Accord d'entreprise "Prorogation du délai de survie de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail à la BDAF (martinique) du 28 décembe 2001 mis en cause du fait de la fusion entre l BDAF et la CEPAC au 1er mai 2006" chez AGENCE CAISSE CENTRALE - CAISSE D'EPARGNE CEPAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGENCE CAISSE CENTRALE - CAISSE D'EPARGNE CEPAC et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT

Numero : T01319004084
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'EPARGNE CEPAC
Etablissement : 77555940400014 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DE l’EX BANQUE DE LA REUNION DU 09 OCTOBRE 2001 ET DE SON AVENANT DU 31 MAI 2002 MIS EN CAUSE DU F (2018-12-19) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BDAF (établissement de la Martinique) DU 28 DECEMBRE 2001 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES E (2018-12-19) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BDAF (établissement de la Guadeloupe) DU 28 DECEMBRE 2001 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (2018-12-19) Harmonisation du temps de travail en Outre Mer (2019-03-27) Prorogation délai de survie accord relatif à la réduction du temps de travail (2019-03-27) Accord replatif à la prorogation du délai de survie de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail à la BDAF (guadeloupe) du 28 décembre 2001 mis en cause du fait de la fusuion entre la BDAF et la CEPAC au 1er mai 2016 (2019-03-27)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BDAF (établissement de la Martinique) DU 28 DECEMBRE 2001 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ET LA CEPAC AU 1er MAI 2016

Entre :

La Caisse d’Epargne CEPAC (CE CEPAC), dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le syndicat SNE/CGC représenté par

Le Syndicat SU/UNSA représenté par

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Une fusion juridique est intervenue le 1er mai 2016 entre La CEPAC et la Banque des Antilles Françaises aboutissant à l’absorption de la Banque des Antilles Françaises par la CEPAC.

Ainsi, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’ex Banque de des Antilles Françaises à cette date ont été automatiquement mis en cause, en application de l’article L2261-14 du Code du Travail, la fin du délai de survie étant fixée au 31 juillet 2017.

En regard des spécificités des territoires et de la stabilisation des effets de la fusion juridique qui était toujours en cours, une étude sur l’amplitude des ouvertures de nos agences à la clientèle en Outre-Mer a été diligentée durant l’année 2017, en parallèle une prorogation du délai de survie a été entérinée.

Par la suite en regard, de l’évolution du modèle bancaire, de la mise en place du mode collaboratif, et de l’avancée des travaux relatifs à l’harmonisation du temps de travail, la CE CEPAC a souhaité une nouvelle fois rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proroger ce délai de survie.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de l’année 2017 et 2018 afin de proroger par trois fois le délai de survie des accords relatifs au temps de travail de deux des ex Banques Outre-Mer absorbées par la CEPAC.

Ainsi trois accords relatifs à la prorogation de la durée de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a la BDAF (établissement de la Martinique) du 28 décembre 2001 mis en cause du fait de la fusion entre la banque des Antilles françaises et la CEPAC au 1er mai 2016 a été signe.

Le dernier accord signé en date 19 décembre 2018 prévoyait un délai de survie jusqu’au 30 avril 2019.

A ce jour, compte tenu de l’accord relatif au temps de travail en Outre-Mer dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2019, les parties souhaitent maintenir temporairement l’application de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de Martinique) du 28 décembre 2001 aux collaborateurs de l’ex Banque Des Antilles Françaises au-delà du délai légal de survie.

Article 1 : Prorogation du délai de survie

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de la Martinique) du 28 décembre 2001.

Le temps de travail des salariés de l’ex Banque des Antilles Françaises (établissement de la Martinique) restera donc régi par les dispositions applicables avant la fusion juridique du 1er mai 2016, jusqu’à la date de mise en œuvre d’un accord relatif au temps de travail et au plus tard jusqu’au 31 août 2019.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2019 pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de mise en œuvre d’un accord de substitution ou au plus tard le 31 août 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le texte de l’accord sera déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche : branchece@bpce.fr

Fait à Marseille, le 27 mars 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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