Accord d'entreprise "Accord de substitution et de transposition" chez AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE

Association des Foyers de Province

Accord de substitution et de transposition

Entre l’Association des Foyers de Province (AFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,

représentée par, Présidente

et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Préambule :

Dans le cadre de l’intégration à l’AFP au 1^er janvier 2018 de deux établissements dont le statut collectif relève de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51), le transfert d’exploitation entraîne, notamment, le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés et s’accompagne d’un changement de statut collectif.

Les deux établissements concernés sont :

• L’établissement L’Arc en Ciel situé à Neuville du Poitou (86170) suite à la fusion absorption par l’AFP de l’Association du Centre Social Neuvillois, fusion absorption qui a fait l’objet d’une consultation du CE de l’UES Foyers de Province (dont fait partie l’AFP) le 22 novembre 2017 ;

• L’établissement Jeanne d’Arc situé à Saint-Pierre le Moûtier (58240) dans le cadre d’une reprise de gestion en vue d’un regroupement sur Dornes (58390) avec les établissements Les Logis du Nivernais. Ce projet a fait l’objet d’une consultation du CE de l’UES Foyers de Province le 6 juillet 2016.

Le présent accord a pour objet de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération.

Article 1 – Champs d’application

A compter du 1^er janvier 2018, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des personnels, toutes catégories, filières, niveaux confondus exerçant dans les établissements suivants :

• L’Arc en Ciel situé à Neuville du Poitou (86170) ;

• Jeanne d’Arc situé à Saint Pierre le Moûtier (58240).

Article 2 – Dispositions générales

Le contrat de travail des salariés des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord sont transférés selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification).

Toutefois, l’AFP décide volontairement de déroger à l’article L.2261.14 du Code du travail en maintenant la rémunération (cf. article 7).

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de l’AFP s’appliquent aux salariés transférés.

Article 3 – Salariés concernés

Cet accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en vigueur au jour du transfert, soit le 1^er janvier 2018.

Après le 1^er janvier 2018, toute future embauche (en CDI ou en CDD) d’un salarié dans l’un de ces deux établissements sera contractualisée directement au statut collectif AFP.

Il en va de même pour un salarié en CDD au 1^er janvier 2018 dont le contrat serait arrivé à terme et à qui un autre CDD serait éventuellement proposé.

Article 4 - Sort des accords antérieurs

A compter du 1^er janvier 2018, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions des accords collectifs antérieurs et notamment :

Pour L’Arc en Ciel :

• CCN51 ;

• Accord d’entreprise du 15 mars 2015.

Pour Jeanne d’Arc :

• CCN51 ;

Les dispositions des accords sus visés cesseront donc de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord lequel s’y substituera intégralement.

Article 5 – Accords collectifs applicables au 01/01/2018

A compter du 1^er janvier 2018, comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les conventions, accords et usages en vigueur au sein de l’AFP s’appliquent aux salariés transférés.

Accords d’entreprise Unité Economique et Sociale Foyers de Province (UES FP)

• Accord de configuration de l’UES FP du 21/07/2010 ;

• Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 29/10/2013 et ses avenants ;

• Accord sur le régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) du 29/10/2013 et ses avenants ;

• Accord sur le travail en forfait jours du 26/01/2016 ;

• Accord sur la périodicité des négociations du 26/01/2016 ;

• Accord relatif au contrat de génération du 22/03/2016 ;

• Accord sur le régime de retraite supplémentaire (Article 83) du 15/03/2017.

Accords d’entreprise AFP

• Accord sur la Réduction du Temps de Travail (RTT) du 17/12/1999 et ses avenants ;

• Accord d’entreprise du 07/12/2004 et ses avenants ;

• Accord sur le stress en milieu professionnel du 22/09/2009 ;

• Accord sur les heures supplémentaires du 18/11/2009 ;

• Accord sur le régime de prévoyance complémentaire du 15/12/2014 et ses avenants ;

• Accord de participation du 10/12/2015 ;

• Accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

L’ensemble des accords listés ci-dessus étant parfaitement connus de chacune des parties signataires.

Tout futur accord conclu soit au niveau de l’UES FP, soit au niveau de l’AFP s’appliquera aux salariés transférés.

Article 6 : Modalités d’intégration dans la nouvelle grille de classification

Article 6.1 : Nouveau système de classification

Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions et accords jusqu’ici en vigueur.

Il est dérogé à l’indice d’entrée 204 pour les salariés exerçant les métiers d’Aide-soignant et/ou d’Aide médico-psychologique :

Année diplôme	Indice
Diplômé depuis 3 ans et moins	210
Diplômé depuis plus de 3 ans	220

Il est dérogé à l’indice d’entrée 275 en appliquant l’indice 300 pour les salariés exerçant les métiers d’Infirmier.

Les modalités de reclassement catégoriel sont spécifiées en annexe 1.

Article 6.2 : Traitement de l’ancienneté

Les salariés dont le contrat de travail est transféré à l’AFP conservent à 100% leur ancienneté acquise dans leur établissement d’origine (l’Arc en Ciel ou Jeanne d’Arc).

Article 7 : Rémunération

Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, l’AFP décide volontairement de déroger favorablement à l’article L2261-14 du Code du travail dans l’optique de maintenir une rémunération brute globale composée du salaire de base, de l’ancienneté, des primes diverses liées à la fonction, prime annuelle et des primes de majoration dimanches et fériés.

En outre, certaines dispositions particulières sont transposées de la façon suivante :

• Le maintien des indemnités conventionnelles CCN51 de départ à la retraite pendant 6 mois, jusqu’au 30/06/2018, sous forme d’une indemnité supplémentaire aux indemnités AFP qui sera versée aux salariés faisant valoir leurs droits à retraite avant cette date ; à partir du 01/07/2018, les salariés faisant valoir leur droit à retraite seront soumis aux dispositions en vigueur au sein d’AFP.

• L’intégration de 50% de la prime décentralisée dans l’indemnité différentielle (cf. annexe 2), afin de garantir un maintien global du potentiel de rémunération entre la prime décentralisée et la future prime annuelle AFP ;

• L’intégration de la différence de majoration des heures travaillées les dimanches et les fériés (cf. annexe 2) pour garantir le niveau de vie des salariés transférés.

Ce maintien de salaire prévoit un mécanisme d’indemnité différentielle.

Les modalités de calcul des composants du salaire sont spécifiées en annexe 2.

Article 8 : Avantages sociaux

Article 8.1 : La prévoyance incapacité de travail

A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance incapacité temporaire et permanente de travail en vigueur au sein de l’AFP.

Article 8.2 : La prévoyance « frais de santé »

A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés bénéficieront du régime de prévoyance frais de santé mis en place par décision unilatérale en vigueur au sein de l’AFP.

Comme les autres salariés AFP, les salariés entrés avant le 01/01/2014 peuvent conserver le choix de ne pas adhérer au régime de mutuelle.

Pour les salariés entrés à partir du 01/01/2014, soit ils entrent dans un cas de dispense et ils peuvent ne pas adhérer à la mutuelle, soit ils n’entrent pas dans un cas de dispense et devront obligatoirement adhérer à la fin de leur contrat personnel de mutuelle qui arrivent en principe à échéance le 31/12 de chaque année.

Aussi, avant le 31/12/2017, les salariés entrés à partir du 01/01/2014 doivent fournir un justificatif de dispense s’ils entrent dans un cas de dispense permanent (ex : mutuelle à prestation familiale obligatoire du conjoint).

A défaut, ils seront affiliés d’office au régime de base de la mutuelle.

Article 9 : Sort des mandats des représentants du personnel

Le transfert du contrat de travail entraîne le transfert également des mandats des représentants du personnel au sens de l’article L2314-28 du Code du travail.

Les Délégués du Personnel (DP) de l’établissement L’Arc en Ciel ont été élus le 12/02/2016 pour une durée de 4 ans et les DP de l’établissement Jeanne d’Arc ont été élus le 04/02/2016 pour une durée de 3 ans.

Les salariés élus Délégué du Personnel (DP) conservent donc leur mandat. Ils prendront fin de manière anticipée le 27 octobre 2018, date de renouvellement des instances représentatives du personnel au niveau de l’AFP.

Cas particulier : le Conseil d’établissement Conventionnel (CEC)

L’établissement Jeanne d’Arc, intégré à l’AFP comme établissement secondaire Les Logis du Nivernais, n’étant plus un établissement distinct et autonome, le CEC mis en place à l’établissement Jeanne d’Arc par voie conventionnelle CCN51, disparait au 31 décembre 2017 et se substitue au profit du Comité d’Entreprise de l’UES Foyers des Province dont l’AFP relève.

Le CEC étant constitué des Délégués du Personnel, ces derniers perdent leurs attributions liées au CEC mais conservent mandat et missions relevant du Délégué du Personnel.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 pour une durée liée à la mise en place de ces dispositions.

Article 11 - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’AFP, à savoir :

En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :

DIRECCTE

Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)

55 bd Périer

13415 MARSEILLE CEDEX 20

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :

- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;

- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.

En version dématérialisée sur la messagerie électronique :

dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social l’AFP, à savoir :

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

6 rue Rigord

13007 MARSEILLE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements AFP.

Fait à Marseille

En 6 exemplaires

Le 2 janvier 2018

Les Délégués Syndicaux La Présidente d’AFP

Annexe 1 - transposition des métiers et des catégories

La présente annexe a pour but de définir les équivalences entre les dispositions de la CCN 1951 et les accords d’entreprise d’AFP au niveau des métiers, catégories, et filières.

Cette grille de concordance permettra de positionner chaque salarié dans la grille des salaires de l’AFP.

Thème	CCN 1951	AFP
Des métiers répartis en filières	Soignante Médicale Educative et Sociale Administrative Logistique	Hébergement et Vie Sociale (HVS) Services administratifs et techniques (SAT) Soignants
Des métiers répartis en catégories professionnelles	Cadres Non cadres	Cadres Techniciens et agents de maitrise (TAM) Employés
Les valeurs du point (en vigueur)	Unique : 4.403 € Plusieurs valeurs pour CSN (dérogeant pour certaines à la CCN51)	Employés et TAM des filières HVS et SAT : 7,439 € Toutes catégories de la filière Soignants : 7,307 € Cadres des filières HVS et SAT : 7,489 €

Dispositions CCN 1951	Dispositions accords d’entreprise AFP
Emploi	Catégorie	Filière	Emploi	Catégorie	Filière	Valeur du point	Coef de référence
Agent d’entretien	Non cadre	Logistique	Agent de maintenance	Employé	SAT	7.439 €	197
Employé d'accueil et de communication	Non cadre	Administrative	Secrétaire	Employé	SAT	7.439€	197
Assistant administratif	Non cadre	Administrative	Assistant de direction	Employé	SAT	7.439 €	220
Comptable	Non cadre	Administrative	Assistant de direction	Employé	SAT	7.439 €	220
Agent logistique Ouvrier logistique Employé logistique Agent de soin	Non cadre	Logistique	Auxiliaire de vie (si diplômé DEAVS)	Employé	HVS	7.439 €	197
Agent logistique Ouvrier logistique Employé logistique Agent de soin Lingère	Non cadre	Logistique	Agent de service hôtelier	Employé	HVS	7.439 €	197

Dispositions CCN 1951	Dispositions accords d’entreprise AFP
Emploi	Catégorie	Filière	Emploi	Catégorie	Filière	Valeur du point	Coef de référence
Ouvrier hautement qualifié	Non cadre	Logistique	Technicien de maintenance	TAM	SART	7.439€	220
Aide-soignant (diplômé depuis 3 ans et moins)	Non cadre	Soignante	Aide-soignant	Employé	Soins	7.307 €	210
Aide médico-psychologique (diplômé depuis 3 ans et moins)	Non cadre	Soignante	Aide médico-psychologique	Employé	Soins	7.307€	210
Aide-soignant (diplômé depuis plus de 3 ans	Non cadre	Soignante	Aide-soignant	Employé	Soins	7.307 €	220
Aide médico-psychologique (diplômé depuis plus de 3 ans	Non cadre	Soignante	Aide médico-psychologique	Employé	Soins	7.307€	220
Infirmier	Non cadre	Soignante	Infirmier	TAM	Soins	7.307 €	300
Médecin Coordonnateur	cadre	Soignante	Médecin Coordonnateur	Cadre	Soins	7.307€	420

Annexe 2 - mode de calcul des composants du salaire

Cette annexe permet de déterminer les modalités de transposition des éléments composant la rémunération des salariés.

1. Les principaux éléments de rémunération de la CCN 1951 et des accords AFP

   1. Le salaire de base

Les modalités de calcul du salaire de base sont les mêmes sous la CCN 1951 et sous les accords d’entreprise AFP :

Salaire de base = Coefficient de base * Valeur du Point

Domaine	CCN 1951	Accords AFP
Valeur du point (en vigueur)	Valeur du point 2017 = 4.403 €	Valeurs du point 2017 : Non soignants = 7.439 € Soignants = 7.307 € Cadres = 7.489 €
Coefficient de base	Coefficient de référence	Le coefficient de chaque métier est défini dans la grille des salaires AFP

2. Les composantes du salaire mensuel CCN 1951

L’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la CCN 1951 définit les éléments constituant la rémunération du salarié :

Salaire de base (défini ci-dessus)

+ Compléments de rémunération liés à l’exercice de fonction d’encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même

+ Prime d’ancienneté

+ Pour les cadres uniquement, une majoration spécifique de 1% par an

+ Primes fonctionnelles liées à des conditions particulières d’exercice ou de fonction

+ Indemnité de carrière (pour les salariés reclassés)

+ Indemnité différentielle (pour les salariés reclassés)

+ Primes et indemnités liées à l’existence de sujétions spécifiques (dimanches, nuits, fériés…)

+ Prime décentralisée

Les caractéristiques des éléments de rémunération listés ci-dessus sont détaillées dans le tableau ci-après :

Eléments de rémunération	CCN 1951	Accords AFP
Compléments de rémunération	Prime d’encadrement Prime de responsabilité Complément technicité : Réservé aux Cadres Récompense l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier Selon échelon : entre 0 et 17% du salaire de base converti en points	Aucune Aucune Aucune
Prime d’ancienneté	1% par an dans la limite de 30%	Dispositions AFP
Majoration pour les Cadres	1% par an 20% maxi	Aucune
Prime fonctionnelle	Réservé aux soignants 11*VP pour un temps plein	Aucune
Indemnité de carrière	Réservé aux salariés embauchés avant 2002 Nombre de points en fonction de l’emploi	Aucune
Indemnité différentielle	Réservé aux salariés embauchés avant 2002 Différence entre salaire mensuel avant et après 2002	Aucune
Primes et indemnités pour sujétions spécifiques	Primes de dimanche et jour férié Indemnités de travail de nuit Prime Assistant de Soins en Gérontologie Indemnité différentielle de remplacement	Dispositions AFP Dispositions AFP Dispositions AFP Aucune
Prime décentralisée	Prime annuelle de 5% du salaire brut Abattement de 1/60e par jour d’absence	Prime de fin d’année de 4% du salaire de base

Les éléments de rémunération listés ci-dessus qui ne font pas l’objet de dispositions équivalentes à l’AFP pourront être indemnisés sous la forme d’une indemnité différentielle versée en complément du salaire mensuel ;

3. Focus sur les primes et indemnités liées à l’existence de sujétions spécifiques

Elément de rémunération	CCN 1951	Accords AFP	Lors du transfert à AFP
Indemnité travail de nuit	Nb nuits*1.03*VP	6% du brut mensuel	Application des dispositions AFP Cet écart, en faveur des salariés, vient diminuer la base de calcul de l’indemnité différentielle
Prime de dimanche et jour férié	Nb heures*1.54*VP	Nb heures*0.4*VP	Application des dispositions AFP Ecart compensé par l’indemnité différentielle
Prime de dimanche férié	Pas de cumul dimanche + JF	Cumul dimanche + JF	Application des dispositions AFP
Prime Assistant de Soins en Gérontologie	90 € pour un temps plein	90 € quel que soit le temps de travail	Application des dispositions AFP
Prime exceptionnelle de fin d’année		4% du salaire de base au 01/01/N	Application des dispositions AFP
Indemnité différentielle de remplacement	Affectation sur un métier différent pendant plus de 15 jours Nb points	Prime exceptionnelle sur proposition du directeur Intégrée à l’objectif 2 de la prime annuelle	Application des dispositions AFP

1. Les modalités de transposition des rémunérations

Conformément aux dispositions légales, le système de rémunération des salariés soumis à la CCN de 1951 sera transposé au système de rémunération en vigueur au sein de l’AFP.

2.1 L’application du système de rémunérations de l’AFP

Chaque salarié se verra attribuer un coefficient de rémunération selon les modalités définies dans l’annexe 1 du présent accord.

Ce coefficient permettra le calcul d’un salaire de base selon la formule de calcul suivante :

(coefficient * valeur du point) / 151.67 * horaire contrat

Ce salaire de base servira de base de calcul à la prime d’ancienneté versée mensuellement selon les accords AFP.

Conformément aux dispositions légales, l’ancienneté de chaque salarié sera reprise à la date du transfert.

Le salarié percevra une prime d’ancienneté fonction du pourcentage d’ancienneté en vigueur dans la grille d’ancienneté de l’AFP.

2.2 La comparaison des salaires et le versement d’une indemnité différentielle

Serviront de référence pour calculer le maintien de la rémunération des salariés faisant l’objet du transfert les éléments de rémunération suivants, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Situation avant transfert	Future situation AFP
Coef de référence * VP = Salaire de base + prime d’ancienneté + indemnité de carrière + indemnité supplémentaire + prime fonctionnelle + prime ASG + indemnités de travail de nuit (nombre moyen des 12 derniers mois) + primes de dimanches (nombre moyen des 12 derniers mois) + 3,33 heures payées pour jours fériés (soit nombre moyen des 12 derniers mois pour un salarié) + 50% de la prime décentralisée (versée en N-1) = A	Coef de référence * VP = Salaire de base + prime d’ancienneté + prime ASG + indemnités de travail de nuit (nombre moyen des 12 derniers mois) + primes de dimanches (nombre moyen des 12 derniers mois) + 3,33 heures payées pour jours fériés (soit nombre moyen des 12 derniers mois pour un salarié) = B
A-B = X	Si X > 0 = versement d’une indemnité différentielle Si X < 0 = pas d’indemnité différentielle, et application des dispositions AFP

Lorsqu’en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, le nouveau salaire (B) défini plus haut, est inférieur à l’ancien salaire (A), une indemnité différentielle d’emploi est créée qui s’ajoute au nouveau salaire (B).

Son montant est défini par la différence en Euros entre l’ancien salaire (A) et le nouveau salaire (B), apprécié à la date d’effet du présent accord.

Cette indemnité différentielle a vocation à disparaitre au fil du temps selon le mécanisme de diminution décrit ci-dessous, et ne peut en aucun cas évoluer à la hausse.

Mécanisme de diminution de l’indemnité différentielle :

Lors de l’augmentation de la valeur du point :

• la moitié, au minimum, de l’augmentation de la valeur du point s’imputera sur le montant de l’indemnité différentielle si le montant de l’indemnité différentielle l’autorise ;

• l’autre partie de l'augmentation de la valeur du point sera affectée à l'augmentation du salaire de base.

Afin que le salarié concerné par l’une de ces situations soit en mesure de vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel ainsi majoré de l’ancienneté et, le cas échéant, l’indemnité différentielle, il lui sera remis un document écrit sur lequel sera indiqué, outre son coefficient d’emploi, le montant en Euros composant son indemnité différentielle.

Il est précisé que l’indemnité différentielle n’entre pas dans le calcul du salaire mensuel brut servant de base au calcul de la prime d’ancienneté.

4.5 Les éléments exclus de l’étude

Ne seront pas pris en compte dans le cadre de l’étude de transposition des rémunérations, les éléments suivants :

• les remboursements de frais professionnels ;

• les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;

• les contreparties au temps d’habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées ;

• les indemnités pour sujétions spéciales ;

• les produits de l’intéressement, de la participation, ou des plans d’épargne d’entreprise en application des articles L3312-2 et suivants du Code du Travail et les produits financiers du compte épargne temps.