Accord d'entreprise "Primes annuelles" chez AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2018-10-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT

Numero : T01318002108
Date de signature : 2018-10-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE
Etablissement : 77555968500653 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord collectif (2018-06-19) Accord sur la prime Covid-19 (2020-07-27) Avenant n°1 à l'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-06-15) Avenant accord collectif du 19/06/2018 (2020-01-21) Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-01-21) Accord sur les primes annuelles (2020-01-21) Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-11-23) Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 19/06/2018 (2021-12-27) Accord sur les primes annuelles (2022-02-01) Accord sur la prime de partage de la valeur (2022-09-27) Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle (2023-06-14)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-16

AVENANT n°3

(à l’Accord d’Entreprise sur les primes annuelles du 08/12/16)

Il est convenu entre, d’une part, la Présidente de l’Association, et d’autre part, les délégués syndicaux, ce qui suit :

Préambule :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16/10/2018 pour réajuster le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 1 – reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée

L’article 1 du présent avenant modifie l’article 4.5 reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

Selon le niveau d’atteinte des objectifs par les salariés de l’établissement, il se peut que l’enveloppe de l’établissement ne soit pas distribuée en totalité.

La part de l’enveloppe de chaque établissement, non distribuée en janvier de l’année N+1, fera alors l’objet d’une provision comptable au niveau de l’AFP.

Il en sera de même pour la part de l’enveloppe de l’établissement non distribuée en janvier de l’année N+2.

La somme de ces enveloppes non distribuées par les établissements, au cours des deux exercices précédents, sera distribuée en janvier de l’année N+2 selon les modalités suivantes :

Salariés bénéficiaires* Formule de répartition

salariés ayant atteint 100% de leurs objectifs

en année N et en année N+1

enveloppe divisée par le nombre de salariés bénéficiaires avec un plafond de 4% par salarié

*Le critère est apprécié sur les 2 exercices faisant l’objet du cumul de la prime annuelle non distribuée.

Le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle, qui n’aura pu être distribuée en année N+2, sera versé dans la limite de 15 000€ au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province pour ses activités sociales et culturelles.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, date de fin de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 16/10/2018

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux La Présidente

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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