Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la substitution, la transposition et l'adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Unique du 18/04/2002" chez AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE

Association des Foyers de Province

Accord de méthode sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Unique du 18/04/2002

Entre l’Association des Foyers de Province (AFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de parvenir à un accord de méthode relatif à une application progressive de la Convention Collective Unique (CCU) du 18/04/2002 au 01/07/2018.

Cet aboutissement est le fruit d’un partenariat de confiance entre Organisations Syndicales et Direction qui ont affirmé, depuis plusieurs années, lors des négociations annuelles, la volonté de converger vers la CCU du 18/04/2002 en vue de l’appliquer à terme afin que l’ensemble des salariés en bénéficient.

L’AFP créée en 1950 s’est dotée d’un premier accord d’entreprise le 19/01/1995 qui a donné lieu à un second accord le 07/12/2004.

Depuis, l’accord du 07/12/2004 a été enrichi par de nombreuses mesures salariales au travers de près d’une vingtaine d’avenants.

En parallèle, un accord sur la réduction du temps de travail a été signé le 17/12/1999 lui aussi enrichi par des avenants.

Par la suite, l’AFP s’est dotée d’un accord d’intéressement qui a laissé place à un accord sur les primes annuelles et d’un accord de participation pour permettre à l’ensemble des salariés de percevoir un pourcentage de l’excédent brut d’exploitation.

En 2010, une Unité Economique et Sociale (UES) Foyers de Province est créée par voie judiciaire à la demande de la direction afin d’harmoniser à terme par le haut les mesures salariales avec la SAS Développement des Foyers de Province qui relève de la CCU du 18/04/2002.

C’est donc tout naturellement aujourd’hui que la Direction propose aux Organisations Syndicales la signature d’un accord de méthode en vue d’appliquer progressivement la CCU du 18/04/2002.

Le Conseil d’Administration de l’AFP a souhaité également doter l’AFP d’une convention collective nationale connue et reconnue afin de mieux accompagner, du côté social, le mouvement acté de croissance et de développement de l’AFP initié depuis le début de l’année 2017.

Le présent accord définit les principes, les étapes et le calendrier dans l’optique de la signature d’un accord de substitution, la transposition et d’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Unique du 18/04/2002 qui entrerait en vigueur au 01/07/2018.

Article 1 : les principes

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2253-1 à L2253-3 du code du travail qui prévoient la primauté d’un accord d’entreprise sur un accord de branche dans certains domaines.

L’article L.2232-5 du Code du travail disposant que « sauf disposition contraire, les termes convention de branche désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords inter branches », la CCU du 18/04/2002 rentre donc bien dans ce cadre de définition et doit être considérée comme un accord de branche.

Article 2 : les étapes

Plusieurs réunions seront organisées entre janvier 2018 et juin 2018 à raison d’au moins une réunion par mois.

Ces réunions ont pour objectifs de :

• Lister les dispositions de la CCU du 18/04/2002 relevant des domaines de primauté d’office de l’accord de branche (L.2253-1), donc non ouvert à la négociation au niveau de l’entreprise ;

• Lister les dispositions de la CCU du 18/04/2002 relevant des domaines dans lesquels la convention de branche peut interdire toute dérogation défavorable aux salariés par un accord d’entreprise ultérieur (L.2253-2) donc possiblement négociable au niveau de l’entreprise ;

• Lister les dispositions de la CCU du 18/04/2002 relevant des domaines qui n’appartiennent ni au premier ni au deuxième bloc. Dans ce cadre l’accord d’entreprise prévaut sur les clauses de la convention de la branche ayant le même objet (L.2253-3).

C’est donc ce dernier bloc qui peut faire l’objet d’une négociation au niveau de l’entreprise afin de les adapter temporairement ou définitivement ;

• Déterminer un calendrier pour échelonner l’entrée en vigueur de certaines dispositions conventionnelles relevant des domaines tels que définis à l’article L.2253-3 du Code du travail) ;

• Définir les modalités de transposition des salariés à partir de l’article 90 bis de la CCU du 18/04/2002, identifier et traiter les éventuels cas particuliers ;

• Définir les modalités de dénonciation des accords collectifs AFP en vigueur.

Article 3 : la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de 6 mois du 01/01/2018 au 30/06/2018.

Il sera remplacé par l’accord de substitution, de transposition et d’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la CCU du 18/04/2002.

Article 4 : le dépôt et la publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail dont dépend le siège social de l’AFP, à savoir :

En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :

DIRECCTE

Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)

55 bd Périer

13415 MARSEILLE CEDEX 20

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :

- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;

- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.

En version dématérialisée sur la messagerie électronique :

dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’AFP, à savoir : Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

6 rue Rigord

13007 MARSEILLE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements AFP.

Fait à Marseille

En 6 exemplaires

le 13/12/2017

Les Délégués Syndicaux La Présidente