Accord d'entreprise "accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre

De la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre

Mutuelle Entrain, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et

L’organisation syndicale CGT , représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical et les délégations suivantes de membres élus au Comité Social et Economique :

- XXXXXXXXXXXX,

- XXXXXXXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

Négociation portant sur la rémunération et les périphériques :

• Augmentation collective de 1 % (incluant la revalorisation catégorielle différenciée 2021 des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2020 ; cette augmentation s’appliquant sur l’ensemble des éléments de salaires bruts.

• Afin de poursuivre l’effort donné sur les rémunérations les plus basses, l’augmentation collective est portée à 1.5 % (incluant la revalorisation catégorielle différenciée 2021 des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute équivalent temps plein comprise jusqu’à 125% du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, soit 23 318.7 €.

Ces augmentations seront appliquées à effet rétroactif au 1^er janvier 2021 et seront intégrées sur le bulletin de paie dans la rubrique « Augmentation collective NAO ».

• Nouvelle répartition des cotisations « Frais de santé » du contrat collectif de Mutuelle Entrain au 1^er avril 2021, à savoir 40% part salariale et 60% part Employeur.

Ajout de spécialités suivantes : « Psychologue et Psychomotricien » (diplômé d’Etat) dans la garantie du « pack bien-être » du contrat collectif Frais de santé Mutuelle Entrain.

Négociation sur le temps de travail :

• Une négociation portant sur un accord « Télétravail » sera initiée au cours du 1^er semestre 2021.

Négociation sur le partage de la valeur ajoutée :

• Un avenant de transformation du dispositif PERCO en PERECOL pour l’épargne salariale a été conclu le 22 février 2021 et une négociation relative à la mise en œuvre de la Participation a été amorcée en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.

• Une étude sur le Compte Epargne Temps (CET) sera menée sur l’année 2021.

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Un suivi annuel des actions prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Mutuelle Entrain sera examiné lors de la présentation de la Base de Données Economiques et Sociales 2020.

• La négociation sur le dispositif du télétravail sera élargie également à la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Article 2 – Durée, dénonciation révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.

Article 3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 8 mars 2021.

Le délégué Syndical de l’entreprise

Représentant l’organisation syndicale :

XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXX