73	76	7 843 €	10 521 €
ESAT	29	39	877 €	7 851 €

Demandes	Accord	Refus
Augmentation des jours de carence de 6 à 9 jours	Maintien des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur	Refus du passage à 9 jours, la prise en charge des 6 jours de carence générant un coût conséquent pour les établissements. Le maintien de ces jours de carence sera questionné chaque année en fonction des éléments comptables enregistrés.
Jour de rentrée scolaire	1 jour/salarié ou famille. Possibilité de le fractionner en ½ journée. Ce jour est attribué jusqu’à l’entrée de l’enfant au collège.
Jour de congé supplémentaire pour déménager		Pas de marge de manœuvre dans un contexte de rationalisation budgétaire
Un pont dans l’année	La Direction rappelle que le personnel bénéficie déjà du 26 décembre	Pas de marge de manœuvre dans un contexte de rationalisation budgétaire
Bons culture		Pas de marge de manœuvre dans un contexte de rationalisation budgétaire

Suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé avec la délégation syndicale CFDT le 21 septembre 2015 fixant des objectifs de progression qui sont suivis annuellement dans le cadre de la NAO.

Peu d’évolution dans la répartition H/F par rapport à l’exercice précédent.

Formation professionnelle

Objectifs	Bilan
3 personnes/an sur une formation de management de niveau 2	2 CAFERUIS en cours (1 H – 1F)
formation SST 10 % des salariés	Une session de 7 personnes a été organisée : 5 personnes ont suivi la formation (3F – 2H). 2 absences
Développement des compétences du personnel peu qualifié	12 personnes en CUI ont bénéficié d’une formation : 4 F – 8 H

Article 10 – Engagements de négociation

Les parties prennent acte de l’engagement de la Direction :

- à poursuivre les axes de progression liés aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon les dispositions de l’accord signé le 21 septembre 2015.

- à réviser l’accord ARTT du secteur PDS en vue de son actualisation.

- à élaborer une charte relative au droit à la déconnexion

Article 11– Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 25 novembre 2017 au
24 novembre 2018.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux, le 17 Novembre 2017